Fumer au travail : le point sur la question

L’interdiction de fumer sur les lieux de travail est-elle totale ? L’employeur a-t-il des obligations ? Et qu’en est-il des indépendants sans personnel ?

La loi du 22 décembre 2009 constitue le siège de cette matière. Son article 12 précise que tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac. Une interdiction de fumer dans ces espaces doit être instaurée par l’employeur.

L’interdiction est totale ; elle vise les espaces de travail (en ce compris les bureaux individuels fermés), les équipements sociaux (par exemple, les vestiaires, le réfectoire, le restaurant d’entreprise, …) ainsi que les moyens de transport que l’employeur met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail (une camionnette par exemple).

Qu’en est-il du fumoir ? Celui-ci est-il autorisé, est-il obligatoire ?

Les travailleurs fumeurs ne peuvent exiger la mise en place d’un fumoir. Seul l’employeur peut prendre cette décision (il le peut mais il ne le doit pas …).

Si l’employeur décide de prévoir un fumoir dans l’entreprise, il devra préalablement obtenir l’avis du Comité pour la prévention et la protection au travail (à défaut de CPPT, de la délégation syndicale et, à défaut de délégation syndicale, des travailleurs eux-mêmes). En cas d’installation d’un fumoir (à destination exclusive des fumeurs), le local prévu à cet effet devra être efficacement ventilé ou être équipé d’un système d’extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace. Un règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail devra également être fixé après avis préalable du Comité. Ce règlement ne peut causer d’inégalité de traitement entre les travailleurs (ainsi les travailleurs non-fumeurs ne pourraient être discriminés en matière de temps de pause et d’horaires de travail).

Après ce rappel de principes généraux probablement bien connus, examinons quelques questions particulières.

L’interdiction de fumer vise-t-elle également les véhicules de société ?

Lorsque ce véhicule est utilisé à des fins professionnelles, on doit bien considérer qu’il constitue un espace de travail et qu’il est donc en conséquence interdit d’y fumer.

En revanche pour ce qu’il en est d’une utilisation privée (en soirée, les week-ends …), il nous semble beaucoup plus difficile de justifier l’interdiction, le travailleur ne se trouvant plus sous l’autorité de son employeur. Rien n’empêcherait néanmoins de prévoir dans une car policy que l’interdiction de fumer est totale dans ce type de véhicules …

L’indépendant qui n’occupe pas de personnel est-il concerné ?

Non, il ne l’est pas. En revanche, dès l’engagement d’un premier travailleur, il le sera. Ainsi, le bureau d’architectes qui ne travaille qu’avec des architectes indépendants n’est pas visé par l’interdiction de fumer. En cas d’engagement d’une secrétaire, l’interdiction s’appliquera alors et concernera tout le monde.

L’employeur est-il tenu d’instaurer des pauses fumeur ?

Non, il ne l’est pas. Reste à s’interroger si une interdiction totale ne serait pas plus contre-productive qu’autre chose. Un règlement sur le tabagisme pourrait utilement préciser les modalités de cette pause (concertation avec les responsables de départements, contrôle éventuel par le biais d’une pointeuse, limitation du nombre de pauses-cigarettes, …).

Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez Frédéric SIMON : fs@beci.be