Arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétique

De manière générale, le Conseil/BECI réitère sa demande au Gouvernement de reporter la mise en œuvre de l’Ordonnance et des arrêtés afin de pouvoir résoudre les points qui ont été mis en avant dans la conclusion de la partie de l’avis relatif à l’Ordonnance.

Concernant les arrêtés mêmes, le Conseil/BECI fait les remarques suivantes :

Arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques (permis d’environnement)

Procédure de permis d’environnement de classe 2 et proposition de la Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme

BECI constate que l’avant-projet d’arrêté soumet des antennes existantes et à venir à une procédure de permis d’environnement. Cette procédure s’ajoute à la procédure déjà lourde suivie pour ces mêmes antennes pour obtenir un permis d’urbanisme. Le Conseil/BECI s’interroge sur la nécessité, l’opportunité et la valeur ajoutée d’une procédure supplémentaire de ce type qui fait perdre un temps considérable tant aux opérateurs qu’à l’administration (l’arrêté parle lui-même en ses considérants d’un “travail de grande ampleur”).

BECI craint en particulier que de telles lourdeurs administrative n’aient un impact négatif sur les investissements des opérateurs et ne découragent ceux-ci à continuer à investir sur le territoire de la Région, ce qui en temps de crise, n’est vraiment pas recommandable. BECI propose d’évaluer le caractère plus adéquat d’une procédure plus légère comme la délivrance d’une attestation par l’IBGE (procédure similaire à la procédure IBPT qui est appliquée pour le contrôle de la norme fédérale) ou encore la procédure de déclaration environnementale (classe 3).

La procédure de permis d’environnement de classe 2 implique un délai de rigueur de 80 jours. Ceci implique que si l’IBGE ne se prononce pas dans ce délai, cela équivaut à un refus tacite. BECI s’interroge sur la capacité de l’IBGE à traiter tous les dossiers (de régularisation et nouveaux) dans ces délais, et sur le risque d’être confrontés à un nombre important de refus tacites. Le même problème existe au niveau des procédures de recours. Le BECI relève le fait qu’il y aura aussi la possibilité d’avoir dans certaines communes l’organisation de deux enquêtes publiques (permis d’environnement et permis d’urbanisme).

Le lien précis entre la procédure de permis d’environnement et celle de permis d’urbanisme n’est pas clair. La proposition de la Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme contient une contradiction à ce sujet. En effet, d’une part elle prévoit que l’obtention du permis d’environnement classe 2 est un préalable à l’examen d’une demande de permis d’urbanisme, et d’autre part, plus loin, elle indique qu’il s’agira d’un préalable à la délivrance du même permis. Il serait préférable que les deux procédures soient traitées en parallèle, de manière à ne pas rallonger davantage les délais notamment pour la remise en état du réseau actuel du fait de la diminution de la norme.

La proposition de la Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme prévoit à titre transitoire, dans l’attente de la mise place du service régional habilité pour étudier, vérifier et contrôler la norme (l’IBGE), ou dans le cas où l’IBGE serait dans l’impossibilité de traiter les nouvelles demandes du fait du volume des tâches de vérification sur les sites existant, qu’une déclaration sur l’honneur sera exigée pour le traitement des nouvelles demandes de permis d’urbanisme. Or, il n’est pas possible de faire une telle déclaration sans connaître les modalités d’application de la norme (méthodologie, répartition entre opérateurs,…), ou sans modalités d’application claires et praticables. Par ailleurs le Conseil s’interroge sur la sécurité juridique offerte par les permis octroyés sur une telle base.

Arrêté ‘Permis d’environnement, source d’instabilité pour les opérateurs de téléphonie mobile

Plusieurs éléments sont source d’instabilité pour les opérateurs mobile :

1. Les champs d’application de l’ordonnance (Art. 2) et des arrêtés d’exécution (Arrêté permis d’environnement, Art. 2) sont différents : des technologies comme les réseaux d’ASTRID et de la SNCB ne seraient pas soumises à permis d’environnement mais bien à l’ordonnance bruxelloise. Cela signifierait que leurs sources d’émission pourraient atteindre à elles seules la valeur maximale de la norme bruxelloise. Dans ces cas, les opérateurs de téléphonie mobile ne pourraient plus couvrir ces endroits.

2. Les sites de téléphonie mobile qui dépasseraient 10% de la norme bruxelloise sur base de simulations théoriques en minimum un point devraient faire l’objet de mesures afin de s’assurer que l’ensemble des émissions reste inférieur à la norme (Arrêté permis d’environnement, Art. 4 §1). Quatre problèmes se posent

• A ce stade, au vu de l’Arrêté fixant la procédure de mesures (Art. 9), il n’est pas possible de savoir qui va réaliser les mesures. Il n’est quasiment pas possible d’effectuer une mesure de précision entre 0.1 kHz et 300 GHz avec un seul et même appareil. Par ailleurs, au-dessus de 40 GHz, on mesurera globalement du bruit, aucune application civile n’utilisant les fréquences supérieures (Arrêté fixant la procédure de mesures Art. 8).

• Plus de 80% des stations de base de téléphonie mobile dépassent 10% de la norme bruxelloise sur base de calculs théoriques. Si les opérateurs doivent effectuer les mesures, ils ne sont pas censés savoir si un de leur concurrent va apporter des modifications dans son réseau dans les jours, semaines ou mois qui suivent la mesure. Les résultats seront donc tout à fait dépendants du moment auquel la mesure a été réalisée, l’environnement électromagnétique étant rendu instable.

• Dans la norme fédérale, des mesures doivent être réalisées lorsque les émissions d’une antenne dépassent 5% de la norme en un point au minimum. Seuls 5% des stations de base se retrouvaient dans cette situation. Les mesures se réalisent donc dans un environnement électromagnétique stable.

• Les mesures devant être réalisées au plus près du point qui dépasserait 10% de la norme, il est très probable qu’elles doivent être réalisées à l’intérieur des bâtiments. Il est illusoire de penser que les gens ouvriront spontanément leur porte à une personne venant réaliser une mesure. Sans ces mesures, il est impossible de constituer une demande de permis d’environnement. Proposition : les mesures devraient être réalisées par des agents de l’IBGE ou les mesures pourraient être réalisées par les opérateurs à l’extérieur des bâtiments.

Problèmes liés aux phases de régularisation des stations existantes

Deux phases de régularisation ont été prévues prenant comme seul critère la puissance d’émission des antennes (Arrêté permis d’environnement, Art. 6). Cela ne permet pas de constituer une répartition équitable de la charge de travail. Il serait plus opportun que cette répartition fasse l’objet d’une concertation avec les opérateurs.

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes

Problèmes à l’IBGE

A notre connaissance, deux problèmes n’ont pas encore été résolus à l’IBGE

1. Problème de ressources

Afin de traiter les demandes de permis d’environnement et d’effectuer les mesures de contrôle sur le terrain, l’IBGE va devoir engager un nombre importants de collaborateurs compétents. Ces collaborateurs ne sont, à notre connaissance pas encore engagés.

2. Disponibilité du matériel de mesures

Au jour d’aujourd’hui, l’IBGE ne s’est pas encore équipé en appareils de mesures. Ces appareils ont un coût non négligeable. De plus, comme déjà précisé, il n’est quasiment pas possible de trouver un appareil fiable permettant de mesurer l’entièreté de la bande de fréquences soumise à l’ordonnance.

BECI craint que l’IBGE ne soit pas prête à temps et que l’octroi des permis soit retardé en conséquence (voir délai de 2 à 5 ans plus haut).

 

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