Notes d'observations de BECI sur les antennes GSM

Note d’observations établie par BECI dans le cadre des travaux du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Le CESRB est aujourd’hui consulté sur les deux avant-projets d’arrêtés mettant en œuvre l’Ordonnance relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes du 1er mars 2007.

Concernant l’Ordonnance même, BECI constate et déplore que le CESRB n’ait pas été consulté à ce propos alors que l’impact socio-économique de cette initiative législative est évident. De la même manière, BECI déplore qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée au préalable. Dans ce contexte et avant de s’exprimer sur les arrêtés, BECI formule les observations qui suivent sur l’Ordonnance.

 

ORDONNANCE

L’Ordonnance introduit un plafond sur la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes de 0,024W/m², soit de 3V/m cumulatif et justifie ce plafond par le principe de précaution par rapport à l’environnement (et la santé).

BECI ne peut qu’être d’accord avec le principe même de précaution mais toute la question est de savoir jusque quel niveau de précaution il faut aller. Une série de facteurs doivent être pris en considération : l’estimation du risque de ces rayonnements sur l’environnement/la santé, les recommandations et normes en vigueur, l’impact économique et social ainsi que la faisabilité d’une telle mesure.

 

1. Estimation du risque des rayonnements sur l’environnement/la santé

BECI se réfère aux institutions de référence dans ce domaine :

OMS (Organisation Mondiale de la Santé) note dans son aide mémoire n° 304 (mai 2006) sur les champs électromagnétiques et santé publique : « Compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats des travaux de recherche obtenus à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé »

- Commission européenne, DG Sanco, rapport SCENIHIR (février 2009), p.6. : « In conclusion, no health effect has been consistently demonstrated at exposure levels below the ICNIRP-limits established in 1998. However, the data base for this evaluation is limited especially for long-term low-level exposure.”

- Le SPF santé publique a publié une brochure en mai 2008, revue par entre autre le Comité supérieur de la Santé : ‘Les champs électromagnétiques et la santé: votre guide dans le paysage électromagnétique’.

Sur la base de ces documents, BECI constate que le débat scientifique n’est pas encore clos quand à l’impact potentiel à long terme des rayonnements électromagnétiques sur l’environnement et la santé. C’est ce qui justifie le principe de précaution.

Si on suit la logique de 3V/m basée sur une approche du principe de précaution, BECI tient d’ores et déjà à souligner que la radio et télédiffusion devraient être incluses dans l’application de l’Ordonnance puisque ces medias utilisent des moyens d’émission nettement plus puissants que ceux de la mobilophonie. BECI s’étonne que ça ne soit pas le cas.

 

2. Recommandations et normes en vigueur

21 des 27 pays de l’Union européenne suivent les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) fixant une valeur limite de 41.2 V/m pour une fréquence de référence de 900 MHz. La norme du gouvernement fédéral est 4 fois plus stricte que les recommandations de l’OMS et s’élève à 20.6 V/m pour une fréquence de référence de 900 MHz. L’ordonnance bruxelloise fixe une norme 50 fois plus stricte que la norme fédérale (ou 200 fois plus stricte que les recommandations de l’OMS) et s’élève à 3 V/m pour une fréquence de référence de 900 MHz, en valeur cumulée et applicable à tout moment de la journée prenant en compte les heures de pointe de trafic des réseaux.

 Graphique comparant les différentes recommandations en pourcentages

 

Les références sur les normes plus basses que ICNIRP sont à utiliser avec prudence vu la divergence entre les modalités d’application des différentes normes (ex : moyenne sur 24h ou maximum, application à la mobilophonie uniquement ou à d’autres sources d’émission, …).

Exemples :

- Grand-duché de Luxembourg: 3 V/m par antenne ; non cumulatif; mobilophonie uniquement. En d’autres termes, si trois antennes GSM et trois antennes UMTS rayonnent vers un point du territoire, chacune des antennes peut émettre à 3 V/m en ce point, soit un champ électrique cumulé de 7,3 V/m.

- Paris: convention de non-dépassement d’une moyenne de 2 V/m par 24H sur norme 900 MHz. En réalité, cela représente un maximum de 4.6 V/m en moyenne pour la bande des 900 MHz; les autres sources suivent les valeurs ICNIRP.

- Canton Salzbourg: 0,6 V/m pour la mobilophonie. Pour raison technique (et économique), cette norme ne peut être respectée en zone urbaine et est d’ailleurs dépassée (source régulateur suisse). Elle n’est donc pas appliquée. La législation en Autriche est basée sur la norme ICNIRP.

- Toscane (Italie): la norme 0,6 V/m en moyenne pour des sources de mobilophonie uniquement a été abrogée. Les autres sources suivent les valeurs ICNIRP/OMS.

Actuellement, aucune initiative législative n’a abouti au niveau des deux autres Régions belges.

Dans cette situation, BECI constate qu’avec la nouvelle Ordonnance, la Région bruxelloise est la région la plus stricte de toute l’Europe. Dans ces conditions, il estime d’autant plus important de prendre en considération l’impact socio-économique et la faisabilité d’une telle mesure.

Par ailleurs, il insiste sur l’importance d’une cohérence entre les 3 Régions du pays.

 

3. Impact économique et social

Qualité du réseau

L’Ordonnance bruxelloise prévoit que les émissions cumulées de tous les opérateurs qui y sont soumis, y compris les réseaux ASTRID (opérateur télécom dédié à tous les services belges de secours et de sécurité), de la SNCB, ne pourront pas dépasser une valeur de 3V/m (pour une fréquence de 900 MHz).

Sans modifications du nombre de mâts existant, le plafond 3V/m réduira la qualité du réseau. Les services de mobilophonie seront affectés de la manière suivante :

- difficulté de passer des appels (certainement à l’intérieur des bâtiments)

- renvoi des appels vers la messagerie vocale quand le téléphone est hors couverture

- augmentation du taux de coupure des appels en cours

- diminution de la capacité (= nombre d’appels simultanés dans une zone donnée)

- remise en question des projets et perte de fiabilité des services liés à la sécurité des transports (signalisation bus, train, tram) ou au suivi du transport routier intra- urbain.

Ce sont évidemment en premier lieu les utilisateurs finaux (citoyens et entreprises) qui seraient touchés par cette diminution de la qualité du réseau. Mais cela aurait également un impact sur :

- accessibilité aux services de secours (les réseaux de téléphonie servant de backups en cas de dysfonctionnement du réseau Astrid et des transports publics) et difficulté d’implémentation au niveau européen du numéro de services de secours 112.

- l’efficacité et les délais d’intervention des services de secours

- Info trafic se basant sur la densité de téléphone mobile se trouvant sur un axe routier

- Réseaux de télésurveillance (ex : caméras de surveillance dans les véhicules de la STIB) en cas d’agression et/ou accident. Ces réseaux de surveillances étant en partie opéré par les opérateurs.

- Ajout d’une capacité temporaire lors d’évènements culturels, sportifs ou politique (ex : sommet européen).

Plus spécifiquement et concernant les services de secours, il est à noter qu’aucune réunion de concertation n’a été organisée par la Région bruxelloise afin d’évaluer non seulement l’impact sur ces services, mais aussi sur la manière/possibilité d’assurer la continuité de ces derniers.

Cette Ordonnance est ainsi en contradiction avec le Plan de développement international de Bruxelles. D’après ce plan, « La qualité des télécoms est un atout qu’il faut promouvoir. (…) La qualité des télécoms est un point essentiel à améliorer pour fournir des équipements à la hauteur de la dimension internationale de Bruxelles ».

Pour éviter une diminution de la qualité du réseau, les opérateurs GSM estiment qu’ils devraient augmenter le nombre de stations de base de plus de 40% , sur base des chiffres obtenus dans les rapports techniques de l’IBPT (http://www.sites.bipt.be) qui répertorient l’intensité de champ maximale évaluée en différents points de contrôle (situation la plus pessimiste : les points de contrôle sont placés aux endroits où l’exposition est la plus élevée)

Pendant l’analyse de l’Ordonnance au parlement Bruxellois, les parlementaires sont partis d’une liste de mesures du service NCS (analyse après installation) de l’IBPT et ont estimé un impact de 8% sur les réseaux.

Il faut savoir que ces 8% se basent sur des données anciennes. Il s'agit en effet de mesures réalisées par l'IBPT avant 2005 pour la plupart. C'est-à-dire à une époque où Base et Mobistar n'avaient encore quasiment pas déployé la technologie UMTS. Les réseaux WiMax n'étaient pas déployés non plus. Les résultats de mesures seraient donc plus élevés actuellement. De plus, les valeurs mesurées (conditions réelles) sont plus basses que les valeurs théoriques calculées. C'est néanmoins sur base de ces valeurs théoriques que les évaluations ont été réalisées par les opérateurs. Cela a toujours été fait ainsi dans le cadre de la procédure de contrôle de la norme fédérale.

BECI invite le Gouvernement à réévaluer les chiffres.

S’il s’agit bien de plus de 8%, le Conseil considère la précaution des autorités excessive aux yeux de l’impact économique d’une telle mesure.

- Partage des ondes entre les o pérateurs existant ou potentiels

BECI s’interroge sur la manière dont les opérateurs devront se partager les ondes autorisées et sur la possibilité pour de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché. Quoi qu’il se passe, ces deux questions devraient être réglées avant une quelconque mise en œuvre de l’Ordonnance.

Mais notons déjà qu’il doit impérativement être possible pour de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché. Dans le cas contraire, ce serait une contrainte à la libre concurrence et à l’arrivée de nouveaux opérateurs innovants.

Mais si cette ouverture aux nouveaux entrants se traduisait par une réduction de la part d’ondes accordées aux opérateurs existant, BECI met en garde le Gouvernement contre un impact encore plus important que mentionné dans le point précédent sur la qualité du réseau.

- Innovation et investissements

Dans la mesure où l’Ordonnance prévoit un plafond relativement strict pour les ondes électromagnétiques, elle constitue un frein au développement économique et surtout au déploiement de nouvelles technologies (frein qui n’existe pas dans de telles proportions dans les autres régions européennes). En effet, la capacité maximale de rayonnements non ionisants sera vite atteinte par les réseaux existants.

L’impact sur l’innovation pourrait être le suivant :

- L'imitation de nouveaux investissements dans une infrastructure correspondant aux besoins de mobilité accrue (type UMTS et les réseaux à bande passante large telle que HSDPA, LTE, Wimax),

- L'imitation des applications de données mobiles comme la vidéoconférence, la télévision mobile, l’Internet mobile, les applications de télésurveillance mobiles, etc.

- Remise en cause du développement d’une infrastructure permettant un péage routier électronique ou un WIFI urbain.

De nouveau, cette Ordonnance va à l’encontre du Contrat pour l’Economie et l’Emploi qui identifie les TIC comme secteur porteur d’innovation.

Le ralentissement ou la non-réalisation d’investissement dans de nouvelles technologies aura en même temps un impact sur l’économie et l’emploi bruxellois. Et dans le contexte de crise économique que nous traversons, il est particulièrement important qu’un juste équilibre soit trouvé entre des considérations liées à l’environnement/la santé et la qualité de nos infrastructures de télécommunications dont dépend largement notre économie et par conséquent l’emploi à Bruxelles. Ce juste équilibre doit être trouvé à la lumière de la position des autorités internationales compétentes en matière de santé, et reconnues comme telles, et au regard des législations prises par la toute grande majorité des pays avoisinants dont on ne peut douter du souci de respecter les principes élémentaires de précaution. BECI s’étonne donc de la différence disproportionnée que la Région de Bruxelles marque dans ce domaine vis-à-vis des autres normes appliquées en Europe et qui ne semble donc pas s’inscrire dans cette notion de juste équilibre.

 

4. Faisabilité et timing

Indépendamment de la question de l’impact économique et social de l’Ordonnance, plusieurs questions n’ont pas encore été réglées, ce qui rend actuellement l’application de l’Ordonnance quasiment impossible :

- Comment partager les 3V/m entre les opérateurs

- Comment permettre aux nouveaux entrants d’entrer sur le marché

Par ailleurs, l’Ordonnance étant d’application à partir du 14 mars 2009 et les arrêtés d’exécution n’allant pas être publiés avant mars 2009, il est impossible pour les opérateurs GSM d’ajouter les mâts supplémentaires nécessaires pour assurer la qualité actuelle du réseau pour cette date. En effet, ils doivent encore trouver les endroits pour placer ces nouvelles antennes ainsi qu’introduire les demandes de permis d’urbanisme et d’environnement demandées. Le tout pourrait prendre entre 2 et 5 ans (délai d’obtention du contrat de bail, de délivrance des permis d’urbanisme – 2 ans minimum- et d’environnement, période d’adaptation de l’IBGE, et perte de temps liée aux contraintes techniques de redéploiement). La qualité du réseau serait donc déficiente pendant toute cette période. De plus, il est à craindre que la prolifération de ces nouveaux sites nécessaires au maintien de la couverture actuelle ne rencontrera pas l’assentiment des populations avoisinantes.

 

Conclusion

Avant une quelconque mise en œuvre de l’Ordonnance, BECI insiste sur la nécessité absolue :

- de réévaluer les chiffres quant à l’impact de cette Ordonnance sur la qualité du réseau et de revoir cette Ordonnance s’il s’avérait bien que l’impact était plus important que 8% (en prenant en considération l’arrivée d’éventuels nouveaux opérateurs et de nouvelles technologies)

- de donner le temps nécessaire aux opérateurs pour se mettre en ordre par rapport à la nouvelle législation

- de donner une réponse quant au partage des 3V /m entre les opérateurs et quant aux possibilités d’entrée pour des concurrents ou de nouvelles technologies

- d’agir en concertation avec les deux autres Régions ; Dans ces conditions, BECI insiste sur l’absolue nécessité de reporter la mise en œuvre de l’Ordonnance afin de pouvoir résoudre ces différents points

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