Statut de salarié versus statut d’indépendant : Les principales différences

Souvent, on a à l’esprit uniquement que les prestations sociales sont plus favorables pour les salariés que pour les indépendants. C’est exact.

Ce propos doit cependant être nuancé. En effet, le statut d’indépendant présente lui l’avantage du plafonnement des cotisations sociales à un montant annuel de l’ordre de 16.500 EUR, alors que les charges sociales pour un travailleur salarié s’élèvent à près de 50% de ses revenus bruts (sans plafond). D’autre part, les "lacunes" en matière de prestations sociales pour les indépendants peuvent être compensées via des assurances privées.

Nous illustrons ceci ci-après.

1.Comparatif des charges sociales

  SalariéIndépendant
Coût employeur (si employé salarié)   81.000,00 (1)  
Rémunération brute employé (salarié)  60.000,00  0,00
Rémunération brute (indépendant)  0,00  81.000,00
(Différence) Sécurité sociale  -7.802,56 (2)
 -16.462,01
Revenu imposable  52.197,44  64.537,99
 (Différence) Impôts  -16.922,21
 -23.809,99
Rémunération nette   35.275,23  40.728,00
 Différence rémunération nette    5.452,77
 (1) ± 35% de cotisations ONSS patronales - (2) 13,07 % de cotisations ONSS personnelles    

Commentaire : Partant d’un coût identique (les 81.000 EUR dans notre tableau), un travailleur indépendant obtiendra un montant net en cash plus élevé qu’un travailleur salarié.  On constate toutefois que l’importante économie réalisée en charges sociales est taxée au taux marginal de 53.5%.

2.Comparatif des (principales) prestations sociales (montants 2013)

  SALARIE INDEPENDANT
a) Indemnités maladie et invalidité Pendant les 30 premiers jours :

l’employeur continue à payer le salaire normal (garanti)

Pendant le 1er mois :
pas d’indemnité
  Du 31e jour jusqu’au 12e mois, par jour :

- 60% du salaire brut pour les chefs de famille et les isolés, avec un maximum de 78,96 € (semaine de 6 jours)

Du 2e au 12e mois par jour :

- 53,99 € avec charge de famille
- 40,81 € isolé
- 33,13 € cohabitant

  A partir de la 2e année, par jour :

- 65% du salaire brut pour les chefs de famille, avec un maximum de 85,54 €
- 55% du revenu brut pour les isolés avec un maximum de 72,38 €
- 40% pour les cohabitants, avec un maximum de 52,64 €

A partir du 13e mois par jour(sans cessation de l’activité) :

- 53,99 € avec charge de famille
- 40,81 € isolé
- 33,13 € cohabitant

possibilité d’une assurance privée

b) Soins de santé La mutuelle rembourse intégralement ou partiellement les gros et les petits risques. La mutuelle rembourse intégralement ou partiellement les gros et les petits risques.
c) Prime de naissance
  • 1er enfant : 1.223,11 €
  • 2e enfant : 920,25 €
  • 1er enfant : 1.223,11 €
  • 2e enfant : 920,25 €
d) Maternité

Congé de maternité : 15 semaines

Allocation de maternité :

  • pour les 30 premiers jours : 82% du salaire brut
  • à partir du 31e jour : 75% du salaire brut avec un maximum de 98,70 € par jour

Congé de maternité : 8 semaines (9 semaines en cas de naissance multiple).

Allocation de maternité : 440,50 € par semaine

Titres-services : les indépendants ayant donné naissance à un enfant ont droit à 105                         titres-services. 

e) Allocations familiales

Montant de base par mois :

  • 1er enfant : 90,28 €
  • 2e enfant : 167,05 €
  • 3e enfant et suivants : 249,41 €

Montant de base par mois :

  • 1er enfant : 84,43 €
  • 2e enfant : 167,05 €
  • 3e enfant et suivants : 249,41 €
f) Pension de retraite

Carrière complète, par an, minimum :

  • pension de ménage : 16.844,72 €
  • pension isolé : 13.480,03 €

Carrière complète, par an, minimum :

  • pension de ménage : 16.844,72 €
  • pension isolé : 12.731,29 €
g) Allocations de chômage En principe : OUI En principe : NON (mais assurance faillite)

Attention toutefois aux faux indépendants : si les parties sont en principe libres de déterminer la nature de leur relation de travail (salariée ou indépendante), cette qualification choisie par les parties ne peut pas être contredite par l’exécution donnée à la relation de travail, autrement dit cette exécution ne peut pas révéler l’existence d’un lien de subordination, qui est caractéristique du contrat de travail (notamment via des instructions sur l’organisation et l’exécution du travail convenu). D’autre part, il faut savoir qu’une présomption d’existence d’un contrat de travail (si certains critères socio-économiques sont rencontrés) est d’application dans certains secteurs dits sensibles (dont notamment la construction et le nettoyage).

 

Cet article vous est proposé par Nadège Toussaint, Avocat Senior Associate, Claeys & Engels, le 15.01.2014.

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