Position de BECI sur les charges d'urbanisme

AVANT-PROJET D’ORDONNANCE PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 13 MAI 2004 PORTANT RATIFICATION DU CODE BRUXELLOIS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AVANT-PROJET D’ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AUX CHARGES D’URBANISME

Synthèse de la position de BECI

1. A titre préalable

BECI prend acte de la procédure d’urgence suivie par le Gouvernement, et réduisant à 5 jours le délai accordé au CESRB pour émettre un avis sur les projets d’ordonnance et d’arrêté modifiant le régime juridique des charges d’urbanisme, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 15 juin 2009, des deux arrêtés d’application de l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme du 18 juillet 2002.

BECI regrette que ce choix de consultation ne permette pas un examen approfondi des nouvelles dispositions. La procédure d’urgence prive le Conseil d’un débat de fonds sur les modalités optimales de perception des charges, qui respectent le principe de proportionnalité et soient conformes à l’objet même des charges d’urbanisme qui, ainsi que le relevait le CESRB dans un avis rendu le 29 août 1991 relativement à la modification de l’OOPU, consiste à préserver la mixité du tissu urbain ou à répondre aux incidences d’un projet sur son environnement immédiat.

Les observations formulées dans le cadre de ladite procédure d’urgence ne peuvent dès lors préjudicier à l’établissement d’une concertation approfondie sur de nouvelles modalités du régime de perception des charges d’urbanisme.

2. Sur le plan de la procédure employée

BECI constate que le Gouvernement, par le recour à une ordonnance de validation des dispositions annulées par le Conseil d’Etat, privilégie à l’analyse des Considérants du Conseil d’Etat, la consolidation du régime antérieur.

Elle doute que ce dispositif suffise à instaurer la sécurité juridique, en raison du caractère nécessairement exceptionnel du recours à l’adoption de dispositions légales rétroactives, surtout lorsqu’il s’agit de couvrir l’illégalité de dispositions règlementaires dont le Conseil d’Etat avait souligné les défauts dans le cadre de la procédure parlementaire.

3. Sur le plan des principes

BECI constate au terme de ce premier examen du projet d’arrêté, que ce dernier ne respecte pas d’avantage que les précédents, le principe de proportionnalité entre l’évaluation des charges et les termes des permis qu’elles conditionnent.

Plus précisément, la tarification prévue à l’article 8 du projet d’arrêté ne permet pas d’adapter le montant des charges d’urbanisme en fonction d’autres critères que celui de la superficie de l’immeuble autorisé ou de sa localisation dans certaines zones du PRAS, alors que d’autres facteurs inhérents aux projets, pourraient être pris en considération.

Ce principe de proportionnalité s’impose d’autant plus que le Conseil d’Etat a qualifié les charges d’urbanisme de « redevances », imposant ainsi un lien immédiat entre la charge et les projets faisant l’objet des permis délivrés.

Enfin, le maintien du cumul possible entre les charges obligatoires et les charges « facultatives » communales rend totalement aléatoire la prévisibilité par l’investisseur, du montant global des charges d’urbanisme liées à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

4. En conclusion

BECI insiste pour que le régime des charges d’urbanisme soit l’objet d’une concertation approfondie entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

 

7/10/2009