Un de vos clients bénéficie de la loi sur la continuité des entreprises. Depuis le 1er août 2013, vous pouvez compter sur une meilleure protection

Afin de permettre aux entreprises qui rencontrent certaines difficultés de se redresser, la loi sur la Continuité des Entreprises (LCE) a fais son apparition dans notre paysage juridique début 2009. 

Aucune loi n’est parfaite, et après 4 années d’existence, force est de constater que  celle-ci n’échappe pas à la règle. Afin de résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain et de garantir la protection et le développement des entreprises, un certains nombres de modifications ont été apportées et mises en place à partir du 1er août 2013. Parmi ces remaniements, nous pouvons citer : l’accès à la procédure, la préparation du dossier, le rôle des professionnels du chiffre et enfin une meilleure protection  des créanciers.

« Cher client, notre société vient de bénéficier d’une procédure de réorganisation judiciaire !». Ne vous étonnez  plus de recevoir ce type de message dans votre boîte mail.  Afin d’assurer une meilleure information aux entreprises  « victimes » d’un client  en difficulté, il sera dorénavant possible d’utiliser le mail comme moyen de communication. A terme, il vous sera également permis de consulter le dossier de votre client à distance et donc d’être informé du moindre changement  et ce, à chaque stade de la procédure. Lorsqu’une entreprise demande la protection de cette loi, elle s’engage à fournir au tribunal toutes une série d’informations : sa situation financière, les mesures de redressement qu’elle envisage ou qu’elle a déjà mises en place, etc. S’i il apparaît que les informations qui ont été données par l’entreprise sont manifestement incorrectes ou incomplètes, il vous sera possible, en tant que créancier, de demander que soit mis fin, anticipativement et de manières simplifiées, à la protection dont elle dispose.

Le tribunal se voit lui aussi bénéficier de nouveaux privilèges.  Si le juge estime à un moment donné que l’une des parties ou lui-même n’est pas ou n’est plus  suffisamment informé, il pourra exiger  de l’entreprise en difficulté des informations supplémentaires, comme par exemple : la mise à jour périodique de la liste des créanciers.

Outre le volet « information », une plus grande attention  a été portée à la protection de vos droits. Avant ce jour, l’entreprise qui bénéficiait de la procédure pouvait vous proposer d’abandon jusqu’à 100% de votre créance. Nous vous laissons imaginer le nombre d’abus que cette possibilité a entraînés. Des gardes-fous ont donc été imposés. Vous ne pourrez plus vous voir proposer comme plan de remboursement qu’un minimum de 85 % de ce que l’on vous doit. En d’autres termes, si votre client vous doit la somme de 1000 euros, il devra au minimum vous proposer un plan de remboursement de 150 euros. De plus,  l’ensemble des personnes visées par le plan de remboursement devront, à quelques exceptions près, être traitées de la même manière. Parmi ces exceptions, nous pouvons citer la sécurité sociale et les impôts, qui voient leur  position améliorée par rapport aux autres créanciers. 

Vu que le fait d’effectuer des versements supplémentaires qui ne sont pas prévus par le plan de remboursement, améliore les chances de survie d’une entreprise en réorganisation, ceux-ci sont autorisés.  Malgré cette possibilité, vous restez protégé, car dans l’hypothèse où un créancier serait avantagé frauduleusement au détriment d’un autre, il vous sera possible de demander  la fin anticipée de sa protection. Les paiements volontaires sont donc permis,  mais à la condition unique qu’ils s’imposent comme essentiels au « besoin de la  continuité ». 

Si votre client bénéficie de cette procédure, en tant que créancier, vous resterez dans l’obligation de poursuivre votre contrat et donc, par exemple, vos livraisons.  Mais ces nouvelles prestations n’étant pas couvertes par la procédure de réorganisation, vos factures devront donc être payées par le client en temps et en heure. A défaut, vous conserverez l’ensemble de vos droits afin d’en exiger le paiement et pourrez demander la résiliation du contrat à ses torts.  

Avoir un client qui bénéficie d’une réorganisation n’est pas automatiquement synonyme de perte d’argent. Cela marque avant tout la volonté de cette entreprise de respecter ses engagements et l’existence en son sein d’un réel potentiel de redressement.  

 

Cet article vous est proposé par Cindy Torino, Conseiller juridique chez BECI, le 16.09.2013.

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