Les démarches administratives à la création d'entreprise

Maintenant que votre projet d’entreprise est réfléchi et préparé, vous devez "créer votre société" à proprement parler.

Vous trouverez ci-dessous les démarches à réaliser pour concrétiser la création de votre entreprise. BECI peut prendre en charge vos formalités administratives.

Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société ? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour des renseignements complémentaires sur starters@beci.be

1. Disposer des compétences de gestion de base

L’attestation de gestion démontre que le candidat dispose des compétences requises en gestion de base pour gérer son entreprise.

L’accès à certaines professions est réglementé et il faudra vous assurer de répondre aux conditions nécessaires afin de pouvoir pratiquer votre activité Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, vous devrez démontrer des compétences professionnelles.

Autorisations complémentaires : l’accès à certaines activités nécessite des licences et autorisations spécifiques.

2. Ouvrir un compte à vue auprès d'un organisme financier

En tant que personne morale

Ce compte, distinct du compte privé, est réservé à l’activité professionnelle uniquement. On y retrouve la partie libérée du capital, c'est-à-dire les moyens financiers apportés directement par les associés lors de la constitution de la structure. Les fonds seront bloqués jusqu’à la remise, par le notaire, d’une attestation que l’acte de constitution a été passé et déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

En tant que personne physique

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas une obligation légale. Cependant, il est très fortement conseillé de distinguer votre compte privé de votre compte professionnel. Dans ce cas, le Guichet d'Entreprises ne vous demandera pas de fournir d'attestation, mais bien de prouver, via vos documents d'ouverture de compte, que le numéro que vous fournissez vous appartient effectivement.

3. Pour les sociétés commerciales (SPRL, SA, SCRL) déposer le plan financier auprès de votre notaire

Le plan financier, signé par les fondateurs, est à remettre au notaire le jour de l’acte de constitution. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société durant les premières années d’activité.

4. Déposer les statuts de l’entreprise au greffe du Tribunal de Commerce et publication au Moniteur

Si vous créez une entreprise avec personnalité juridique (ASBL, SPRL, SA...), vous devez déposer les statuts aux greffes du Tribunal de Commerce et les publier au Moniteur belge. Le dépôt peut être réalisé par un notaire.

5. Immatriculation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale

Cette inscription se fait auprès d’un Guichet d’Entreprises.

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé à titre principal ou à titre complémentaire, vous devez demander votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette inscription doit être effectuée avant le démarrage de l'activité et après l’ouverture d’un compte bancaire.

6. Adresser une demande d'immatriculation au bureau de contrôle de la TVA du lieu d'activité

Après votre immatriculation à la Banque-Carrefour, l'Office de contrôle de la TVA compétent vérifiera si votre activité est ou non assujettie à la TVA.

Vous devrez remettre un document au bureau de TVA compétent (celui du domicile fiscal s'il s'agit d'une personne physique ou celui du siège social s'il s'agit d'une personne morale). Cette démarche peut s'effectuer auprès du Guichet d'Entreprises.

7. S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs en tant que personne physique, gérant,…

Cette démarche est obligatoire pour toute personne qui désire exercer une activité économique à titre principal ou complémentaire. Cette inscription peut s'effectuer auprès du Guichet d'Entreprises.

8. S'affilier à une caisse d'assurances sociales en tant que société (pour les personnes morales)

Cette démarche peut également s'effectuer auprès du Guichet d'Entreprises.

9. S'inscrire obligatoirement auprès d'une mutuelle afin de garantir vos droits en matière d'assurance maladie et invalidité

N'oubliez surtout pas cette étape. Un indépendant doit se couvrir lui-même, contrairement à un salarié pour qui l'employeur effectue les démarches nécessaires.

Qui m’aide dans mes démarches ?

Les démarches 5 à 9 peuvent s'effectuer à un Guichet d'Entreprises agréé. Il en existe un au sein de BECI. En fonction de la forme juridique que vous choisirez, certaines démarches peuvent varier. Les conseillers BECI vous guident tout au long de ce chemin qui peut vous paraître sinueux et compliqué.

Pour toute question ou demande de rendez-vous, n’hésitez pas à contacter nos conseillers via l’adresse starters@beci.be ou au 02 643 78 46.

Vous pouvez également contacter notre Guichet d'Entreprises via l'adresse desk@beci.be.