Réforme de l’État : le volume des transferts

L’équivalent de 20 milliards de compétences est transféré vers les entités fédérées.

Plus une capacité fiscale augmentée des Régions, via des centimes additionnels à l’IPP, soit un montant estimé à 12 milliards d’euros.

Voilà pour le volume global. Revenons sur les 20 milliards.

Sur ce montant, que va-t-il revenir à Bruxelles ? En réalité, l’enveloppe globale a diminué. Ce qui représentait 20 milliards de compétences en 2011, devrait en fait représenter un transfert de moyens amputé de quelque 2,5 milliards d’euros (c’est le montant qui a été entre-temps raboté des budgets fédéraux avant transfert). Pour Bruxelles, le montant du transfert est évalué à 1,91 milliard.

Bruxelles : 1.911 millions

À Bruxelles, le transfert le plus important concerne les allocations familiales, pour un montant estimé à 729 millions d’euros dont la gestion sera confiée à la Commission communautaire commune.

Viennent ensuite les compétences concernant les dépenses emploi qui concernent le contrôle de la disponibilité des chômeurs, les aides à l’embauche pour les groupes cibles, les agences locales pour l’emploi avec un montant de 611 millions.

Les soins de santé sont le troisième poste avec 345 millions pour les aides aux personnes handicapées, le financement des infrastructures hospitalières.

Les personnes âgées (maisons de repos) viennent ensuite avec 237 millions. En cinquième lieu arrive une série de dépenses fiscales qui concernent plusieurs domaines (bonus logement, dépenses d’investissements économiseurs d’énergie, crédit d’impôt pour titres-services) et qui peuvent avoir notamment un impact non négligeable sur l’emploi (déductibilité des titres-services).

Citons également, parmi les autres transferts, les frais de personnel et de gestion (35 millions), le fonds de participation (20 millions), la politique des grandes villes (12 millions), le fonds des calamités (6 millions), la responsabilisation pensions (1 million) et la compensation impôt des non-résidents (1 million).

Mise en œuvre progressive 

Depuis le 1er juillet 2014, date du transfert légal des nouvelles compétences, peu de modifications sont intervenues en pratique. Le maître-mot, du moins à Bruxelles, est celui de la mise en œuvre progressive et graduelle de la sixième réforme de l’État.

Concernant les allocations familiales, l’administration qui en a la charge sera transférée entre 2016 et la fin 2019. Entre-temps, l’agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), assure les versements.

À terme, la compétence allocations familiales sera regroupée à Bruxelles dans un parastatal, à en croire la récente déclaration de politique communautaire (Cocom). Sur le fond (montant et critères d’allocations), le système sera évalué à partir de 2015.

La création d’un organisme d’intérêt public unique, destiné à accueillir non seulement les allocations familiales, mais toutes les compétences de Sécurité sociale transférées à la Commission communautaire commune (santé, aide aux personnes), est annoncée. Il sera géré de façon paritaire (monde syndical et patronal).  

Le transfert de fonctionnaires se fera également de manière progressive, à partir de 2015, année où devraient arriver 120 agents fédéraux en renfort de l’administration régionale.

Reste à voir quand et comment Bruxelles va assurer et prendre en main l’ensemble des nouvelles compétences qui lui sont dévolues. Dans l’immédiat, il semble que le dispositif des titres-services est préservé en l’état. Là où la Flandre entend assurer le contrôle de la disponibilité des chômeurs dès le 1er janvier 2015, Bruxelles devrait le faire, au plus tôt, en 2016.

Ce qui est sûr, c’est une réforme fiscale annoncée en 2017 avec, comme principe général un allégement de la fiscalité sur le travail compensée par une augmentation de la fiscalité immobilière. D’ici là, le débat est loin d’être clos.

 

Cet article vous est proposé par Vincent Delannoy, journaliste pour le magazine Entreprendre, le 02.09.2014.

Vous pouvez également contribuer au contenu de notre site et vous placer comme référence auprès de nos internautes. Faites-nous part de votre expertise, de vos idées fraîches et de votre vision. Nous publierons directement votre texte, s'il répond aux besoins des entreprises bruxelloises et qu'il nous est fourni en français et néerlandais.

Vous souhaitez partager votre expertise auprès de milliers d'entrepreneurs ?  Envoyez-nous votre proposition de contenu à newsletter@beci.be.