Contrat de distribution : gare à la requalification en contrat de travail par le juge

Quel enseignement retenir de la décision de requalification rendue par la Cour du travail de Bruxelles le 25 novembre 2015

Mardi 24 mai 2016
de 14h à 17h

Contexte

Dans les contrats de distribution (gérance libre, franchise, commission, agence, concession, licence...), la nature de la relation de travail choisie par les parties - ou imposée par l’une d’elles – est généralement l’indépendance. Cependant, si les modalités d’exécution de la convention s’avèrent incompatibles avec cette qualification, le juge a le pouvoir de la requalifier en contrat de travail.

Tout récemment, la Cour du travail de Bruxelles a requalifié en contrat de travail la convention de gérance indépendante d’un point de vente d’une enseigne commerciale bien connue au motif que «le gérant, supposé être un partenaire commercial, n’a jamais pu discuter sur un pied d’égalité avec la Société les heures d’ouverture, lesquelles lui ont été imposées, et qu’il n’a disposé d’aucune marge d’autonomie quant à la gestion comptable de son magasin».

D’autre part, la Cour a relevé que «l’exercice d’un pouvoir d’injonction, de contrôle et de sanction de la Société quant au respect des horaires et quant à la rentabilité du magasin, intrusion d’initiative dans le magasin en l’absence du gérant et intrusion informatique dans la comptabilité du magasin» étaient autant d’éléments incompatibles dans une relation de travail indépendant.

Programme

Au cours de ce séminaire, les orateurs tenteront de vous faire partager leur expérience pratique de la problématique, en abordant notamment les questions suivantes :

  • Quelle législation est applicable à la détermination de la nature de la relation de travail ?
  • Quel enseignement tirer de l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 25 novembre 2015 ?
  • Comment éviter une telle requalification de la relation indépendante en contrat de travail ? Examen des clauses exclusives d’une relation indépendante dans les divers contrats de distribution
  • Comment définir les obligations du distributeur en précisant ce qu'il faut entendre par "directives raisonnables" excluant tout lien de subordination ?
  • Comment respecter les réglementations européennes encadrant le droit de la concurrence sans risquer de tomber dans une dépendance entraînant la requalification du contrat de distribution en contrat de travail mais aussi sans risquer d'enfreindre les dispositions impératives relatives au droit de la concurrence ?
  • Des exemples pratiques de clauses contractuelles seront abordés et discutés avec l'assemblée.

Animateurs

Pierre VANHAVERBEKE, Avocat, Partner DBB Law

Pierre DEMOLIN, Avocat, Partner DBB Law

Benoit SIMPELAERE, Avocat, Partner DBB Law

Quand ?

Mardi 24 mai 2016, de 14h à 17h

Où ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée

Participation

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 10/05/16

IPCF : N° d'agréation en cours

IEC : N° d'agréation B0355/2013-10

Plus d'infos ?

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be 

 

 

ANNULATION VALABLE UNIQUEMENT PAR ECRIT. SI ELLE EST RECEPTIONNEE AU MOINS QUATRE JOURS OUVRABLES AVANT LE SEMINAIRE, ELLE DONNERA LIEU AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE PARTICIPATION. PASSE CE DELAI, LA TOTALITE DES FRAIS D'INSCRIPTION RESTERA DUE, QUELLE QUE SOIT LA RAISON D'ANNULATION. LES PARTICIPANTS PEUVENT SE FAIRE REMPLACER. BECI SE RESERVE LE DROIT D'ANNULER LE (LES) SEMINAIRE(S) SI LE NOMBRE D'INSCRITS EST INSUFFISANT.

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