Communiqué de presse: FEB- UCM-UNIZO-Boerenbond/FWA-UWE-VOKA-BECI-UNISOC

Ouvriers-employés

L’absence d’un maximum légal cohérent est en contradiction flagrante avec les principes de la proposition de compromis

Le Conseil des ministres s’est prononcé aujourd'hui sur les projets de texte exécutant la proposition de compromis relative à l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. La proposition de compromis de juillet dernier renfermait une série de principes (concernant le fonctionnement du marché du travail p.ex.) et d’équilibres (p.ex. délais de préavis plus longs d'une part et maximum légal et mesures de compensation des coûts d'autre part) qui doivent être transposés en textes de loi. L’objectif final doit être de supprimer la discrimination entre ouvriers et employés, d’activer le marché du travail et de compenser le surcoût à charge des employeurs. Les organisations d’employeurs continuent à soutenir cet objectif.

Les employeurs réunis au sein de la CEI sont toutefois particulièrement déçus du fait que le gouvernement s'est, de manière flagrante, prononcé autrement que ce qui avait été annoncé sur la question du maximum légal en matière de délais de préavis, lequel se trouve sapé. Ce maximum légal – un élément crucial de la proposition de compromis – ne s'appliquerait qu'aux niveaux interprofessionnel et sectoriel, et non au niveau de l'entreprise et au niveau individuel. On ferme donc une porte, mais en même temps, on en ouvre une autre !

S'agissant d'un certain nombre d'autres points, le projet ne fournit pas de précisions suffisantes pour évaluer si la proposition de compromis est respectée. Les employeurs demandent à recevoir rapidement des éclaircissements et précisions supplémentaires. Les régimes d'exception seraient ainsi soumis à davantage de conditions que ce qui avait été promis initialement. Il n’y a pas de garantie que le nouveau régime en matière de motivation du licenciement n’induira pas des indemnités complémentaires venant s’ajouter aux délais de préavis plus longs. Les compléments sectoriels ne seraient dans certains cas pas supprimés, mais pourraient venir en sus du régime de licenciement revu à la hausse. Un groupe de travail sur les restructurations devrait voir le jour, mais le coût des restructurations se trouve d'ores et déjà augmenté.

“Certains principes et équilibres qui avaient été mis en place dans la proposition de compromis sont remis en cause dans leur exécution. Nous demandons avec insistance que le gouvernement se tienne strictement à la proposition de compromis et revienne aux principes contenus dans celle-ci, de manière à rétablir l'équilibre délicat de la proposition de compromis. Dans le cas contraire, les conséquences sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail pourraient être très sérieuses”, affirment les organisations d'employeurs.

BECI