Statut et contrat de travail dans le secteur public : cycle de formation

L'engagement, les obligations des parties, le régime disciplinaire et la rupture de la relation de travail

Vendredi 28 avril, vendredi 12 mai &
jeudi 18 mai 2017
de 9h30 à 12h30

Contexte

Le droit de la fonction publique connaît d’importantes évolutions. Aussi, le recours croissant à l’occupation de travailleurs sous contrat de travail au sein des employeurs du secteur public est un phénomène bien connu. La coexistence de l’occupation de ces travailleurs avec les agents statutaires, dont le régime juridique varie fondamentalement de celui des agents contractuels, suscite de multiples questions pratiques.

Programme

Cette formation en trois sessions (trois demi-journées) a pour but de mettre en lumière les différences et similitudes des règles applicables en cas d’occupation d’agents contractuels et d’occupation d’agents statutaires. Les différentes étapes de la relation de travail seront envisagées : engagement, occupation et rupture du contrat de travail et de la relation statutaire.

* Session n° 1 : vendredi 28 avril 2017

    L'engagement des agents contractuels et statutaires :

  • Engagement sous statut ou sous contrat ? Quelles sont les sanctions en cas d’engagement irrégulier ?
  • Quelles règles respecter au moment du recrutement et de l’engagement ?
  • Sélection comparative / comparaison des titres et mérites
  • Absence de discrimination à l’embauche, respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel, emploi des langues, etc.

* Session n° 2 : vendredi 12 mai 2017

    Les obligations principales des parties à la relation de travail et la flexibilité au cours de la relation de travail :

  • Quelles sont les obligations principales des parties ?
  • L'employeur peut-il modifier les conditions de travail ?
  • La loi du changement s’applique-t-elle aux agents contractuels ?
  • Mesures d'ordre : pour tous les agents ?

* Session n° 3 : jeudi 18 mai 2017

    Le régime disciplinaire :

  • Quelles sanctions disciplinaires ?
  • Peut-on rétrograder un agent ?
  • Peut-on suspendre la relation de travail à titre disciplinaire (avec ou sans perte de rémunération) ?
  • Faut-il respecter une procédure particulière ?

    La rupture de la relation de travail :

  • Dans quels cas et de quelle manière la relation de travail d’un agent statutaire peut-elle prendre fin ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de rupture irrégulière ?
  • Dans quels cas et de quelle manière la relation de travail d’un agent contractuel peut-elle prendre fin ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de rupture irrégulière ?
  • Faut-il respecter les principes de bonne administration ? Où en est-on en matière d’audition préalable et de motivation (interne / formelle) du licenciement ?
  • Qu'en est-il de l'outplacement ?

Les sessions se veulent interactives. En outre, un temps de questions-réponses sera prévu à l'issue de chacun des exposés.

Animateurs

Fabienne RAEPSAET, avocat Counsel, Claeys & Engels

Antoine CASTADOT, avocat, Claeys & Engels

François SCHAPIRA, avocat, Claeys & Engels

Quand ?

Vendredi 28 avril, vendredi 12 mai & jeudi 18 mai 2017, de 9h30 à 12h30

Où ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée

Participation

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, IPCF, IEC : 695.75 € TVAC (575€ HTVA)
Non-membre : 847 € TVAC (700€ HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 14/04/2017

IPCF : Numéros d'agréation 75215, 75217, 75218

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

Plus d'infos ?

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

 

 

ANNULATION VALABLE UNIQUEMENT PAR ECRIT. SI ELLE EST RECEPTIONNEE AU MOINS QUATRE JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DU CYCLE, ELLE DONNERA LIEU AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE PARTICIPATION. PASSE CE DELAI, LA TOTALITE DES FRAIS D'INSCRIPTION RESTERA DUE, QUELLE QUE SOIT LA RAISON D'ANNULATION. LES PARTICIPANTS PEUVENT SE FAIRE REMPLACER. BECI SE RESERVE LE DROIT D'ANNULER LE CYCLE SI LE NOMBRE D'INSCRITS EST INSUFFISANT.

LE PAIEMENT DOIT NOUS PARVENIR AU PLUS TARD LE 28 AVRIL 2017.

VOS COORDONNEES SONT, SAUF OBJECTION DE VOTRE PART, ENREGISTREES DANS UN FICHIER DE BECI-CCIB AFIN DE POUVOIR VOUS INFORMER DE NOS ACTIVITES A VENIR. CONFORMEMENT A LA LOI DU 8 DECEMBRE 1992, NOUS POUVONS, A VOTRE REQUETE, VOUS COMMUNIQUER VOS DONNEES ENREGISTREES DANS NOTRE FICHIER ET LES CORRIGER SI BESOIN EN EST.