Le Tax Shelter pour les Start up : un nouvel incitant fiscal pour stimuler les investissements dans les Start Up et les PME belges !

Le plan Start Up du gouvernement fédéral est entré officiellement en vigueur le 1er juillet 2015.

Il vise à renforcer la création et la croissance de PME dans notre pays, et les investissements dans l’innovation. Tour d’horizon.

Qu’est-ce que le Plan Start-up ?

Le plan start-up est un ensemble de quatre mesures à destination des start-ups, des jeunes entreprises en croissance (« scale-ups ») et plus généralement des PME :

1. un cadre fiscal préférentiel de type tax shelter pour les investissements dans les start-ups :

Les particuliers qui investiront dans les sociétés âgées de moins de quatre ans bénéficieront d’une puissante réduction à l’impôt des personnes physiques (45 % du montant investi pour les investissements dans les microentreprises et 30 % du montant investi pour les PME). L’investissement peut être fait directement dans la société ou indirectement via une plateforme de crowdfunding (voir ci-dessous) ou un fonds starter.

La loi prévoit deux types de plafonds : les investissements donnant droit à ces réductions d’impôts sont limités à 250.000 € par PME (d’aucuns jugent cela insuffisant…) et à 100.000 € par investisseur (soit 100 fois plus que les fameux volets Monory-De Clercq du début des années 1980 qui autorisaient à l’époque une déduction fiscale de… 22.000 francs belges !).  C’est un puissant levier pour permettre aux jeunes PME de lever des capitaux à risque et de renforcer leurs fonds propres.

2. un cadre fiscal plus intéressant pour le crowdfunding :

Le même avantage fiscal s’appliquera à celui qui achète des actions dans le capital d’une société via le financement participatif (« equity crowdfunding »).  Si l’investissement se fait sous forme de prêt via une plate-forme participative agréée (aussi appelé « credit crowdfunding »), le plan Start Up prévoit une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des premiers 15.000 euros prêtés.

3. un coût salarial moindre pour les jeunes entrepreneurs :

Les start-ups bénéficieront aussi d’une réduction de leur coût salarial via l’instauration d’un système de non-versement du précompte professionnel (le précompte est retenu sur la rémunération des travailleurs mais ne doit pas être versé au Trésor).  Ainsi, les start-ups seront dispensées de verser une partie (20 % pour les micro-entreprises ou 10 % pour les PME) du précompte professionnel à l’État.  Cette dispense devrait s’appliquer à partir du 1er août 2015.

4. une déduction unique pour investissements dans le numérique :

Aujourd’hui, une petite ou moyenne entreprise peut déduire de son bénéfice imposable 3,5 % des investissements effectués pendant la période imposable. Pour les investissements numériques, le pourcentage de déduction est porté dès 2015 à 13,5 %.  Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) et un arrêté royal viendra préciser les investissements concernés.

Qui est concerné ?

Les start-up, c’est-à-dire les sociétés de moins de quatre ans : PME ou micro-entreprises.

  • Une PME est une société dont le nombre moyen de travailleurs occupés pendant l’année n’excède pas 100 et qui répond à au moins deux des trois critères suivants (sur base consolidée, donc y compris les filiales) :

- le total du bilan est inférieur ou égal à 3.650.000 euros ;

- le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 7.300.000 euros ;

- la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 50.

  • Une micro-entreprise est une entreprise qui répond également à au moins deux des trois critères suivants (sur base consolidée) :

- le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;

- le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;

- la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.

Où en est-on aujourd’hui ?

Le gouvernement doit encore traduire les principes de ce plan Start-up dans des mesures d’exécution, permettant aux start-up et aux PME, et aux candidats investisseurs, de savoir comment bénéficier concrètement de ces avantages.  Elles sont attendues pour le mois de septembre.

Vous désirez en savoir plus ?

Restez attentifs à l’agenda des formations de BECI – Chambre de Commerce de Bruxelles et d’IZEO.

Des séminaires seront programmés dès le mois d’octobre 2015.

Pour toute question précise, vous pouvez envoyer un e-mail à Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire Général IZEO, mvk@izeo.be.

 

Cet article vous est proposé par Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire Général IZEO, 01.09.2015.

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