Observations Plan Déchets de l'BECI

OBSERVATIONS DE L' UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES-UEB RELATIVES AU PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS 2003-2007
Note déposée auprès de l'IBGE dans le cadre de l'enquête publique, le 31 mars 2003

 

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1.1 Les Axes Stratégiques

Ceux-ci reposent sur des options dont les principes sont généralement admis, mais qui appellent des réserves au plan de leurs applications.

La politique de dématérialisation qui fonde l'économie générale du Projet, vise à découpler croissance économique et consommation de ressources matérielles et d'énergie, et donc la production de déchets. Elle privilégie la prévention.

L'UEB peut adhérer à ce principe, qui constitue un domaine d'action prioritaire du 6ème Programme d'Action pour l'Environnement. Elle est également attachée à la notion de "matière première secondaire", sous-jacente à l'exercice des activités de recyclage des déchets, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'Obligation de Reprise ou de l'exécution de l'Accord interrégional sur les emballages.

Dans la mesure ou la politique de prévention, aux termes du Projet, "fait logiquement pencher la politique des déchets vers les produits qui sont à la source", l'application restrictive du principe de dématérialisation peut induire une politique de "norme produit", qui dépasse la compétence régionale, ou peut conduire à une discrimination entre produits, économiquement injustifiable et contestable au plan environnemental.

Il en est ainsi de l'option systématique du Projet en faveur des "écoproduits", des "biens immatériels", ou du commerce de biens réparés ou usagés, des guides et conseils pour l'achat de fournitures écologiques, ou encore de la détermination d'objectifs chiffrés de dématérialisation après évaluation des "effets des nouvelles technologies sur les déchets de papiers générés par les bureaux".

Le Projet se fait ainsi le porteur d'une idéologie susceptible de dépasser le cadre de l'élaboration d'un plan de gestion des déchets.

Il risque de s'écarter de l'un des trois piliers du Développement durable, le pilier économique, qui traduit la recherche d'un objectif de croissance et d'efficacité économique, si les mesures proposées ne s'accompagnent pas systématiquement d'une justification scientifique et, en tout état de cause de la consultation préalable des acteurs économiques concernés.

La priorité systématique à la réutilisation dans la hiérarchie de gestion des déchets n'est pas conforme aux prescriptions européennes qui mettent au même niveau recyclage et réutilisation. Cette option est en outre contraire à l'esprit des accords sectoriels relatifs à l'obligation de reprise et risque de compromettre l'économie générale du système mis en place par l'accord interrégional sur la gestion des emballages.

Cette priorité est au demeurant contestée au plan de ses effets environnementaux, dont la définition nécessite, comme le souligne d'ailleurs le Projet, "une approche globale de la gestion des déchets via l'analyse du cycle de vie".

Réutilisation et recyclage doivent dès lors être considérés à un même niveau hiérarchique.

Le rôle réservé aux acteurs de l'économie sociale pour favoriser la réutilisation ou la réparation des produits, impose la mise en place d'un régime d'agréation de ces acteurs, qui confère à leurs prestations, des garanties de qualité et de sécurité. La remise sur le marché de produits réparés par ces acteurs doit pouvoir être subordonnée à un contrôle de qualité et de conformité organisé sous la supervision du fabricant originaire du produit.

La responsabilisation des producteurs est annoncée comme axe clé du Projet et apparaît comme leitmotiv de la politique de prévention.

Le projet adopte en revanche une attitude inverse à l'égard des consommateurs, dont il vise au contraire à minimiser l'implication dans les conséquences de leur production de déchets, et plus particulièrement en terme de leur contribution aux coûts de la politique de collecte et de recyclage.

Le processus de responsabilisation doit être global, et s'adresser à l'ensemble de la filière de production de déchets, dont le consommateur est l'acteur final.

Les dispositions du Projet qui s'adressent aux consommateurs visent à promouvoir la dématérialisation dans les ménages et les écoles, mais visent la composition des produits et les modalités de la publicité et s'adressent essentiellement aux entreprises plutôt qu'aux particuliers. Le Projet devrait opportunément s'enrichir d'un chapitre relatif à la responsabilisation des consommateurs, à l'instar des dispositions existantes pour les entreprises.

L'optimalisation et l'encadrement de la collecte des déchets apparaît opportune, dans la mesure cependant ou elle repose sur une évaluation critique des systèmes de collectes et une concertation préalable des organismes agréés concernés.

Quant au contrôle de l'élimination des déchets dangereux par la Région, celles-ci relèvent des missions habituelles des pouvoirs publiques et ne nécessitent pas de financement privé complémentaire, comme le suggère le Projet, par la création d'un Fonds ad hoc. La gestion des déchets dangereux est l'objet de dispositions légales spécifiques qui définissent les obligations des entreprises, et qui ne nécessitent pas d'initiatives complémentaires de la Région.

Le Projet prévoit opportunément la mise en place d'outils d'évaluation, en cours ou au terme de son exécution. Le défaut de base statistique du projet, et l'impossibilité de mettre en relation les nouvelles prescriptions avec un bilan de l'application du Plan précédent, ne permettent d'apprécier la pertinence du Projet .

1.2 Les Objectifs

De manière générale, la sélection des secteurs et la définition des objectifs qualitatifs paraissent réalisés sur une base volontariste, sans réelle justification des taux fixés.

Pour les emballages , le taux de collecte que la Région se fixe comme objectif (50%) est faible par rapport au taux global de recyclage des emballages (70%); Il est nécessaire d'étudier et de mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes agréés, les améliorations possibles aux procédures actuelles de captage des déchets, et de fixer en conséquence, des taux plus réalistes de collecte, afin de ne pas faire assumer par les seules entreprises, l'éventuelle défaut de réalisation des objectifs.

Pour les déchets du secteur HORECA , la notion de gaspillage alimentaire doit être objectivement définie, en fonction notamment des impératifs d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Le secteur de la construction souligne que le taux de 90% exigé pour le recyclage des déchets de construction et de démolition, est trop élevé par apport au taux imposé par le plan précédent (75%), et compte tenu des efforts déployés par les entrepreneurs pour le respecter.

 

2. COMMENTAIRE DES PRESCRIPTIONS

Prescriptions 1 à 6: Ces prescriptions associent la publicité au gaspillage et vont jusqu'à préconiser la dénonciation d'actions publicitaires qui "porteraient atteinte à l'environnement" ou à prôner une structure de surveillance qui serait mise en place avec le concours des associations actives en matière d'éco- consommation".

La Prescription 6 envisage le recours aux réglementations urbanistiques et à la fiscalité pour sanctionner les supports de publicités "qui ne respecteraient pas le principe du développement durable".

Les prescriptions 4, 5 et 6 ne sont pas acceptables, dans la mesure ou elles font appels à des notions non définies, reposent des appréciations subjectives, voire sur une idéologie (publicité =gaspillage contraire au développement durable) susceptible d'entraver les activités économiques et d'être génératrices de distorsions importantes de concurrences pénalisant les activités promotionnelles à Bruxelles.

Prescriptions 1 à 11: Elles se réfèrent à la notion non définies "d'écoproduits" et "d'éco-consommation", auxquelles il est préférable de substituer celle de "bien de consommation durable", communément définie sur base des trois piliers "économique, social et environnemental", et en fonction de l'analyse du cycle de vie du produit.

L'UEB soutient le processus de l'éco-label européen, et suggère que soit également prévue la référence à d'autres types de déclarations environnementales ( de type II et III).

Prescriptions 12 et 13: Ces prescriptions préconisent quant c'est possible, le remplacements de produits matériels par des biens immatériels, ou de produits par des services. Nous renvoyons à ce qui est dit plus haut sur cette application de la politique de dématérialisation, qui est de nature à produire une discrimination arbitraire - voir idéologique, entre produits. L'association à cette tâche de sélection, des "réseaux actifs en matière d'éco-consommation" (prescription 13) ne semble pas de nature à objectiver les choix. Les seuls critères acceptables sont ceux qui procèdent d'une approche européennes et caractérisent la "consommation durable".

Prescriptions 17 et 18: Ces prescriptions ouvrent le débat sur "le potentiel de dématérialisation que présentent certaines technologies nouvelles", et préconisent l'association des secteurs industriels à cette recherche. Nous adhérons à cette approche, même si l'exposé de la prescription 17 dénote là encore d'une conception de la politique "produits" susceptible d'être discriminatoire lorsqu'il affirme que "d'autres (technologies nouvelles) ne sont que des phénomènes de mode ne correspondant pas à un besoin réel pour le consommateur". A s'en tenir à cette affirmation, les ordinateurs n'auraient jamais été commercialisés, et les téléphones portables non plus!

Prescriptions 19 à 21: Ces prescriptions visent à introduire des critères environnementaux dans les marchés publics et "les bureaux". Elles prévoient également, à l'attention des administrations publiques et des entreprises, l'élaboration de guides et recommandations d'achats de "produits écologiques". Cette démarche peut être soutenue, dans la mesure cependant où la sélection des produits est réalisée en fonctions de critères scientifiques et économiques définis en concertation avec les 5 organisations professionnelles concernées et s'inscrivant dans le cadre de la législation européenne. Ces critères tiendront compte des exigences attachées aux fonctions de ces produits, et de l'existence d'alternatives aux produits remplacés; Toute autre approche discriminatoire risque d'être économiquement pénalisante, sans être écologiquement productive.

Prescriptions 22 à 25: Ces prescriptions prévoient la détermination d'objectifs chiffrés de dématérialisation dans les bureaux et certains secteurs particuliers, sur base d'audit réalisés d'entreprises pilotes. Le Projet préconise des actions de sensibilisation et de formation en relation avec les objectifs de dématérialisation; L'UEB peut souscrire à cette démarche, dans la mesure ou les "pilotes" sont suffisamment représentatifs de la diversité des situations de terrains, et ou la stratégie de sensibilisation au respect des objectifs s'inscrit dans un cadre volontaire et concerté.

Prescriptions 26 à 35: Nous renvoyons à ce qui a été dit dans les "Considérations générales" sur la réutilisation et la réparation des produits, et l'intervention des acteurs de l'économie sociale dans ce processus.

En particulier, la Prescription 35 prévoyant l'intégration de clauses dans les conventions environnementales visant à renforcer le partenariat en vue de l'insertion de personnes peu qualifiées ou en rupture sociale, paraît difficile à systématiser en pratique, et pose le problème de la qualité des réparations, et de l'éventuelle responsabilité du fabricant initial. Toute faiblesse accusée par un produit mal réparé risque en outre d'affecter l'image commerciale de fabriquant. Ce processus nécessite dès lors la mise en place de procédures d'agrément des réparateurs et de contrôle de qualité des produits remis sur le marchés. Toute autres dispositions irait immédiatement à l'encontre de l'objectif stratégique de la responsabilisation du producteur.

Prescriptions 36 à 41: L'importance du rôle de la fonction publique dans la gestions des déchets ne devrait pas la dispenser de considérer les divers organismes agréés comme partenaires dans la préparations des décisions de gestion opérationnelle . La concertation avec les acteurs de terrains doit constituer la contrepartie normale de la responsabilité 6 financière qu'ils sont requis d'assumer. Il est en effet incohérent d'exiger des producteurs de minimiser les coûts, s'ils sont écartés de la gestion opérationnelle du système. Le projet pourrait opportunément contenir la proposition de constituer une plate-forme de concertation visant à optimaliser le rendement des collectes sélectives sans en majorer le coût pour la collectivité.

Prescription 42: Cette prescription prévoit que les résultats des plans de prévention font l'objet de débats publics et seront publiés par l'IBGE. Les secteurs adhèrent au processus de négociation, avec la Région d'accords de prévention. Ils conçoivent que les résultats des plans de prévention soient publiés, mais insistent pour qu'ils ne soient pas l'objet d'un débat public, toute discussion des résultats s'inscrivant dans le processus contractuel qui doit rester limiter aux parties à la négociation.

Prescriptions 44 et suivantes: Ces prescriptions confirment la politique régionale qui vise à la prise en charge complète des frais de gestion des déchets par les producteurs des produits qui les génèrent. Le Projet évoque le choix des producteurs et importateurs, qui ont choisi de confier a des organismes agréés, la gestion des déchets aux noms des entreprises adhérentes.

Ce système est cependant décrit comme étant de nature à "diluer la prise de conscience" par les entreprises, des frais de gestions des déchets qu'elles génèrent. D'où la Prescription 44, qui prévoit le renforcement du contrôle sur les cotisations payées par le consommateur aux fonds gérés par les organismes agréés, de manière à "en assurer la minimisation".

L'UEB se réfère à ce qui a été dit au titre des considérations générales, sur le processus de responsabilisation qui doit être global, et s'adresser à l'ensemble de la filière de production de déchets, dont le consommateur est l'acteur final.

La responsabilisation de l'ensemble de la chaîne de production de déchets doit donc constituer un objectif du Projet.

Prescriptions 52 à 54: ces prescriptions visent à définir en matière d'obligation de reprise, des objectifs chiffrés de réutilisation (Prescription 52) qui s'ajouterons aux objectifs de recyclage et/ou de valorisation. La région annonce en outre son intention se sanctionner le respect de ces objectifs en 7 d'appuyant l'application d'ecotaxes ou en adoptant au niveau régional, des dispositions fiscales équivalentes (prescription 54).

L'UEB rappelle que le choix entre réutilisation et recyclage doit être opéré au cas par cas, après évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux.

La priorité systématique à la réutilisation peut être économiquement pénalisante et non justifiée au plan de l'environnement. Elle pose en outre, pour certains types de produits (pièces de rechanges pour véhicule, appareils électriques) de véritables problèmes de sécurité et de garantie de qualité.

La fixation de taux de réutilisation manque par ailleurs de cohérence avec les objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation prévus par l'accord de coopération.

Il en est de même des taux de recyclage que prévoit la prescription 53. Il est renvoyé sur ce point, aux considérations générales relatives aux "objectifs" du Projet.

Enfin, l'application d'écotaxes ou de nouvelles taxes régionales sont apparues jusqu'aujourd'hui comme des facteurs d'accroissement des charges financières des entreprises, sans contrepartie justifiable en terme d'environnement. L'écotaxe et la fiscalité régionale ne sont pas des outils efficaces de développement durable.

L'efficacité environnementale de la mise en place d'un système de consigne, également préconisée par la prescription 54, est tout à fait contestée, et générerait un alourdissement considérable du coût de l'obligation de reprise. L'UEB, comme l'ensemble des secteurs concernés, y sont opposés.

Prescriptions 75 à 79: Ces prescriptions définissent la stratégie générale de gestion des déchets non ménagers.

Parmi ces dispositions, le caractère obligatoire de la désignation au sein de chaque fédération professionnelle, d'un "responsable-formateur déchets" est généralement accueilli avec réserves, dans la mesure où la plupart remplissent déjà cette fonction d'information de leurs membres. Transformer cette mission en obligation légale semble inutilement générateur de coût et de formalisme administratif.

La prescription 77 prévoit l'étude de la mise en place d'un fonds alimenté par le secteur privé pour la gestion des déchets dangereux.

L'UEB souligne que la multiplication de Fonds alimentés par le secteur privé risque de devenir très lourde à financer pour les entreprises implantées dans la région. En l'occurrence, la prise en charge des déchets dangereux est organisée dans le cadre de législations spécifiques. Le contrôle de l'exécution de ces obligations relève des missions de la puissance publique, et ne justifie normalement d'aucun financement complémentaire du secteur privé. L'UEB demande la suppression de cette disposition.

La proposition de la prescription 78, qui consiste à introduire une "marque retour" aux fournisseurs de produits dangereux qui s'engagent à organiser la reprise des déchets dangereux de leurs clients, semble difficilement réalisable à la seule échelle régionale.

La prescription 79 prévoit l'exercice de contrôles du respect de la prise en charge des déchets commerciaux par des contrats spécifiques aux déchets non-ménagers. L'UEB souligne que ces déchets, "assimilables aux déchets ménagers", sont également collectés par Fost Plus, et dès lors financés par les commerçants. Le système des contrats spéciaux d'enlèvement doit dès lors être ajusté, pour éviter que les commerçants ne paient deux fois pour l'enlèvement des mêmes déchets.

Prescriptions relatives aux emballages: L'UEB fait siennes les observations formulées par les organismes agréés.

Bruxelles, le 31 mars 2003.

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