Brudalex : Avis BECI - 07/03/2013

Cet avis a été rédigé en tenant compte de l’avis de différents secteurs. Tenant compte du délai relativement court et de la complexité du texte, je vous prie de considérer cet avis à titre conservatoire.

  1. Art. 1.1 Définitions : Ajouter une définition de collecte. Il existe actuellement une définition de ‘transport’ mais non de ‘collecte’. L’ajout de cette définition permettrait de faire une différence claire entre ces 2 concepts.

  2. Art. 1.1 § 1er point 5 : Les quantités suggérées sont inférieures à ce qu’un ménage génère en moyenne.

  3. De manière générale, nous trouvons que ce projet ne va pas dans le sens d’une simplification administrative et alourdit la charge de travail bureaucratique des entreprises.

    Nous visons particulièrement le rajout permettant une gestion plus pra(gma)tique des déchets :

    - à l’art. 1.7. §5 d’une disposition expresse et identique à celle de l’AGRB du 30/01/1997 suivant laquelle « Le registre du producteur et du détenteur de déchets peut se composer des factures de collecte des déchets. »
    - d’une disposition expresse et identique à celle de l’AGRB du 21/06/2012 déterminant les règles de mise en œuvre de l'obligation de tri et de contrat pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers suivant laquelle « les factures des collecteurs enregistrés peuvent tenir lieu de preuve du contrat de collecte de même qu'une attestation délivrée par le collecteur enregistré ». Cette disposition peut être ajoutée à l’art. 3.3 ou par l’ajout d’un article supplémentaire.

    En effet, l’article 23 §  4 de l’ordonnance déchets prévoit que le Gouvernement peut fixer la forme et le contenu du contrat ou du document probant attestant de la collecte.

    - Concernant l’exemption de documents de charges administratives (document de mouvement, attestation de remise…), il nous semble pertinent de l’élargir aux entreprises franchisées et non seulement aux entreprises appartenant à un même groupe ayant le même numéro de TVA. En effet, les franchises n’ont pas le même numéro de TVA mais font partie d’un seul et même groupe. Cette exemption permettrait une égalité de traitement entre les différents types d’acteurs au sein d’un même groupe.

  4. Par ailleurs, à l’art. 1.9 §3, nous avons relevé que le rapportage des producteurs ou détenteurs de déchets devrait se faire sur demande de l’IBGE.  Il s’agit d’une obligation de plus pour les entreprises, à laquelle nous ne pouvons être favorables.  Si cette obligation devait être maintenue :
    - Cela signifie-t-il qu’à n’importe quel moment dans le temps une telle demande peut être effectuée ? La date du 15 mars reprise au §2 est-elle ici également une date butoir ?  Il serait utile d’en fixer une.

    - Compte tenu de la juxtaposition d’obligations de rapportage similaires dans le chef des différents intervenants, nous nous interrogeons sur la possibilité de prévoir une plate-forme commune d’intégration des données telle que prévue en Région flamande de sorte que les producteurs ou détenteurs de déchets n’aient plus qu’à valider les informations qui les concernent, préalablement introduites par les collecteurs agréés.

  5. Art. 1.10 § 1er : L’institut met à disposition du public un modèle de formulaire pour divers documents.  Nous supposons donc que ces modèles de formulaires sont non-contraignants. Nous aimerions, pour éviter des ambiguïtés, que cela soit explicitement exprimé dans le texte.

  6. À l’art. 3.4, la référence doit être « point 2°5 de l’article 1.1 § 1er »  et non « point 3° 5. de l’article 1.1 § 1er ».

  7. Il y a lieu également de supprimer, à l’art. 4.13. § 1er, l’obligation pour le producteur ou détenteur de déchets de vérifier que l’installation qui va accueillir les déchets dispose des autorisations nécessaires, conformément à la législation de la région.  Seule l’autorité régionale dispose des compétences nécessaires pour opérer un tel contrôle effectif.

  8. Art 4.19 §2 et § 3 : A quels diplômes en particulier faites-vous référence ? Il n’existe pas, à notre connaissance, en Belgique de formations spécifiques pour le transport / la collecte de déchets.

    Concernant la preuve d’expérience professionnelle équivalente, qu’entend-on par expérience « équivalente » et qu’est-il admis ? Il serait utile de préciser ces notions.

  9. Art. 4.22 §3 : Il veille également à ce que les récipients soient clairement identifiables par leur couleur, leur logo, la mention qu’ils portent ou tout autre moyen adapté au moment de la collecte sur la voie publique à Comment cela doit-il être mis en œuvre dans la pratique ? Quid dans le cas de déchets en vrac mis dans une benne ? Le collecteur doit-il marquer le contenant lui-même ? Qu’entend-on par « mention » ?

  10. Art. 5.1.1 : Les installations visées sont exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation en tant qu’installation de collecte de déchets.

    Le problème est qu'il y a seulement une dérogation pour les détaillants pour pouvoir reprendre des déchets dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (en l’occurrence : obligation de reprise des emballages).  Un négociant en matériaux de construction n'est pas toujours à considérer comme étant un détaillant ; cela poserait un problème pour le Clean Site System.  Or, ce système fonctionne dans le cadre de VAL-I-PAC et est supporté par les négociants en matériaux (FEMA), les entrepreneurs (Confédération de la construction) et les fabricants des matériaux de construction (PMC BMP).

    En Flandre, dans le VLAREM, cette dérogation existe pour le « eindverkoper, tussenhandelaar, producent en invoerder ».

  11. Certaines entreprises relèvent les  points suivants :

    - Les détenteurs et producteurs de déchets ne sont pas à même  de rédiger un registre déchets.  La seule chose qui peut être fournie sont des données quant au type de déchets générés ; les données quant aux quantités sont fournies par l’opérateur (collecteur, transporteur ou autre).  De plus, il serait utile que les quantités de déchets soient mentionnées en poids et non en volume.

    - Certaines entreprises déplorent le fait que la filière (compost, recyclage…) que le déchet collecté va suivre ne soit pas mentionnée sur le contrat, l’attestation…

    - Certaines entreprises déplorent le fait qu’on ne fasse pas mention de sanctions éventuelles pour les opérateurs qui ne respecteraient pas la législation (p. ex. : déchetteries qui ne délivrent pas d’attestation ou de document faisant preuve de dépôt de déchets à la déchetterie, opérateurs qui ne fournissent pas à leur client de rapportage sur les déchets collectés ou transportés…).