Les statuts de votre société

Si vous souhaitez créer une société commerciale, vous devez accomplir différentes formalités et démarches. Il faudra notamment établir par les statuts de la société.

 

Que représentent les statuts ?

Il s’agit de l’acte constitutif d'une société ou d'une association.

Les statuts fixent les règles de fonctionnement et on y retrouve les clauses qui vont déterminer les règles de la société, régir les rapports entre associés, stipuler les pouvoirs des représentants de la société et cadrer les relations avec les personnes externes à la société. Ils sont généralement dressés par acte notarié (voir ci-dessous). La rédaction de cet acte est obligatoire les sociétés les plus répandues : sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée, ou sociétés coopératives. Une fois rédigés, les statuts sont déposés avec l’acte de constitution (voir ci-dessus)  au greffe du Tribunal de Commerce et publiés au Moniteur Belge. Ils peuvent être consultés à tout moment sur ce site.

 

Quel type d’acte ?

Selon le type de société à créer, il sera nécessaire d'établir cet acte soit sous la forme d'un acte authentique (acte notarié) soit sous la forme d'un acte sous seing privé.

Acte authentique (notarié)

Lorsque vous optez pour l'une des formes juridiques les plus courantes (SPRL, SA, SCRL, SCA), vous devez vous adresser à un notaire pour rédiger l'acte constitutif de la société (acte authentique ou acte notarié).
Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur et une sécurité juridique. Les signataires de ces actes peuvent se prévaloir de cette sécurité tant entre eux qu'à l'égard de toute personne étrangère à cette convention.

Acte sous seing privé

Si la responsabilité des associés est illimitée, un acte sous seing privé rédigé par vos soins suffit. Le concours d’un notaire n’est dès lors pas nécessaire. La convention écrite est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers et elle doit être rédigée et signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'acte, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement.

Besoin d'aide pour la rédaction de vos statuts ? Faites appel à nos conseillers via starters@beci.be.

 

Que retrouve-t-on dans les statuts d'un société?

Le contenu des statuts varie selon le type de société mais de manière générale on y retrouve :

  • La forme de la société : Les sociétés les plus fréquentes sont les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, et les sociétés coopératives à responsabilité limitée. Il existe d’autres formes de sociétés.
  • La dénomination de la société : ou raison sociale, afin d’éviter toute confusion avec une société existante et pour éviter tout problème de concurrence déloyale, la dénomination choisie ne peut pas être déjà attribuée à une autre société.
  • La durée : précise la durée, limitée ou illimitée, durant laquelle la société sera active.
  • Le siège social : stipule l'adresse de la société. C’est à cette adresse que les documents légaux de l’entreprise devront être gardés.
  • L'objet social : est l'activité que les associés vont exercer ensemble. Il est important de détailler l’objet social avec précision. La définition de l’objet social peut être plus large que l’activité de base de la société.
  • Le capital de la société : toutes les informations relatives au capital de l’entreprise devront être reprises ici notamment le montant du capital total, souscription et libération, type des apports, les modalités d’augmentation et de diminution du capital,…
  • Les parts de la société : on y retrouve le nombre de parts émises (registre des parts), leur nature (nominatives ou au porteur), l'indivisibilité des parts, les modalités de cession ou transmission,...
  • La gestion de la société : reprend la désignation des organes de décision et de contrôle de la société. Leurs pouvoirs, responsabilités et obligations seront clairement définis.
  • Les assemblées générales : les règles relatives aux assemblées générales (convocations, représentation, PV,…), les obligations comptables,...
  • Année et écriture sociale, répartition du bénéfice
  • Dissolution - liquidation : règles à suivre en matière de dissolution ou de liquidation de la société.
  • Dispositions générales.

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