Contrat de distribution : attention à la requalification en contrat de travail

Quel enseignement retenir de la décision de requalification rendue par la Cour du travail de Bruxelles le 25 novembre 2015 ?

Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles a décidé de requalifier la convention de gérance indépendante portant sur un point de vente d’une chaîne de magasins spécialisée dans la distribution de produits culturels et électroniques, à destination du grand public, en contrat de travail. La Cour estime que « l’exécution de la convention de gérance indépendante contenait un pouvoir unilatéral d’injonction, débordant des nécessités purement commerciales à la réalisation de l’objet du contrat, et révélant ainsi une dépendance juridique ».

Alors que beaucoup, et à tort, pensaient que la relation de travail née d’un contrat de franchise s’effectuait toujours de manière indépendante, l’arrêt de la Cour du travail tombe tel un coup de tonnerre dans un ciel bleu, rappelant ainsi la possibilité de voir requalifier le contrat de franchise en contrat de travail. Comment gérer cette problématique ? Conseils d’experts.

Que dit le cadre légal ?

Les parties sont libres de choisir la nature de leur relation de travail.

Le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties. Il ne peut cependant requalifier celle-ci que si les modalités d’exécution sont incompatibles avec la qualification choisie par les parties.

Quid des contrats de distribution des dispositions qui ne cadrent pas avec l’exécution d’un travail indépendant ? 

Comme le relève la Cour du travail de Bruxelles, il ne suffit pas pour les parties de qualifier la convention d’indépendante et d’utiliser les termes « gérant indépendant » à nonante reprises dans le contrat pour qu’elle soit considérée comme telle.

Il est utile sur ce point de rappeler que certaines clauses contractuelles devront être évitées parce qu’elles présentent un déséquilibre manifeste entre les parties, notamment en ce qui concerne la clause de non-concurrence, la durée et les conditions de rupture du contrat et l’existence en germe d’une possibilité de contrôle et de surveillance permanente pouvant excéder les nécessités liées à l’objet du contrat.

Les erreurs à éviter

Dans l’exécution du contrat de distribution, certaines modalités peuvent exclure une exploitation indépendante.

Les questions à vous poser sont les suivantes :

  • Qu’en est-il de la liberté du gérant en ce qui concerne la politique des prix ? Ceux-ci sont-ils recommandés ou imposés ?
  • Qu’en est-il de la liberté du gérant d’assurer le fonctionnement du point de vente ?
  • Qu’en est-il de la liberté du gérant de pouvoir commander des produits repris sur le listing à une date déterminée ?
  • Qu’en est-il des heures d’ouverture ? Ont-elles été convenues et discutées entre parties ?  Le gérant a-t-il la possibilité de modifier les heures d’ouvertures du point de vente ?
  • Qu’en est-il de la gestion commerciale, comptable et informatique du point de vente par le gérant ? Le rendement de l’activité du gérant peut-il être contrôlé ? La rentabilité insuffisante peut-elle être sanctionnée ? Les intérêts du franchiseur peuvent-ils être privilégiés au détriment de l’exploitation du gérant ?  

Ce qu’il est conseillé de faire

  • Concevoir et gérer vos contrats de distribution en évitant tout indice de subordination ;
  • Définir les obligations du distributeur en précisant ce qu'il faut entendre par « directives raisonnables » excluant tout lien de subordination ;
  • Respecter les réglementations européennes encadrant le droit de la concurrence sans risquer de tomber dans une dépendance entraînant la requalification du contrat de franchise en contrat de travail mais aussi sans risquer d'enfreindre les dispositions impératives relatives au droit de la concurrence.

Envie d’en savoir plus ?

Vous souhaitez en savoir plus ? Rendez-vous chez BECI le 24 mars 2016 à 14h00 pour un séminaire sur le sujet.

Nos experts vous guideront dans la rédaction des contrats de franchise et distribution et répondront à toutes vos questions.

Découvrez le programme complet ici.

 

Cet article vous est proposé par Pierre Vanhaverbeke, Pierre Demolin  & Benoit Simpelaere, DBB LAW Association d’avocats, le 09.02.2016.

Vous pouvez également contribuer au contenu de notre site et vous placer comme référence auprès de nos internautes. Faites-nous part de votre expertise, de vos idées fraîches et de votre vision. Nous publierons directement votre texte, s'il répond aux besoins des entreprises bruxelloises et qu'il nous est fourni en français et néerlandais.

Vous souhaitez partager votre expertise auprès de milliers d'entrepreneurs ?  Envoyez-nous votre proposition de contenu à newsletter@beci.be.