Observations UEB aménagement du territoire en matière de patrimoine

PROJET D’AVIS DU CONSEIL CONCERNANT L’AVANT-PROJET D’ORDONNANCE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE MODIFIANT LE CODE BRUXELLOIS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN MATIERE DE PATRIMOINE.

Observations déposées par l’UEB

L’UEB suggère au Gouvernement d’organiser, au début de la procédure de classement, une concertation, entre le propriétaire, l’Administration et la Commission Royale des Monuments et des Sites, débouchant sur un accord de principe concernant l’objet ainsi que les modalités du classement. Cet accord de principe préalable permettrait aux parties concernées de savoir dès le départ, les éléments qu’il s’agit de préserver, ainsi que les possibilités de rénovations. Cette procédure assurerait au demandeur une meilleure sécurité économique et juridique.

L’UEB regrette d’autre part que l’avant projet ne soit pas l’occasion d’une remise en question fondamentale du caractère contraignant de l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (procédure de l’avis conforme). Elle souhaite que cet avis se limite à une fonction consultative. L’expérience a en effet souvent montré qu’il est inapproprié et générateur d’insécurité juridique, de déléguer à un comité d’experts, aussi compétents soient-ils, une responsabilité qui par nature, appartient à l’autorité politique. L’UEB considère que l’Autorité compétente doit donc conserver son pouvoir de décision finale. A tout le moins, elle plaide pour que cette procédure d’avis conforme ne soit strictement d’application que pour les biens « remarquables ».