Communiqué de presse - le 22.02.2018

Harmonisation des règles en matière de garantie en Europe : une bonne nouvelle pour tous les consommateurs

Aujourd’hui, la proposition visant à harmoniser les règles en matière de garantie a été approuvée en commission du Parlement européen.  Comeos, la fédération du commerce et des services en Belgique, estime que c’est une bonne nouvelle pour le consommateur : « Des règles claires s’appliquant partout sont toujours mieux que l’imbroglio que constituent les règles actuelles en matière de garantie. »

La résolution a été adoptée au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO). Cette commission s’occupe notamment des questions relatives aux droits des consommateurs. La résolution prévoit désormais les mêmes règles de garantie pour les achats en ligne que pour les achats en magasins.

Les mêmes règles pour tous

Dominique Michel : « Aujourd’hui, le consommateur effectue également des achats transfrontaliers et doit tenir compte de règles différentes. Désormais, les choses seront beaucoup plus claires pour lui et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le consommateur bénéficiera de deux ans de garantie.  C’était déjà le délai de garantie applicable dans notre pays. Mais ce sera désormais partout le cas en Europe.  Que vous achetiez votre appareil en Belgique ou en France, dans un magasin physique ou sur internet, ce seront dorénavant les mêmes règles de garantie qui s’appliqueront partout. »

Si un appareil s’avère défectueux, le consommateur aura maintenant le droit de choisir entre une réparation ou un nouvel appareil, et ce sans frais.  Si cela n’est pas possible, le consommateur sera remboursé.

Cette position doit maintenant être ratifiée par le Conseil, à savoir les États membres. Si le Conseil suit le Parlement, un accord européen suivra rapidement. Et nous aurons alors un système clair pour tous les citoyens en Europe. Nous sommes certains que le gouvernement belge va suivre ce mouvement