01.2018

Comment gérer un conflit entre associés ?

Vous ne vous entendez plus avec votre associé sur la gestion de votre entreprise, sur la stratégie de développement ou des problèmes d’ordre personnel mettent à mal votre entente ? Les causes de mésentente entre associés/actionnaires peuvent être multiples. Elles ont souvent des conséquences désastreuses pour l’entreprise.

 1.       NATURE DU CONFLIT

Avant d’entamer une quelconque procédure, il est important que les associés/actionnaires identifient correctement le problème. Les questions importantes à se poser sont : de quoi résulte le problème ? Est-ce d’ordre privé ou d’ordre professionnel ? Depuis combien de temps y a-t-il des tensions entre les associés/actionnaires ? À partir de quel moment les tensions sont-elles survenues ? Etc.

2.       PREVENTION DU CONFLIT

Les procédures judiciaires sont souvent lourdes et coûteuses. Afin d’éviter ces procédures et anticiper d’éventuels futurs conflits, les associés/actionnaires devraient prévoir, au moment de la création de l’entreprise, certaines clauses qui prévoient les modalités de règlement en cas de conflit et de blocage.

Les associés/actionnaires rédigent donc un pacte d’associés (SPRL) ou pacte d’actionnaires (SA), sorte de contrat de mariage de la société. Ce pacte est complémentaire aux statuts de la société et a notamment pour objectif d’organiser les relations entre associés/actionnaires. En rédigeant ce pacte, les associés/actionnaires pourront s’accorder sur les ventes futures de leurs titres/actions et les modalités de sortie en cas de mésentente.

3.       MEDIATION

En cas de blocage, les parties peuvent également tenter d’aboutir à un accord de médiation grâce à l’intervention d’un tiers, le médiateur, sans passer devant le juge.

Les avantages de la médiation :

  • Processus volontaire : il est nécessaire que toutes les parties soient d’accord de recourir à la médiation.
  • Intervention d’un médiateur qui est un tiers neutre, indépendant et impartial. Le médiateur permet d’apaiser les tensions et de rétablir une bonne communication entre les parties en conflit. Il aide et accompagne les parties à trouver un accord.
  • Rapidité de la procédure : en effet, contrairement aux procédures judiciaires, la médiation est rapide. Elle varie entre 4h et 20h d’entretiens.
  • Non-contraignant : les parties trouvent elles-mêmes un accord. Rien ne leur est imposé.
  • Possibilité d’homologuer l’accord de médiation : l’homologation a l’effet d’un jugement.

4.       PROCEDURES JUDICIAIRES

Dans l’hypothèse où le conflit ne peut pas se résoudre via les procédés ci-dessus (statuts, pactes d’associés/actionnaires, médiation), le législateur a prévu des actions (en exclusion et en retrait) qui permettent de résoudre les conflits entre associés/actionnaires, ainsi qu’un mécanisme qui permet d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise (administration provisoire).

4.1.    ACTIONS POSSIBLES & EXPERTISE

A)     Action en exclusion

Article 334 pour les SPRL et article 636 pour les SA du Code des sociétés

Un ou plusieurs associés peuvent contraindre un ou plusieurs autres associés à leur transmettre leurs titres en contrepartie d’un certain montant.

Conditions :

1°) Détention de titres

  • Le ou les associés qui souhaitent intenter l’action en justice doivent détenir les titres représentant 30 % des voix attachées à l’ensemble des titres existants (20 % si la SA a émis des titres non représentatifs du capital).
  • Si ce seuil n’est pas atteint, les associés doivent détenir des titres représentant 30 % du capital de la société.

2°) « Justes motifs » : ils sont appréciés en fonction du comportement de l’associé mis en cause. Il ne peut avoir un comportement nuisant aux intérêts de la société.

B)      Action en retrait

Articles 340 pour les SPRL et 642 pour les SA du Code des sociétés

Des associés peuvent contraindre d’autres associés à racheter leurs titres contre le paiement d’un certain montant.

Condition de « justes motifs » : les justes motifs sont appréciés en fonction de l’intérêt de l’associé demandeur.

C)      Expertise

La valeur des titres sociaux d’une société peut être déterminée par un expert judiciaire qui aura été chargé de cette mission par le juge de l’affaire. Cependant, attention à l’expertise, car c’est une procédure qui coûte cher et qui prend beaucoup de temps.

4.2.    ADMINISTRATION PROVISOIRE

Le temps de résoudre le conflit entre associés et afin de ne pas affecter la continuité de l’entreprise, le Président du Tribunal de commerce peut désigner un administrateur provisoire (articles 584 de Code Judiciaire et 14, 27 et 28 de la loi sur la continuité des entreprises).

4.3.    JURIDICTION COMPETENTE

Les actions en exclusion et en retrait doivent être introduites devant le Président du Tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel la société a son siège, qui statue dans le cadre d’une action menée comme en référé. Cela assure la rapidité et la discrétion nécessaires à ce type de conflit.

 

En résumé, le raisonnement est le suivant :

1°) Quelle est la nature du conflit ?

2°) Des clauses prévenant le conflit d’associés/actionnaires ont-elles été rédigées dans un pacte d’associés/actionnaires ?

3°) Les parties souhaitent-elles entrer dans une procédure de médiation ?

4°) En tout dernier recours et uniquement si la situation ne peut se résoudre autrement, aller en justice. 

 Voulez-vous plus d'information ? Contactez notre conseillère juridique Danaï Siakoudi, 02 563 68 58 -  dsi@beci.be