Statut de salarié versus statut d’indépendant
Les principales différences

Chaque statut présente ses avantages et ses inconvénients, notamment en matière de prestations sociales. Découvrez notre comparatif coût / avantages.

Souvent, on a uniquement à l’esprit que les prestations sociales sont plus favorables pour les salariés que pour les indépendants. C’est exact. Ce propos doit cependant être nuancé. En effet, d’une part, le statut d’indépendant présente lui l’avantage du plafonnement des cotisations sociales à un montant annuel de l’ordre de 16.500 EUR, alors que les charges sociales pour un travailleur salarié s’élèvent à près de 50% de ses revenus bruts (sans plafond).

Notons cependant que les charges sociales pour salariés seront en principe progressivement réduites dès 2016 dans le cadre du Tax shift du gouvernement Michel Ier (ceci sous réserve de l’adoption du texte législatif). D’autre part, les "lacunes" en matière de prestations sociales pour les indépendants peuvent être compensées via des assurances privées.

Nous illustrons ceci ci-après.

Comparatif des charges sociales

(1) ± 35% de cotisations ONSS patronales - (2) 13,07 % de cotisations ONSS personnelles. Le taux de ± 35 % sera en principe progressivement réduit dès 2016 pour aboutir à ± 25 % au final, ceci sous réserve de l’adoption du texte législatif.

Commentaire : Partant d’un coût identique (les 81.000 EUR dans notre tableau), un travailleur indépendant obtiendra un montant net en cash plus élevé qu’un travailleur salarié.  On constate toutefois que l’importante économie réalisée en charges sociales est taxée au taux marginal de 53.5%.

Comparatif des (principales) prestations sociales (montants 2015)

 

SALARIE

INDEPENDANT

Indemnités maladie et invalidité

  • Pendant les 30 premiers jours : l’employeur continue à payer le salaire normal (garanti)
  • Du 31e jour jusqu’au 12emois, par jour :

₋         60% du salaire brut pour les chefs de famille, isolés et cohabitants, avec un maximum de 79,95 EUR  (semaine de 6 jours)

 

  • A partir de la 2e année, par jour :

₋         65% du salaire brut pour les chefs de famille, avec un maximum de 86,61 EUR
₋         55% du revenu brut pour les isolés, avec un maximum de 73,29 EUR
₋         40% pour les cohabitants, avec un maximum de 53,30 EUR

  • Pendant le 1er mois : pas d’indemnité

 

  • Du 2e au 12emois par jour :

     

₋         55,07 EUR − avec charge de famille

₋         42,01 EUR − isolé

₋         33,80 EUR − cohabitant

 

  • A partir du 13e mois par jour (sans cessation de l’activité):

₋         55,07 EUR − avec charge de famille

₋         42,01 EUR − isolé

₋         33,80 EUR − cohabitant

 possibilité d’une assurance privée 

Soins de santé

 

La mutuelle rembourse intégralement ou partiellement les gros et les petits risques.

La mutuelle rembourse intégralement ou partiellement les gros et les petits risques. 

 Prime de naissance

  • 1e enfant : 1.223,11 EUR
  • 2e enfant : 920,25 EUR
  • 1e enfant : 1.223,11 EUR
  • 2e enfant : 920,25 EUR

Maternité

Congé de maternité : 15 semaines  


Allocation de maternité :

  • pour les 30 premiers jours : 82% du salaire brut
  • à partir du 31e jour : 75% du salaire brut avec un maximum de 99,94 EUR par jour

 

Congé de maternité : 8 semaines (9 semaines en cas de naissance multiple).

Allocation de maternité : 449,32 EUR par semaine

 

Titres-services : les indépendants ayant donné naissance à un enfant ont droit à 105                         titres-services.

Allocations familiales

Montant de base par mois :

  • 1e enfant : 90,28 EUR
  • 2e enfant : 167,05 EUR
  • 3e enfant et suivants : 249,41 EUR

Montant de base par mois :

  • 1e enfant : 90,28 EUR
  • 2e enfant : 167,05 EUR
  • 3e enfant et suivants : 249,41 EUR 

Pension de retraite

Carrière complète, par an, minimum :

  • pension de ménage : 17.181,62 EUR
  • pension isolé : 13.749,63 EUR

Carrière complète, par an, minimum :

  • pension de ménage : 17.181,61 EUR
  • pension isolé : 13.108,32 EUR

 

Allocations de chômage

En principe : OUI

En principe : NON (mais assurance faillite)

Attention toutefois aux faux indépendants : si les parties sont en principe libres de déterminer la nature de leur relation de travail (salariée ou indépendante), cette qualification choisie par les parties ne peut pas être contredite par l’exécution donnée à la relation de travail. Autrement dit, cette exécution ne peut pas révéler l’existence d’un lien de subordination, qui est caractéristique du contrat de travail (notamment via des instructions quant à l’organisation et l’exécution du travail convenu). D’autre part, il faut savoir qu’une présomption d’existence d’un contrat de travail (si certains critères socio-économiques sont rencontrés) est d’application dans certains secteurs dits sensibles (dont notamment la construction et le nettoyage).

 

Cet article vous est proposé par Nadège Toussaint, Avocat Senior Associate, Claeys & Engels, le 17.11.2015.

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