Note d'observations au sujet des charges d'urbanisme

ARRETÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 12 JUIN 2003 RELATIF AUX CHARGES D'URBANISME

Synthèse des griefs formulés par l'UPSI, la CNC, l'UEB et la Fédération des Parkings de Belgique, requérantes en annulation de l'arrêté devant le Conseil d'Etat.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Par l'étendue de son champ d'application et la généralité de ses critères d'application, l'arrêté constitue un facteur d'alourdissement considérable du coût des investissements immobiliers qui affecte pratiquement l'ensemble des secteurs stratégiques ou représentatifs du tissu économique bruxellois.

Il vise en effet les activités de services, de production de biens immatériels, les commerces de tous types et les hôtels. Il frappe également les parkings, qui accessibles au public, constituent des investissements d'intérêt général, qui sont les garants de la décongestion de la ville et les instruments d'une politique de mobilité urbaine fondée sur la complémentarité des modes de transport publics et individuels.

La grande difficulté du contexte économique actuel rend ce type de prélèvement sur les investissements particulièrement inopportun et contre-productif, particulièrement si l'on a égard aux efforts que déploient les entreprises pour sauvegarder leur compétitivité et préserver l'emploi.

Cette initiative - à caractère fiscal - du Gouvernement régional s'inscrit en totale contradiction avec les objectifs de création d'emplois que les autorités fédérales et régionales attendent des entreprises et qui font l'objet de la Conférence pour l'Emploi.

L'acuité de cette situation incite les organisations représentatives requérantes à demander d'urgence le retrait de cet arrêté.

Les quatre organisations insistent sur l'urgence de la prise en compte des observations qui suivent, compte tenu de l'effet rétroactif qu’aurait sur les permis en cours et les charges exécutées une éventuelle décision d'annulation de l'arrêté que prononcerait le Conseil d'Etat.

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

1. Le montant des charges est exorbitant: son mode de calcul, linéaire en fonction du nombre de mètres carrés construits, indépendamment du contexte propre de l'investissement, confère aux charges la nature d'une taxe, et ne respecte pas le principe de proportionnalité. Le rapport entre la charge et le projet immobilier ne doit pas dépendre seulement de la seule superficie bâtie, mais aussi d'autres facteurs, telles la situation géographique du projet, les autres taxes dont il est grevé, l'ampleur des procédures auxquelles il est soumis. Le "tarif" que prévoit l'arrêté ne devrait dès lors porter que sur des montants maxima, le montant applicable à un investissement projeté étant déterminé en fonction des contingences et de ses spécificités.

2. Le montant total des charges doit pouvoir être connu à l’avance par l'investisseur, ce que ne permet pas l'arrêté qui autorise la perception de taxes "complémentaires" à celles que détermine le barème qu'il définit. Cette faculté d'exiger des charges facultatives doit être retirée de l'arrêté, parce qu'elle livre l'investisseur à l'arbitraire de l'autorité "délivrante" des permis, tant en ce qui concerne les projets concernés que quant au montant des charges réclamées. Seul le « caractère prévisible » de la taxe conditionne la sécurité juridique de la procédure. Il impose une motivation circonstanciée des décisions et une réelle publicité des charges imposées dans les permis, qui permet à tous tiers d'en mesurer la portée.

3. Un recours spécifique contre la décision relative à la détermination des charges doit être ouvert au demandeur de permis, indépendamment de la procédure de délivrance du permis d’urbanisme.

4. La multiplication de garanties bancaires exigées en matière d'urbanisme et d'environnement renchérit encore le coût des opérations immobilières, et devient en particulier à Bruxelles difficilement soutenable. Cette matière doit être repensée dans un cadre global.

5. La cession gratuite des logements construits à titre de charges d'urbanisme doit être supprimée. Elle constitue un processus exorbitant de privation de la propriété, et est de surcroît totalement contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où la valeur du bien cédé n'est pas prise en compte dans la détermination des charges. 6. Une réflexion approfondie doit porter sur l'articulation des charges d'urbanisme et la législation relative aux marchés publics .

7. En ce qui concerne les parkings, les exploitants de parkings à usage du public revendiquent, eu égard à la notion d’intérêt général, la suppression des charges d’urbanisme prévues à l’arrêté et – par la même – la suppression de la discrimination à l’égard des parkings de transit.

8. Des mesures transitoires doivent être prévues dans le nouvel arrêté. Il n’est pas concevable que de nouvelles charges soient imposées aux demandes de permis déposées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

9. Toute ambiguïté doit être levée sur le caractère fiscal de la charge d’urbanisme.

Le 8 Octobre 2003.

Annexe: "La position du secteur de la promotion face à la philosophie et aux modalités des charges d'urbanisme telles que prévues dans le nouvel arrêté du 12 juin 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: exposé de Monsieur Jean THOMAS, Président de l'UPSI.