Statut unique - éclaircissements

Les nouvelles règles applicables en cas de licenciement d’un travailleur dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 posent de nombreuses questions.

Comment calculer le délai de préavis de mes collaborateurs ?

L’employeur pourra calculer le délai de préavis applicable à ses travailleurs en surfant sur www.preavis.be.

Quel est le sort de la clause d’essai conclue avant le 1er janvier 2014 en cas de licenciement ultérieur ?

Les clauses d’essai contenues dans les contrats de travail qui ont pris cours avant le 1er janvier 2014 continuent à sortir leurs effets jusqu'à leur échéance.

Quel  délai  prendre en compte en cas de rupture pour la partie d’ancienneté antérieure au  31 décembre 2013 ?

Pour les  employés inférieurs, une interprétation littérale des nouvelles règles semble indiquer qu’il faille tenir compte de la clause d’essai existante au 31 décembre 2013, et considérer sur cette base que ce premier délai est égal à sept jours. Cette position n’est toutefois pas celle reprise par la Ministre de l’Emploi dans les travaux préparatoires de la loi. Une lecture littérale du texte de la loi impliquerait également que pour les « employés supérieurs », le délai de préavis dans le cadre de  l’ « étape 1 » serait égal à trois mois, et ce à défaut d’exception spécifique.

Quid des délais de préavis réduits applicables au 31 décembre 2013 pour les ouvriers en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise ?

En application de la loi, il y a lieu de se baser sur les «  règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 et applicables en cas de congé notifié à cette date». La question se pose toutefois de savoir si le travailleur devait remplir les conditions d’accès à ce régime au 31 décembre 2013 ou s’il suffit qu’il remplisse ces conditions au moment du licenciement notifié postérieurement au 1er janvier 2014. La loi n’apporte aucune réponse à cette question. On notera néanmoins que, selon les instructions du SPF, si un ouvrier est licencié après le 1er janvier 2014 en vue de bénéficier du chômage avec complément d'entreprise, la partie I de son délai de préavis est, le cas échéant, égale aux délais de préavis réduits fixés dans l'arrêté royal qui lui est éventuellement applicable au 31 décembre 2013.

Quel est le sort des clauses sur préavis conclues avec les cadres supérieurs avant le 1er janvier 2014 ?

Alors que la Ministre a précisé dans les travaux préparatoires de la loi que cette clause conserverait ses effets, ceci n’est pas confirmé par le texte de loi.

Pour la période postérieure au 1er janvier 2014, une telle clause restera sans doute valable pour autant qu’elle respecte les délais minima instaurés par la nouvelle réglementation. Pour la période antérieure au 1er janvier 2014, la loi n’envisage aucune dérogation. Pour les employés supérieurs, les préavis sont, sans distinction, fixes: un mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de trois mois. Il n’est pas certain que l’interprétation de la Ministre consistant à considérer que la clause individuelle prime même si celle-ci aboutit à un résultat moins important que le nouveau régime légal soit suivie par les juridictions du travail.

Pour une analyse plus complète de ces règles, il est renvoyé au « Mode d’emploi sur l’unification des règles de licenciement pour les ouvriers et les employés » téléchargeable sous l’onglet « Actualité » du site www.claeysengels.be. Le lecteur y trouvera également sous l’onglet « nos outils de calcul » un programme lui permettant de ‘photographier’ la situation de son personnel au 31 décembre 2013.

 

Cet article vous est proposé par Henri-François Lenaerts, Avocat-Associé chez Claeys & Engels, le 18.03.2014.

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