06.12.2017

Les changements de taux de l’impôt des sociétés à partir du 1er janvier 2018

La réforme de l’impôt des sociétés rentrera en vigueur ce 1er janvier 2018. Ayez un premier aperçu des principaux changements des mesures fiscales que celle-ci implique dès le mois prochain.

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Titre Taux d'imposition 2017 Taux d'imposition de 2018
Taux de base de l’impôt des sociétés De 29 % à 33 % De 20 % à 25 %
Contribution complémentaire de crise (s’ajoutant au taux de celui-ci) 3 % 2 % avant sa suppression en 2020
Impôt minimum Pas d’application 7,5 % pour les sociétés dont le bénéfice sera supérieur à 1 million d’euros
Intérêts notionnels  Le taux des intérêts notionnels était de 1,131 % ou 1,631 % pour les PME Le taux des intérêts notionnels est fixé à 0,237 % (taux de base) et à 0,737 % pour les PME.

 

Cotisation spéciale de 10 % en cas de rémunération réduite d’au moins un chef d’entreprise  La rémunération minimale d’au moins un chef d’entreprise pour pouvoir bénéficier du tarif réduit réservé aux PME sera augmentée de 36.000 EUR à 45.000 EUR. 

Cette somme doit être au minimum égale aux revenus taxables de la société si la rémunération est inférieure à 45.000,00 EUR.

Si la rémunération est inférieure à 45.000,00 EUR ou au résultat imposable de la société, une cotisation spéciale de 10 % est prévue sur le montant de la rémunération qui est dite « faible ».

Provisions pour risques et charges  Pour éviter toute confusion durant la transition, la reprise de provisions sera imposée sur la base du taux applicable au moment de la comptabilisation des provisions
Taxations des plus-values de réinvestissement  Le taux d’application dépendra de la période durant laquelle la plus-value a été réalisée
Précompte mobilier dans le cadre de réduction de capital  Les réductions de capital seront assujetties au précompte mobilier en fonction du montant des réserves imposables incorporées au capital, auxquelles viennent se rajouter les autres réserves imposables et les réserves immunisées incorporées au capital.
La part de la réduction de capital se rapportant aux réserves imposées fera ensuite l'objet du précompte mobilier de 30 %.

 

Déduction pour investissements uniques accordée au PME 

8% 20%