Les formes juridiques

Il s’agit de trouver la structure qui correspond le mieux à votre activité. Les formes de sociétés les plus fréquemment rencontrées sont la société privée à responsabilité limitée, la société anonyme et de la société coopérative mais d’autres structures sont également à votre disposition.

Retrouverez les principales caractéristiques de chacune d’elles ci-dessous et un comparatif de gestion et obligations dans notre tableau de comparaison.

 

La société privée à responsabilité limitée (SPRL – SPRLU)

Deux personnes suffisent pour constituer une société à responsabilité limitée. La société dispose de son patrimoine propre, les associés s’engagent donc uniquement à concurrence de leur apport.

Le patrimoine des fondateurs est protégé mais attention, il existe certaines exceptions pouvant lever cette protection. En cas de faillite de la société, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des associés. La SPRL est la forme de société la plus utilisée par les créateurs d’entreprise.

La SPRLU est une variante de la SPRL qui permet à l'indépendant de constituer une société d'une seule personne et ainsi de distinguer son patrimoine privé de celui qu'il affecte à son activité professionnelle.

Depuis 2010 est apparue une nouvelle forme de SPRL: la SPRL-S. Il s'agit de la fameuse société à 1 € de capital. Attention cependant, cette forme de société est soumise à certaines règles supplémentaires par rapport à la SPRL classique.

 

La société anonyme (SA)

Société commerciale par excellence, la SA présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires, qui sont le plus souvent anonymes.

Comme contraintes principales, on retiendra l’apport minimum immédiat de 61.500 € et la gestion administrative (CA, AG,…) relativement lourde pour les petites structures.

En Belgique, la S.A. est surtout choisie comme forme de société par les grandes entreprises. La portabilité des titres et leur cessibilité aisée peut également attirer certaines P.M.E. Attention toutefois à une éventuelle instabilité de l’actionnariat due aux transits répétés de titres.

 

La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

Celui qui opte pour la société coopérative a le choix entre la responsabilité limitée (SCRL) et illimitée (SCRI). La SCRI est une forme juridique souple qui ne requiert ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une SCRI sont cependant solidairement responsables des engagements pris par leur société.

La SCRL offre, comme son nom l'indique, la responsabilité limitée, mais au prix de règles plus strictes, qui sont proches de celles de la SPRL.

 

La société en nom collectif (SNC)

La SNC est la forme de société la plus simple. C'est une pure société de personnes. Cela signifie que la mort d'un des associés entraîne la dissolution de la société, les associés ne peuvent ni vendre ni offrir leurs parts sans l'accord des autres associés et que toute décision doit être prise à l'unanimité.

Les associés d'une SNC ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement de l'ensemble des dettes de la société et ce, sans capital minimum exigé. Elle doit avoir au moins deux partenaires, qui sont indéfiniment responsables des dettes de la société.

Il faut donc faire attention car les associés sont solidaires pour tous les engagements de la société pour autant que ce soit sous la dénomination sociale et qu'un des associés au moins ait signé. La faillite de la SNC entraîne la faillite des associés.

 

La société en commandite simple (SCS)

La SCS est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). Ce type de société s'adresse, par exemple, à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d'entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

Les gestionnaires (commandités) sont solidairement responsables des dettes de la société. La responsabilité des investisseurs dépend du capital qu'ils ont apporté. Les investisseurs ne peuvent cependant pas être impliqués dans la gestion de l'entreprise, et s'ils le font, ils deviennent gestionnaires.

Les fondateurs-associés n’ont pas à apporter un montant minimum mais ils doivent apporter tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.

En conclusion, le commanditaire engendre une responsabilité partielle qui est équivalente à l'apport promis et ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d'une procuration. Par contre, Les commandités ont une responsabilité solidaire et illimitée.

 

La société en commandite par actions (SCA)

La SCA est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n'engagent qu'une mise déterminée. La grande différence par rapport à la société en commandite simple est que les parts sont facilement cessibles, comme dans une SA. Cette forme de société combine les avantages d'une société de personnes (stabilité de gestion) avec ceux d'une société de capital (cessibilité des parts).

La SCA est une société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée par des commandités et des commanditaires.

La société en commandite par actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

La grande différence par rapport à la société en commandite simple est que les parts sont facilement cessibles, comme dans une SA mais le capital minimum est de 61 500 €. Cette forme de société combine les avantages d'une société de personnes (stabilité de gestion) avec ceux d'une société de capital (cessibilité des parts) et est donc fortement recommandée en cas de succession.

 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos conseillers sur starters@beci.be.