Le crédit-temps : rappel des principes et nouveautés 2017

Vendredi  21 avril 2017
de 13h30 à 17h
Avocats : 3 points de formation juridique

Contexte

Depuis sa création, de nombreux changements réglementaires sont intervenus dans le cadre du crédit-temps. Et c’est encore le cas tout récemment avec la conclusion par les partenaires sociaux de la CCT n°103 ter qui nous apporte son lot de nouveautés importantes. Notons notamment la suppression du droit au crédit-temps sans motif et l’extension à 51 mois du crédit-temps pour motif de «soins».

Afin de faire le point sur cette législation, BECI vous propose un séminaire dont l’objectif est de vous permettre de savoir si vous pouvez accorder les crédits-temps demandés par les membres de votre personnel et s’ils peuvent être indemnisés par l’ONEM.

Programme

Au cours de cet après-midi, l'orateur abordera :

1. Le crédit-temps sans motif

  • Conséquence de la suppression du crédit-temps sans motif
  • Mesure transitoire pour les crédits-temps sans motif qui sont en cours
  • Dans quels cas un crédit-temps sans motif peut encore prendre cours à partir du 01.04.2017

2. Le crédit-temps avec motif

  • Rappel des motifs et des conditions d’accès pour obtenir le droit chez l’employeur
  • Calcul du droit maximum pouvant être obtenu chez l’employeur

3. Le crédit-temps fin de carrière

  • Rappel des conditions d’accès pour obtenir le droit chez l’employeur
    - Précision quant au calcul des 25 ans de passé professionnel salarié
  • Rappel des règles d’octroi d’allocations en vigueur au niveau de l’ONEM

Un accent particulier sera mis sur les nouveautés réglementaires du crédit-temps, à savoir :

  • Suppression du crédit-temps sans motif
  • Allongement de la durée maximale du crédit-temps avec motif "soins"
  • Nouveau mode d'imputation des périodes d'interruption de carrière et de crédit-temps prises dans le passé
  • Nouveau mode de calcul des 25 ans de passé professionnel salarié, pour obtenir le crédit-temps fin de carrière
  • Réduction d'un cinquième, en cas d'occupation à temps plein chez 2 employeurs différents.

Animateur

Daniel BOULOT, chargé de communication, Expert Interruption de carrière/crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM

Quand ?

Vendredi 21 avril 2017, de 13h30 à 17h

Où ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée

Participation

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 07/04/2017

IPCF : N° d'agréation 75201

IEC : N° d'agréation B0522/2016-10

Avocats : agréation au titre de la formation permanente pour avocats et valorisation à 3 points de formation juridique

Plus d'infos ?

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be


 


ANNULATION VALABLE UNIQUEMENT PAR ECRIT. SI ELLE EST RECEPTIONNEE AU MOINS QUATRE JOURS OUVRABLES AVANT LE SEMINAIRE, ELLE DONNERA LIEU AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE PARTICIPATION. PASSE CE DELAI, LA TOTALITE DES FRAIS D'INSCRIPTION RESTERA DUE, QUELLE QUE SOIT LA RAISON D'ANNULATION. LES PARTICIPANTS PEUVENT SE FAIRE REMPLACER. BECI SE RESERVE LE DROIT D'ANNULER LE (LES) SEMINAIRE(S) SI LE NOMBRE D'INSCRITS EST INSUFFISANT.

LE PAIEMENT DOIT NOUS PARVENIR AU PLUS TARD LE JOUR DU SEMINAIRE.

VOS COORDONNEES SONT, SAUF OBJECTION DE VOTRE PART, ENREGISTREES DANS UN FICHIER DE BECI-CCIB AFIN DE POUVOIR VOUS INFORMER DE NOS ACTIVITES A VENIR. CONFORMEMENT A LA LOI DU 8 DECEMBRE 1992, NOUS POUVONS, A VOTRE REQUETE, VOUS COMMUNIQUER VOS DONNEES ENREGISTREES DANS NOTRE FICHIER ET LES CORRIGER SI BESOIN EN EST.