Les représentations syndicales au sein des PME’s

La loi du 20 septembre 1948 portant sur l’organisation de l'économie prévoit l'institution de conseils d'entreprise dans toutes les entreprises qui occupent 100 travailleurs et son renouvellement dans toutes les entreprises qui occupent à partir de 50 travailleurs.

Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les services sociaux et de santé (hôpitaux, cliniques) et les établissements d'enseignement.

La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises.

En Belgique, on parle de PME jusqu’à 49 travailleurs inclus. La loi de 1948 prévoit l’institution de conseils d’entreprise dans les entreprises employant 50 travailleurs et plus. Cependant, des dérogations ont toujours été possibles, c’est pourquoi la limite pour un conseil d’entreprise se situe en Belgique à 100 travailleurs. A partir de 50 travailleurs, des comités de prévention et de protection doivent être mis en place.

 

Mise en contexte

Plusieurs secteurs ont adopté des seuils plus bas (Conventions Collectives de Travail des secteurs). Selon les syndicats, il est temps de généraliser ce principe vers les petites et moyennes entreprises, qui fournissent près d’un tiers de l’emploi dans notre pays.

L’argument des syndicats disant qu’« une grand partie du personnel des PME est privée de l’unique forme de concertation sur le lieu de travail » sonne aux oreilles de bien des employeurs de PME comme un non-sens.

Le caractère familial et/ou local des PME et leur petite échelle veillent à une relation plus directe entre employeur et employé. Les conseils d’entreprise imposés et structurés avec des statuts spéciaux pour les représentants syndicaux ne mèneraient dans les PME qu’à des relations plus difficiles. De plus, ce serait une lourde charge de temps et d’argent pour les petites entreprises.

 

Position patronale générale

En réponse à la directive européenne sur l’information des travailleurs et la réflexion sur la représentation syndicale dans les PME, les organisations patronales ont formulé une position commune (2007) :

“Les travailleurs des PME n'ont pas voix au chapitre” : FAUX

La vérité est double. Tout d'abord, les dirigeants de PME sont parfaitement conscients qu'un bon dialogue avec leurs travailleurs constitue un atout important pour leur entreprise. Une communication interne de qualité est en effet bénéfique pour tous.

Ensuite, le dialogue social dans les PME est direct et fonctionne bien. Ce sont les employeurs et les travailleurs qui le disent. Les travailleurs dans les PME ont bien une voix : celle du dialogue direct. Alors, pourquoi cette revendication des syndicats ? Pour gagner du pouvoir et des membres. Quel que soit l'avis des travailleurs concernés…

“La plupart des accidents du travail graves se produisent dans les PME” : FAUX

A première vue, on pourrait le croire. Mais l'explication de ce phénomène tient en fait à l'activité de l'entreprise. Il y a beaucoup plus de petites entreprises actives dans les secteurs de la construction et de l'industrie, où le risque d'accident est inévitablement plus élevé en raison de la nature de l'activité, que dans celui des banques et des assurances, par exemple.

De plus, on observe une diminution du nombre d'accidents du travail dans les entreprises entre 20 et 50 travailleurs. Les syndicats brouillent les cartes.

La directive européenne a été transposée et impose de fournir un complément d'information de nature économique et financière. Cela peut parfaitement avoir lieu par l'intermédiaire des organes de concertation existants : comité de prévention ou délégation syndicale. Tout le reste relève de la concertation entre les employeurs et les syndicats.

Pour les entreprises de moins de 50 personnes, la piste la plus adéquate est celle des plates-formes de concertation sectorielles, qui permettent de traiter d'éventuelles plaintes des travailleurs des PME.

Toute autre attitude de la part des syndicats aurait pour effet d'imposer aux petites entreprises des obligations administratives supplémentaires sans aucun gain d'efficacité au niveau de la concertation et de freiner la croissance et le potentiel de création d'emplois des PME.

 

Quelques points d’attention (ou qui méritent discussion)

  • Les délégués syndicaux ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement « unique au monde » ;
  • Les syndicats n’ont pas le monopole de la concertation ;
  • La participation syndicale suivant le modèle allemand : pas dans un discours historiquement nourri par une idéologie de lutte des classes, mais plutôt dans un rôle de « médiateur » entre travail et capital.

 

Une PME n’est pas une grande entreprise “en petit”

BECI estime que la délégation syndicale n'est pas indispensable dans une PME, dans la mesure où le dialogue social se fait en direct.

Celles où aucune délégation syndicale n'est pour le moment à l'œuvre devront se conformer à un accord entre patrons et syndicats du secteur d'activité dont elles dépendent, un accord qui doit définir les informations devant être communiquées aux travailleurs et la façon de le faire. [...]

Tout le monde sauve donc la face. Les patrons de PME qui ne se verront pas imposer une délégation syndicale contre leur gré et les syndicats, qui forcent l'information des travailleurs dans les petites structures