Plans bonus – Nouveautés au 1er janvier 2013 : une bonne … et une mauvaise nouvelle !

Petit rappel pour les distraits : les employeurs ont la possibilité, depuis 2008, d’introduire dans leur entreprise un plan bonus (l’appellation officielle est : avantages non récurrents liés aux résultats) à des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Ceci doit concerner la réalisation de résultats collectifs prédéterminés. Si le montant du bonus ne dépasse pas un certain plafond, celui-ci ne sera pas considéré comme de la rémunération.

En 2012, le bonus salarial était exonéré de précompte professionnel  et de cotisation ONSS à charge du travailleur à concurrence d’un montant maximum de 2.430 €. L’avantage accordé était uniquement soumis, dans le chef de l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%. Particulièrement attrayant donc …

La loi-programme du 27 décembre 2012 apporte deux modifications à ce système :

  1. le montant de plafond annuel pour le bonus est rehaussé et s’élève à 3.100 € (ce montant maximum est indexé chaque année et est rattaché à l’indice santé). Attention : d'un point de vue fiscal, l'ancien montant de base reste pour le moment applicable (ce montant s'élève à 2.488 euros pour l'année 2013)
  2. l’employeur paye toujours la cotisation spéciale de 33% mais (c’est la mauvaise nouvelle …) une cotisation de solidarité de 13,07% est dorénavant déduite dans le chef du travailleur

Là où cela devient particulièrement gênant, c’est que la loi-programme n’a pas prévu de dispositions transitoires. Autrement dit, la nouvelle cotisation de solidarité de 13,07% va également s’appliquer pour les systèmes de bonus mis en place avant le 1er janvier 2013 mais qui sont payés en 2013.

C’est en tout cas ce que les instructions intermédiaires de l’ONSS nous confirment. Nous reprenons ci-dessous in extenso la dite instruction.

Cotisations spéciales avantages non récurrents

(04/01/2013)
La loi-programme du 27 décembre 2012 introduit, parallèlement à la cotisation patronale de 33 %, une nouvelle cotisation de solidarité de 13,07 % à charge du travailleur pour tous les montants payés à partir du 1er janvier 2013 (donc également pour les systèmes d'avantages non récurrents liés aux résultats qui ont été mis en place avant le 1er janvier 2013 mais qui ont été payés en 2013).

Au même moment le montant maximum pour 2013 passe de 2.488,00 EUR (montant communiqué dans les nouveautés du 4e trimestre 2012) à 3.100,00 EUR par travailleur pour chaque employeur, ceci constituera également le nouveau montant de base pour calculer les montants annuels des prochaines années.

Les cotisations sont déclarées conjointement via un relèvement du pourcentage repris sous le code travailleur 888.

Pour plus de renseignements à ce sujet contactez Frédéric SIMON : fs@beci.be