Accord de confidentialité

10 éléments à ne pas perdre de vue

Lorsque vous entamez une collaboration avec quelqu’un, il peut être intéressant de mettre au point un accord de confidentialité.

Pour être efficace, pensez aux éléments suivants.

1. Ai-je désigné les parties précisément ?

- Nom/N° d’entreprise ?
- Adresse/siège social ?
- Vérification des pouvoirs du signataire ?

2. Existe-t-il un préambule clair ?

- Présentation de l’activité des parties ?
- Objet du contrat bien défini ?

3. Ai-je bien réfléchi aux éléments que je souhaite considérer comme confidentiels ?

- Liste fermée ou ouverte ?
- Format des informations confidentielles: écrit et/ou oral ?

4. Que peut faire mon cocontractant avec l’information confidentielle ?

- Autorisation de faire des copies des documents ?
- Divulgation au personnel de l’entreprise autorisée ?

5. Quelles mesures devra-t-il prendre pour garder l’information confidentielle ?

- Obligation de moyens ou de résultat ?

6. Ai-je songé aux conséquences de cette divulgation sur mes droits de propriété intellectuelle ?

- Transfert total/limité prévu ?

7. Les obligations sont claires, mais quid si mon cocontractant ne les respecte pas ?

- Indemnisation forfaitaire prévue ?

8. Quid de la fin du contrat ?

- Le contrat est-il à durée déterminée ? Indéterminée ?
- Mon cocontractant doit-il me rendre les documents ? Les détruire ?
- Dans quels délais ?

9. Ai-je songé à inclure une clause de divisibilité ?

- « La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité du contrat. Les autres clauses restant intégralement valables ».

10. Quid en cas de litige?

- Quel sera le droit applicable ?
- Quels seront les tribunaux compétents ?
- Puis-je opter pour une médiation ?

 « Toute révélation d'un secret est la faute de celui qui l'a confié » Jean de La Bruyère !

Alors demandez un conseil ou une relecture de votre contrat en contactant Réal Nimpagaritse au 02 643 78 48 ou par e-mail à rn@beci.be.

C’est gratuit pour les membres.

 

Cet article vous est proposé par Réal Nimpagariste, Conseiller juridique, 03.02.2015.

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