Je dois signer un contrat avec mon client. À quoi dois-je être attentif ?

La signature d’un contrat ne peut se faire à la légère. Une fois signées, les clauses du contrat vous engagent l’un envers l’autre ! Il est donc important d’être attentif à certaines clauses en particulier.

A. Les clauses qui précisent les modalités de paiement

Mieux vaut être complet et prévoir tous les aspects qui s'attachent au paiement du prix de manière précise. Ainsi la clause des conditions générales qui est relative au paiement devra prévoir :

• le délai de paiement et la date à partir de laquelle ce délai prend cours ;
• le lieu du paiement ;
• les modes de paiement qui sont acceptés par le créancier ;
• les sanctions en cas d'inexécution du débiteur.

Le créancier a également tout intérêt à indiquer comme lieu de paiement celui de son siège social. Sans cette précision, le lieu du paiement est en principe celui du domicile ou du siège social du débiteur c’est-à-dire du client !

B. Les clauses qui sanctionnent le non-paiement ou son retard

1. La clause pénale est celle qui évalue préalablement le dommage qui résulterait de l'inexécution d'une obligation, et qui prévoit une indemnité forfaitaire.

2. La clause d’intérêt de retard doit préciser deux éléments :

- à partir de quand les intérêts de retard sont-ils dus ? Par exemple « les intérêts de retard seront dus de plein droit sans mise en demeure préalable » ;
- à quel taux ? Il peut être fait référence au taux de l'intérêt légal, ou au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.

C. Clause de médiation et clause d’attribution de compétence en cas de conflit

Il est de plus en plus fréquent et conseillé d’insérer une « clause de médiation ». La médiation vise un véritable processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les besoins de chacun des intervenants. La médiation a pour avantage d’être moins coûteuse, plus rapide et plus conviviale qu’une procédure judiciaire.

En tout état de cause, il est également utile de prévoir une clause « d’attribution de compétence » qui stipule qu’en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution de la prestation caractéristique du contrat ou encore de préciser que seules « les juridictions du siège social du créancier seront compétentes ». Ainsi, peu importe que le défendeur soit domicilié dans une autre région ou à l’étranger, si le créancier a son siège social à Bruxelles les juridictions bruxelloises seront compétentes.

Comme disait le poète et tragédien grec Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise ».

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