Pensions complémentaires : une véritable révolution en 2016

Les pensions complémentaires pour salariés ont connu une véritable révolution ce 1er janvier 2016 suite à la loi du 18 décembre 2015 déposée sous le sapin de Noël par le Ministre des Pensions.

Une série importante de principes ont été revus, tandis que d’autres ont été instaurés. Il faut maintenant les comprendre et s’y adapter, ce qui n’est pas toujours simple.

La preuve ? La Commission des Pensions Complémentaires, organe consultatif composé de représentants des travailleurs, employeurs, organismes de pension et pensionnés a planché pendant plusieurs mois sur un avis traitant de la façon de mettre en œuvre les nouveaux principes. Cet avis, de 54 pages (!) vient d’être adopté ce 15 juillet.

Il nous éclaire sur une série de points importants :

  • La garantie de rendement à charge des employeurs dans le cadre des plans de pension complémentaire a été modifiée : l’avis explique comment la calculer, quelles informations les affiliés sont en droit de recevoir au sujet de la garantie de rendement et qui doit les leur communiquer ;
  • Les affiliés qui sortent du plan de pension ont dorénavant la possibilité d’opter pour une couverture décès qui garantit à leurs bénéficiaires un capital décès égal aux réserves acquises de l’affilié calculées au moment de son décès. Ces réserves sont donc ainsi « protégées » contre le risque que l’affilié vienne à décéder avant de toucher sa pension complémentaire. L’avis explique quand cette possibilité doit être prévue, comment le « coût » de cette couverture décès, qui est à charge de l’affilié, doit être calculé, comment il faut déterminer les bénéficiaires de ce capital décès…
  • Afin de renforcer le caractère complémentaire de la pension complémentaire par rapport à la pension légale et encourager les travailleurs à travailler plus longtemps, la pension complémentaire doit dorénavant être payée au moment de la mise à la retraite du travailleur (et pas avant, sauf exceptions limitées). De plus, toutes les dispositions qui incitent les travailleurs à arrêter de travailler avant l’âge légal de la pension sont interdites (sauf pour les travailleurs qui atteignent l’âge de 55 ans en 2016). Enfin, les pensionnés actifs ne peuvent plus bénéficier d’un plan de pension complémentaire : une fois que l’on part à la retraite, on touche d’office sa pension complémentaire et on ne peut plus en constituer une nouvelle… Il restait à savoir quels cas sont visés par ces principes, si des exceptions peuvent être prévues dans le règlement ou la convention de pension. L’avis répond en grande partie à ces questions.

Il reste maintenant aux employeurs, secteurs, assureurs et fonds de pension à mettre tout cela en œuvre. Tous ces principes doivent en effet être respectés depuis le 1.1.2016 même si on dispose jusqu’au 31.12.2018 pour adapter formellement les règlements et conventions de pension existantes.

Toutes ces nouveautés impliquent aussi des informations supplémentaires à destination des affiliés. Ainsi, les fiches de pension qui seront envoyées en 2016 aux affiliés devront répondre à un nouveau format imposé par la loi. A partir du fin octobre 2016, tous les travailleurs auront accès aux informations sur leur pension complémentaire en se connectant sur le site mypension.be (déjà disponible pour la pension de retraite).

Enfin, une autre grande nouveauté est annoncée d’ici le 1er janvier 2017 : les indépendants personnes physiques qui paient des cotisations sociales auront la possibilité de se constituer une pension complémentaire avec un régime fiscal avantageux. Pour l’instant, cette possibilité n’existe que pour les indépendants ayant constitué leur société. Le projet de loi vient d’être approuvé par le conseil des ministres et devrait être déposé à la chambre pour adoption d’ici la fin de l’année.

La pension complémentaire devient un réel élément incontournable du package salarial. Son expansion est encouragée par le gouvernement, mais cela implique aussi qu’elle est de plus en plus encadrée au niveau légal.

Corinne Merla
Avocat Associé
Younity

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