29.03.2017

Facture : les mentions obligatoires

Sur le point d’envoyer votre facture à un client ? Savez-vous qu’il existe des mentions obligatoires pour que celle-ci soit conforme ? Retrouvez ici toutes les infos utiles pour rédiger des factures au top et aux normes !

Et si vous avez envie d’en apprendre plus sur la facturation électronique, rejoignez-nous le 8 juin 2017. Plus d’infos par email à dsi@beci.be

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1. Informations concernant le prestataire de service ou fournisseur de biens

Nom complet et adresse du siège social, numéro de TVA, compte bancaire et le siège du tribunal territorialement compétent

2. La date de délivrance de la facture et le lieu où elle a été établie

 3. + 4. Informations concernant le client

Nom complet et adresse

Numéro de TVA : attention à ne pas oublier le préfixe pays (ex : BE01 234 567  890)

5. Numéro séquentiel de facture, par ordre séquentiel

Chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une séquence continue (ex : 2017- 001).

6. Numéro de client

Il est facultatif mais peut participer à une meilleure vision des ventes par client.

7. Descriptif exact du produit ou de la prestation de service

8. Décompte détaillé des quantités

9. Décompte détaillé des prix unitaires

10. Montant HTVA par produit ou service presté

11. Taux TVA applicable au produit ou service presté

Le taux normal est de 21 %. Les taux  réduits sont de 6 % et 12 %. Une exemption de la TVA peut être accordée à certains produits ou services. En cas de non-application de la TVA, l’émetteur est tenu d’indiquer la mention qui justifie la non-application de la TVA.

12. Montant de la TVA par produit ou service presté

13. Éventuelles majorations

Ne pas oublier de les inclure sur la facture. Cela comprend, entre autres, les frais de transport et d’emballage.

14. Rabais et ristourne

Prendre en considération les éventuels rabais et ristournes à appliquer au client. La question de la TVA dépendra de la qualification du rabais ou de la ristourne.

15. Montant HTVA et montant TVAC

Montant total HTVA (somme des montants HTVA) et montant total TVAC (somme des montants TVAC auquel on déduit la ristourne accordée)

16. Date d’échéance du paiement de la facture, à déterminer commercialement

*Remarque : ce document est rédigé de manière générale. Il est important de toujours aller vérifier si le texte légal (article 5 de l’Arrêté Royal n°1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA) ne vous impose pas d’autres obligations en matière de mentions obligatoires sur votre facture.