Droit de grève : les employeurs mettent les points sur les i

“Mettre les points sur les i”. Par ce document, les employeurs veulent apporter une réponse claire et précise à plusieurs questions relatives au droit de grève. Ils veulent également repréciser le contexte du droit de grève et lever un certain nombre de malentendus à son sujet. Ce document repose sur une valeur fondamentale importante : le respect. Le respect de la loi et de la démocratie, le respect des CCT et des engagements, le respect des personnes et des biens.

1. Qu’est-ce qu’une grève ?

Une grève est une action collective qui consiste en un arrêt concerté et temporaire du travail par un groupe de travailleurs, comme moyen de pression pour promouvoir et défendre leurs intérêts sociaux, économiques ou syndicaux.

2. La grève est-elle la seule manière de résoudre un conflit collectif ?

Non. En cas de conflit collectif, il faut toujours privilégier en première instance le dialogue et la concertation sociale, à toutes les phases et avec toutes les parties concernées. Les travailleurs ne peuvent donc recourir à la grève que comme “arme ultime”. Si une grève a été déclenchée et que le dialogue n’apporte pas de solution, on peut éventuellement utiliser d’autres moyens pour mettre fin au conflit ou à ses conséquences indésirables.

3. Le droit de grève est-il illimité dans notre pays ?

Non, le droit de grève n’est pas un droit absolu ni prioritaire. Les conventions collectives de travail précisent les conditions de déclenchement d’une grève régulière. En outre, le droit de grève est limité par l’exercice des autres droits subjectifs, tels que la libre circulation des personnes, le droit de propriété, le droit de travailler et la liberté de ne pas faire la grève. Ces principes généraux sont fixés au niveau international.

4. Qu’est-ce qu’une grève sauvage ?

C’est une grève que les grévistes organisent sans respecter les règles que les syndicats ont signées dans une convention collective de travail. Ces CCT, qui ont été signées par les syndicats, prévoient l’obligation de demander au préalable une réunion de conciliation et de respecter des délais. Si les grévistes ne respectent pas ces obligations, on parle de grève sauvage ou, en termes plus édulcorés, de grève spontanée.

5. Les grèves politiques sont-elles autorisées ?

C’est une question difficile. Les grèves contre un gouvernement ou une majorité politique sont interdites. Mais les grèves relatives à des questions socio-économiques ne sont pas illégales en Belgique. La ligne de démarcation est mince. En cas de grève socio-politique, les grévistes devront éviter les conséquences néfastes pour l’employeur, car ce dernier est totalement étranger à leurs revendications.

6. Le piquet de grève est-il autorisé ?

Oui, les grévistes peuvent constituer un piquet, mais les violences et les intimidations sont toujours interdites. Le droit international est très clair à ce sujet. Nos ministres de l’emploi l’ont répété au Parlement. Cela signifie que les grévistes peuvent tenter d’informer et de convaincre les non-grévistes, mais qu’ils ne peuvent les empêcher d’aller travailler. 7. Le blocage d’une voie publique est-il autorisé ?

Non, personne ne peut bloquer la voie publique, pas même les syndicats ou les grévistes. Ces derniers sont tenus de respecter l’état de droit pendant leurs actions. Le principe de droit général veul que chacun peut se déplacer librement sur la voie publique. Ceux qui y font obstacle risquent une amende ou une peine de prison.

8. Qui est responsable de garantir la libre circulation sur la voie publique ?

Sur le terrain, il appartient à la police, sous l’autorité du bourgmestre, de garantir le maintien de l’ordre public, en ce compris la prévention des infractions, la protection des personnes et des biens ainsi que l’assistance à toute personne en danger. En cas d’absolue nécessité, l’employeur pourra faire appel au tribunal pour garantir le libre accès à l’entreprise.

9. Arrive-t-il que les grévistes causent un préjudice aux clients et aux fournisseurs de l’employeur ?

Malheureusement oui ; c’est pourquoi, dans d’autres pays démocratiques, le juge peut interdire une grève lorsque le dommage est disproportionné par rapport à l’enjeu de la grève. Ce problème se pose aussi lors de grèves dans les transports publics. Ces grèves font subir aux clients/usagers et aux autres employeurs un préjudice/dommage, alors qu’ils ne sont pas concernés par le conflit collectif. Dans ces services publics, un service minimum devrait garantir l’équilibre entre les différents droits subjectifs. Les syndicats continuent à s’y opposer. Paradoxalement, il existe dans le secteur privé un système de prestations minimums qui fonctionne à la perfection en collaboration avec les syndicats.

10. L’employeur peut-il engager du personnel intérimaire ou temporaire pendant une grève ?

Non, il est interdit à l’employeur de « casser » une grève en ayant recours à des travailleurs externes pour remplacer les grévistes. La situation doit cependant s’apprécier au cas par cas. Ainsi, si le département où étaient déjà occupés des travailleurs intérimaires avant la grève n’est pas à l’arrêt, il sera possible de garder ces travailleurs intérimaires au travail. Par contre, en cas d’arrêt total de l’activité, le bureau d’intérim rappellera ses travailleurs intérimaires.

11. Le juge peut-il interdire une grève ?

Non, en Belgique ce n’est pas possible. En revanche, le juge peut intervenir pour interdire un piquet qui bloque l’accès à une entreprise ou à la voie publique. Cette levée d’un piquet bloquant n’entrave pas l’exercice normal du droit de grève. La presse confond souvent l’interdiction d’un piquet bloquant et l’interdiction d’une grève.

12. La Belgique a-t-elle déjà été condamnée par l’Europe pour avoir interdit des piquets de grève ?

Le jugement prononcé en 2011 par le Comité européen des droits sociaux à Strasbourg (Conseil de l’Europe) a suscité beaucoup de tintouin. Le texte est pourtant clair : l’Etat belge doit en fait mieux faire son travail en protégeant les droits des non-grévistes et en précisant les limites du droit de grève.

13. Quelles sont les conditions que doit remplir un préavis de grève ?

Dans cette optique, un préavis de grève doit remplir au moins les conditions suivantes :

  1. 1. Respecter le délai de préavis.
  2. 2. Annoncer le lieu, la date et l’heure exacte des actions.
  3. 3. Préciser à quelles catégories de travailleurs le préavis de grève s’applique.
  4. 4. Indiquer la nature et l’ampleur de l’action syndicale.
  5. 5. Avoir pour objet une revendication spécifique et précise.

Ces éléments contribuent à une plus grande sécurité juridique et à plus de respect grâce à une meilleure information de chacun.

14. L’employeur peut-il faire la grève ?

La Charte sociale européenne reconnaît à l’employeur le droit d’organiser un lock-out. Cela signifie qu’il peut empêcher les travailleurs d’accomplir le travail convenu et ne pas exécuter l’obligation d’occupation que lui impose le contrat de travail. Etant donné que le travailleur n’exécute pas son travail en cas de lock-out, le salaire n’est pas dû.

15. Le personnel peut-il être convoqué à des réunions de préparation de la grève ?

Le droit de grève n’implique pas la possibilité de s’absenter pour participer à une réunion de préparation de la grève. Ce n’est qu’avec l’accord de l’employeur et sans perturber l’organisation du travail qu’une réunion d’information des travailleurs peut être organisée par les syndicats pendant les heures de travail. La CCT n°5 doit être respectée par les partenaires sociaux qui l’ont eux-mêmes signée !