Communiqué de presse - 03.05.2017

Près de 20 % des travailleurs et employeurs inquiets au sujet de la "Loi Peeters"

Les mesures sur le travail "faisable" séduisent bien plus que celles sur le travail "maniable"

Près d'un cinquième des travailleurs et employeurs* de Belgique se montrent inquiets quant aux conséquences de la loi sur le "travail faisable et maniable" ** du ministre de l'Emploi Kris Peeters, en particulier les travailleurs de plus de 35 ans et des grandes entreprises. Certes, les mesures censées favoriser un travail faisable emportent une très large adhésion, mais d'autres cherchant à accentuer la flexibilité de l'emploi, comme l'annualisation de la durée du temps de travail et le compte Plus Minus, font nettement moins l'unanimité.

En début d'année, la Chambre a adopté le projet de "Loi Peeters" sur le "travail faisable et maniable".  Ces mesures, qui doivent favoriser la flexibilité en entreprise et apporter un meilleur équilibre entre travail et vie privée du personnel, ont suscité de nombreuses critiques au sein des organisations patronales et syndicales. Qu'en pensent les employeurs et les travailleurs ? Fin de l'année dernière, Tempo-Team a soumis à un échantillon représentatif de patrons et de salariés une série de propositions censées favoriser le travail soutenable et flexible. Suite à cette enquête, il semble que près d'un employeur ou travailleur belge sur cinq est inquiet des mesures envisagées par le ministre Peeters, en particulier les travailleurs actifs dans de grandes entreprises ou ceux de plus de 35 ans. Ces derniers sont même deux fois plus inquiets des conséquences des mesures du travail maniable que leurs collègues âgés de 18 à 34 ans. En outre, 40 % des employeurs et 43 % des travailleurs estiment que cet ensemble de mesures est pratiquement impossible à appliquer dans leur entreprise.

"La loi est entrée en vigueur, mais l'inquiétude ne faiblit pas. De nombreux travailleurs et entreprises ignorent (au moins partiellement) comment la nouvelle réglementation doit être mise en pratique. Tout cela implique une charge de travail considérable. Il est nécessaire et urgent d'apporter des réponses en fournissant plus d'informations et en prenant des mesures concrètes, tant au niveau des sociétés que du gouvernement et de la concertation sociale", explique Marina Willecomme, HRM Tempo-Team.

Les employeurs et travailleurs souvent sur la même longueur d'onde

Les résultats de l'étude montrent que les patrons et les salariés sont globalement d'accord sur plusieurs mesures. Parmi elles, l'épargne carrière, le télétravail occasionnel et les heures supplémentaires volontaires sont les trois plus appréciées – et demandées – pour rendre le travail plus faisable (soutenable). Elles sont aussi considérées comme les plus faciles à mettre en œuvre, avec respectivement 64 % pour les heures supplémentaires volontaires, 73 % pour le télétravail occasionnel et 65 % pour l'épargne carrière.

"Cette nouvelle loi répond enfin à plusieurs besoins ressentis par les employeurs et les travailleurs. Certaines modifications avaient d'ailleurs déjà été intégrées par les employeurs – et tolérées par l'inspection sociale – avant même l'adoption de la loi. Mais maintenant, il est temps de réactualiser et de concrétiser la législation, voire d'anticiper les nouveaux développements et changements de nature socio-économique", explique Stefan Nerinckx, avocat spécialisé en droit du travail.

Les employeurs plus favorables

Les employeurs croient davantage que les travailleurs dans la faisabilité des nouvelles mesures. Celles-ci leur plaisent d'ailleurs davantage : ils sont respectivement 28 et 26 % à être séduits par le compte Plus Minus et l'annualisation de la durée du travail, alors que les salariés ne sont que 14 et 12 % à penser de même. A contrario, les travailleurs se disent à 57 % en faveur de l'épargne carrière, contre seulement 39 % des employeurs. De plus, les personnes qui souhaiteraient ne voir se réaliser aucune des mesures de la "Loi Peeters" sont deux fois plus nombreuses chez les salariés que chez les patrons.

C'est notamment le cas des travailleurs entre 35 et 49 ans (18 %), contre 9 % pour ceux de moins de 35 ans. Les aînés semblent plus séduits par l'annualisation de la durée du travail (18 contre 11 %), mais moins par le télétravail (40 %) qui séduit davantage les jeunes (50 %). Le télétravail occasionnel est également plus populaire dans les grandes sociétés qu'au sein des PME (respectivement 48 et 30 %).

"Il est important de moduler les mesures pour le travail faisable et maniable à chaque entreprise. Une PME n'est pas une grande société, et les différences se marquent également entre les secteurs", conclut Marina Willecomme.

Source : Tempo Team

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* C'est ce que révèle une étude menée auprès d'un échantillon représentatif de 1050 travailleurs et employeurs, réalisée fin 2016 par un bureau d'études indépendant pour le compte de Tempo-Team. La marge d'erreur maximale est de 3,4 %. Les questions ont porté sur l'opportunité et la faisabilité de certaines mesures pour un travail plus soutenable et plus flexible, dont la plupart font aujourd'hui partie de ce qu'on appelle la "Loi Peeters".

** Traduction officielle à interpréter comme "travail soutenable et flexible"

Travail faisable (= soutenable)

  • Contrat d'intérimaire à durée indéterminée : possibilité de conclure des contrats d'intérim à durée indéterminée
  • Télétravail occasionnel
  • Épargne carrière : permet d'épargner des jours de congé ou de récupération durant la carrière pour les prendre ultérieurement comme congés
  • Heures supplémentaires volontaires : prester des heures supplémentaires sur base volontaire - avec un accord entre le travailleur et l'employeur - sans les récupérer et de les faire payer comme heures supplémentaires ou de les épargner sur un compte carrière
  • Mesures qui n'ont pas fait l'objet de l'étude : horaires flottants, congé avec motifs soins et efforts de formation

Travail maniable (= flexible)

  • Compte Plus Minus : possibilité de calculer sur plusieurs années la durée moyenne du temps de travail
  • Annualisation de la durée du travail : la moyenne d'un horaire de 38 heures par semaine  - dans le cadre de l'article 20 bis de la loi du 16 mars 1971 -  n'est plus comptabilisé par trimestre mais sur base annuelle
  • Mesures qui n'ont pas fait l'objet de l'étude : travail à temps partiel et groupement d'employeurs

Autres mesures visées par l'étude de Tempo-Team, mais non reprises par la "Loi Peeters"

  • Budget mobilité : à déterminer par le législateur
  • Statut du travailleur autonome : cette mesure aurait pu concerner un nouveau statut à mi-chemin entre salarié et indépendant, avec une indemnité en fonction du résultat plutôt qu'un salaire en fonction des heures prestées
  • Indemnité de transition : cette mesure aurait pu concerner une alternative à l'indemnité de préavis, l'employeur aidant activement le travailleur licencié à retrouver un emploi, par exemple par des mesures de reclassement
  • Contrat de travail sans réglementation spécifique : cette mesure aurait pu concerner les fonctions intellectuelles et créatives pour lesquelles le résultat est plus important que les heures prestées ; les règles habituelles régissant la durée de travail n'auraient pas été prises en compte pour ces contrats.
  • Travail de nuit dès 22 heures : n'est considéré comme travail de nuit que le travail à partir de 22 heures (pas plus tôt)