Elections sociales 2016

Check-list non exhaustive des erreurs à ne pas commettre !

  1. Ne pas se soucier des obligations légales qui imposent à l’entreprise d’organiser des élections sociales alors que l’effectif atteint au moins 50 travailleurs pour un CPPT et 100 travailleurs pour un CE
  2. Penser qu’il suffit de compter moins de 50 ou 100 travailleurs au 31 décembre 2015 pour se soustraire à l’obligation d’organiser des élections sociales alors que l’entreprise a occupé plus de 50 ou de 100 travailleurs tout au long de l’année
  3. Ne pas organiser des élections en pensant échapper à la vigilance des travailleurs de l’entreprise et des organisations syndicales
  4. Ignorer les conséquences, en termes d’effectif moyen, d’un transfert de personnel qui se situe dans le courant de l’année 2015
  5. Ne pas intégrer les intérimaires du 4e trimestre 2015 dans le comptage de la moyenne 2015 des travailleurs
  6. Etablir l’effectif moyen de 2015 en omettant d’y inclure les malades de longue durée
  7. Engager un travailleur en remplacement d’un travailleur absent en ne respectant pas les règles légales imposées en matière de contrat de remplacement, dès lors que l’entreprise flirte avec la limite de 50 ou de 100 travailleurs
  8. Penser que seul un travailleur à temps plein compte pour une unité dans le calcul de l’effectif et qu’un travailleur à temps partiel compte d’office pour une demi-unité
  9. Etendre à l’infini les fonctions de direction afin d’empêcher les travailleurs occupant ces fonctions d’être candidats aux élections sociales
  10. Minimiser à outrance les fonctions de cadre pour éviter de devoir compter un mandat supplémentaire
  11. Ignorer la notion d’unité technique d’exploitation qui fonde le périmètre de l’élection
  12. Répartir les collaborateurs en plusieurs entreprises juridiques au sein d’un même groupe économique géré par les mêmes dirigeants et un même service RH
  13. Organiser en décembre 2015 une fête du personnel alors que l’on prétend ne pas regrouper des sociétés au sein d’une même unité technique d’exploitation
  14. Ne pas se préparer au préalable à un recours en justice si les décisions de l’entreprise sont susceptibles d’être contestées par les organisations syndicales
  15. Ne pas mesurer l’ampleur des contraintes du calendrier électoral
  16. Ne pas être rigoureux dans les transmissions des informations au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
  17. Ne pas se préparer à l’avance en négligeant de constituer un team capable de gérer l’entièreté du processus électoral et de faire face à une quelconque indisponibilité d’un des membres du team
  18. S’y prendre en dernière minute en ayant omis de s’informer au préalable sur l’ensemble des obligations électorales
  19. Ne pas mesurer la lourdeur du processus électoral qui requiert de l’endurance durant 150 jours et de la vitesse pour certaines périodes de pointe
  20. Ne pas percevoir comme une opportunité l’appel d’un permanent syndical qui se renseignerait sur le processus électoral en cours dans l’entreprise
  21. Ne pas faire confiance à un partenaire extérieur à l’entreprise qui pourrait vous aider dans la prise en charge du processus électoral dès lors que le service RH de l’entreprise est déjà débordé en temps normal
  22. Ne pas intégrer les partenaires syndicaux de l’entreprise dans le processus électoral
  23. Ne pas préparer les membres d’un bureau électoral aux règles strictes régissant les opérations de vote et de dépouillement
  24. Espérer que les organisations syndicales marqueront leur accord pour le vote par correspondance dès lors que les collaborateurs sont occupés dans les quatre coins du pays
  25. Ne pas gérer en 2015 les dysfonctionnements des collaborateurs et se retrouver en mars 2016 avec des personnes susceptibles de se porter candidats
  26. Licencier des collaborateurs durant la période occulte
  27. Omettre de prévenir en temps et en heure les travailleurs qui seront amenés à constituer en mai 2016 les bureaux électoraux
  28. Ne pas se former anticipativement aux obligations liées au fonctionnement des organes sociaux de l’entreprise
  29. Ne pas profiter de l’opportunité des élections pour faire savoir aux travailleurs ce que l’entreprise attend de la participation des représentants des travailleurs au sein des futurs organes sociaux
  30. Ne pas participer aux deux journées de formation organisées par BECI et Partena le vendredi 9 octobre 2015 et le jeudi 21 janvier 2016.

 

Cet article vous est proposé par Frédéric Simon, Conseiller juridique, social et fiscal, le 01/09/2015.

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