Le décret flamand sur l’emploi des langues contraire au principe de libre circulation des travailleurs

Une décision récente de la Cour de Justice européenne a provoqué quelques secousses dans le petit monde du droit du travail belge.
Dire que la question de l’emploi des langues est une question délicate en Belgique n’étonnera personne. La réglementation du travail n’est à ce titre pas épargnée !

L’emploi des langues dans les relations sociales est strictement réglementé en Belgique. Employeur et travailleurs ne peuvent choisir librement la langue qui s’appliquera à la relation de travail. Pour faire simple, le choix de la langue dépendra de la région linguistique dans laquelle se trouve le siège d’exploitation de l’entreprise considérée.

Ainsi, pour la région de langue néerlandaise (puisque c’est bien celle-ci qui est concernée dans l’affaire visée), l’usage du néerlandais est imposé dans les relations sociales entre les employeurs et les travailleurs ainsi que pour tous les actes et documents imposés par la loi aux entreprises. Les contrats de travail, le règlement de travail, la lettre de licenciement, les fiches de paie doivent ainsi, par exemple, être établis en néerlandais.
A défaut d’être rédigés en néerlandais comme il se doit, les documents seront frappés de nullité absolue et devront être considérés comme n’ayant jamais existé. Le non-respect de cette obligation linguistique ne peut pour autant porter préjudice au travailleur ou aux droits des tiers.

Que s’était-il passé en l’espèce ? Un ressortissant néerlandais et résident des Pays-Bas a été engagé en 2004, en qualité de « Chief Financial Officer » par une société située à Anvers mais appartenant à un groupe multinational dont le siège est établi à Singapour. Le contrat de l’intéressé était rédigé en anglais et stipulait que celui-ci exercerait ses activités professionnelles en Belgique.

En 2009, cette personne est licenciée par son employeur par lettre rédigée en anglais. L’employeur verse une indemnité de licenciement conformément aux dispositions du contrat.
Suite à ce licenciement, l’intéressé va invoquer la nullité du contrat de travail rédigé en anglais et réclamer une indemnité de licenciement bien plus importante. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal du travail d’Anvers. Le tribunal va surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de Justice européenne.

La Cour va considérer (dans son arrêt du 16 avril 2013) que le décret flamand sur l’emploi des langues est susceptible d’avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones en provenance d’autres Etats membres et constitue, partant, une restriction à la libre circulation des travailleurs.
Notons néanmoins que le décret flamand ne serait contraire au droit européen que pour autant qu’il s’applique à un contexte de relations de travail à caractère transfrontalier. La Cour précisera d’ailleurs que les parties à un contrat de travail à caractère transfrontalier ne maîtrisent pas nécessairement la langue officielle du pays concerné (c’était le cas en l’espèce : le directeur de nationalité singapourienne ayant signé le contrat ne maîtrisait pas le néerlandais). Dans une telle situation, dit la Cour, la formation d’un consentement libre et éclairé entre les parties requiert que celles-ci puissent établir leur contrat dans une langue autre que la langue officielle de cet Etat membre.
Il doit ainsi être possible, selon la Cour, d’établir à côté de la version en néerlandais une version faisant foi dans une langue connue de toutes les parties concernées.
Cet arrêt ne concerne pas l’hypothèse d’un belge francophone dépendant d’une société ayant son siège d’exploitation en Flandre.

La juridiction anversoise va devoir maintenant statuer conformément à cette décision européenne. La réglementation flamande (mais wallonne également par analogie) devra être adaptée afin d’être mise en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice. En attendant, il est conseillé de continuer à utiliser la langue officielle (avec une éventuelle traduction) en cas d’occupation transfrontalière.