Pour un encadrement équilibré du droit de grève

Les syndicats tirent une conclusion unilatérale !

La FEB, l’UWE, le VOKA, et BECI ont pris connaissance du rapport du Comité européen des droits sociaux (CEDS) concernant le droit de grève en Belgique.

Les organisations patronales se réjouissent que le CEDS a confirmé que le droit de grève n’est pas absolu, à savoir, que ses auteurs doivent tenir compte des droits et des libertés d’autrui.

Le CEDS réaffirme que toute intimidation ou violence est contraire à la Charte sociale européenne et que le juge belge peut valablement être chargé de rétablir l’équilibre entre le droit de grève et le droit de travailler. Ceci s’applique notamment en cas de piquet de grève non pacifique, atteinte aux biens et aux personnes ou encore blocage des accès.

En revanche, les organisations patronales s’étonnent que le CEDS arrive à une conclusion impraticable en droit belge lorsqu’il estime que les requêtes unilatérales introduites par les employeurs ne respectent pas assez le droit des auteurs des piquets. Face à un piquet, comment un employeur pourrait-il faire respecter ses droits alors que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique ? En d’autres termes, elles se demandent comment il est possible de maintenir l’équilibre entre le droit de grève et les autres droits fondamentaux (droit de travailler, liberté de circulation,…).

Les organisations patronales estiment que ce rapport constitue l’occasion de lancer un débat serein entre partenaires sociaux sur un encadrement équilibré – qui soit légal ou non - du droit de grève.


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