Transposition de la directive sur la responsabilité environnementale

Position commune FEB, UWE, VOKA et UEB: Synthèse

La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) et le Vlaams netwerk van ondernemingen (Voka) et l’Union des Entreprises de Bruxelles (UEB) ont adopté une position commune dans le cadre de la transposition en droit belge, de la directive européenne (2004/35/CE) sur la responsabilité environnementale.

L’objet de cette directive, adoptée le 21 avril 2004, est de définir un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La date limite assignée aux Etats pour en effectuer la transposition est fixée au 30 avril 2007.

Compte tenu de la répartition des compétences aux différents niveaux institutionnels de l’Etat, les quatre organisations patronales ont estimé devoir s’exprimer en commun. Pour inviter les Autorités concernées à se concerter, et à définir le cadre général de cette matière dans un accord de coopération. Pour insister d’autre part sur la nécessité qu’à chaque niveau institutionnel, l’autorité s’en tienne au prescrit européen, et n’adopte aucune mesure plus contraignante que celui-ci, et qui serait de nature à perturber la compétitivité des entreprises et leurs conditions de concurrence au plan international ou interrégional.

La FEB, l’UEB, l’UWE et Voka tiennent également à préciser leurs positions sur les différentes options de transposition que la directive reconnaît aux Etats membres. Ces options sont les suivantes :

Le « Permis défense » (art. 8 §4a)

La directive prévoit la possibilité d’une exonération de responsabilité lorsque l’exploitant respecte les conditions d’un permis ou d’une autorisation.

La FEB, l’UWE, l’UEB et le VOKA insistent sur l’opportunité de reprendre dans les législations internes, le principe de cette exonération de responsabilité. Elles considèrent que le permis et les conditions qui l’accompagnent constituent un instrument adéquat de prévention, offrant à l’entreprise et à l’Autorité qui délivre le permis, une garantie adéquate de sécurité juridique.

Ce moyen de défense n’est pas inédit puisqu’il a déjà été reconnu dans la Convention de Lugano de 1993 (pour la réparation des dommages causés par des activités dangereuses pour l’environnement) ainsi que par le Protocole de Bâle de 1999 (relatif à la responsabilité et l’indemnisation des dommages causés par le transport transfrontière de déchets dangereux). Le but des permis est en effet d’éviter ou de minimiser le dommage causé à l’environnement par une activité. Dans la mesure ou il est respecté, il est donc cohérent de pouvoir en invoquer le respect comme exception à l’action en responsabilité qui serait intentée contre son détenteur. 

Risques de développement ou « State of the art defence » (art. 8 §4b)

Dans le passé, les connaissances scientifiques étaient plus limitées et ce ne serait pas correcte de rendre responsable des entreprises qui ne pouvaient pas savoir que les pratiques qu'elles utilisaient causaient un dommage à l'environnement.

Cette autre clause d’exonération concerne les émissions ou activités ou utilisations de produits dont l’exploitant prouve qu’ils n’étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l’environnement, au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l’émission ou l’activité a eu lieu.

Les risques de développement doivent être prévus comme cause d’exonération en droit belge, ainsi que le permet la directive. Il ne faudrait pas en effet condamner a posteriori des pratiques qui, au moment de l’événement causal, étaient habituellement reconnues comme bonnes dans un secteur considéré. Procéder autrement reviendrait à conférer un effet rétroactif à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. 

Causalité multiple (Considérant 22, art. 9)

La répartition des coûts en cas de responsabilité partagée (causalité multiple) doit être décidée en application du principe de proportionnalité, et non de solidarité.

Un exploitant ne devrait être tenu de réparer un dommage qu’à concurrence de sa propre contribution audit dommage. La responsabilité de l’utilisateur ne peut être exclue a priori. Il s’agit d’une application stricte du principe du « pollueur-payeur ». 

« Double recouvrement » des coûts (art. 16§2)

Il est possible que le "double recouvrement" soi utilisé dans certaines situations.

En effet, Cette situation de double recouvrement pourrait se présenter à la suite d’actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la directive, et simultanément par une personne ayant subi des dommages environnementaux. Cette éventualité de « double recouvrement » des coûts doit être exclue lors de la transposition.

Délimitation de la notion d’exploitant (art. 2§6)

Exploitant est un statut trop vaste qu'il faudrait donc délimiter.

Les organisations patronales souhaitent voir limité la définition d’exploitant à toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle.

Conditions d’exercice d’une action (art. 12§1)

Les Etats membres déterminent les cas dans lesquels il existe un « intérêt suffisant » ou les cas dans lesquels il y a « atteinte à un droit » permettant d’exercer une action en justice.

La définition de « l’intérêt suffisant » doit faire référence aux critères figurant dans la loi belge du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement. En arrêtant ces définitions, l’autorité doit avoir égard à la nécessité d’éviter toute action intempestive ou dilatoire.

Obligation de fournir des données et informations pertinentes dans le cadre de la prévention

Cette obligation doit être précisée.

 

Accord sur la réparation du dommage

La possibilité devrait être prévue de conclure un accord entre l’autorité et l’exploitant pour remplacer la restauration par un paiement.

Décembre 2005