« Conditions générales » de prestation de services : check-list

La rédaction des conditions générales en matière de prestation de services est une contrainte d'origine légale qu'il vous faut savoir utiliser à votre profit, pour vous garantir d'être payé au moment prévu. Leur importance réside en ce qu’elles vous permettent non seulement d'éviter les procès mais en plus elles constituent une arme imparable pour gagner les procès.

C’est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition cette check-list comportant une liste de clauses auxquelles il y a lieu de prêter une attention particulière lors de la rédaction de votre convention.

Vous souhaitez plus d’informations sur les conditions générales de vente ou de prestation de services ? Contactez Laila Nejar, lne@beci.be - Réal Nimpagaritse, rn@beci.be