03/10/2017

CHECK-LIST CONTRAT

Quelles sont les clauses contractuelles à ne pas négliger lors de la rédaction d’un contrat ? Vous vous êtes certainement déjà posé la question, et plus d’une fois ! Notre check-list est là pour vous aider en mettant en évidence les clauses importantes à retrouver dans chaque contrat. Toutefois, même si cette liste vous aide dans la réflexion, elle ne prétend pas être exhaustive et ne remplace pas les conseils d’un spécialiste.

Téléchargez ici la fiche !

1.   Titre du contrat

  • Évoque de manière succincte l’objet du contrat. De quel type de contrat s’agit-il ? (ex : contrat d’agence commerciale, contrat de concession, contrat de courtage, contrat de bail commercial, etc.).          
  • Toutefois, ce titre n’est pas déterminant (contrairement au contenu du contrat). Si vous vous trompez, il peut être requalifié.

 2.    Identification des parties 

  • Les parties au contrat sont minimum 2. Il est important d’identifier ces parties et d’y indiquer leurs coordonnées complètes.
  • Par coordonnée, pour une société, il s’agit de : nom de la société et sa forme juridique, son siège social, son numéro d’entreprise, son numéro de TVA.  
  • Pour une société, il doit également être indiqué la mention « valablement représentée par … ».

3.     Préambule 

  • Présentation du contexte et des motifs pour lesquels les parties se lient.

 4.    Objet du contrat

  • L’objet est obligatoire.        
  • Il est une description globale de l’accord entre les parties. Il correspond à l’obligation principale pour laquelle les parties se lient.       
  • Il doit être précis pour éviter toute ambiguïté.

 5.    Définitions 

  • Définition des termes techniques.  
  • Le but est d’éviter les éventuelles lacunes, malentendus ou interprétations différentes dus à un manque de précision.

 6.    Droits et obligations des parties 

  • Section qui traite de tous les engagements importants pris par les parties. Il s’agit d’obligations de faire ou de ne pas faire.   
  • Il est important qu’un équilibre soit établi entre les droits et obligations de chaque partie.

7.    Responsabilités des parties contractantes 

  • La responsabilité peut être unilatérale ou réciproque.          
  • Les parties peuvent également prévoir certaines limitations de responsabilité. 

8.    Rémunération

  • Détermination des modalités de paiement : moyens de paiement, délai de paiement, sanctions en cas de retard de paiement.          
  • Prévoir une évolution des prix s’il y en a, en déterminant un taux d’indexation.

9.    Confidentialité 

  • S’il y a des informations confidentielles, il est important de les définir et de déterminer le contexte (ou la finalité) dans lequel elles peuvent être utilisées ou non.

10. Date, durée et renouvellement

  • La date du contrat est souvent la date de la signature, qui correspond à la date à laquelle le contrat prend effet. Toutefois, parfois, le contrat peut prendre effet à une autre date (avant ou après la signature du contrat). Il est important de mentionner les conditions suspensives ou résolutoires s’il y en a.       
  • La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée. Elle doit être précisée dans le contrat. Si elle n’est pas précisée, dans ce cas, il peut être considéré qu’elle est indéterminée ce qui n’arrangera pas toujours les parties.       
  • En cas de renouvellement, stipuler les conditions.  
  • En cas de non-respect des délais, la partie préjudiciée pourra sortir du contrat. (Exemple : si le fournisseur n’a pas respecté le délai convenu et n’a donc pas livré les biens en temps voulu, l’autre partie pourra récupérer ses droits).

 11. Fin du contrat

  •  Clause de résolution
  1. Existence d’une faute dans le chef d’une partie.
  2. Il est important de prévoir des portes de sortie dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecte ses obligations au contrat (d’où l’importance de déterminer précisément les obligations des parties et le délai dans lequel elles doivent être exécutées).
  3. Les parties peuvent prévoir un délai de préavis et, éventuellement, une indemnisation.
  • Clause de résiliation
  1. Lorsqu’aucune faute ne peut être imputée à une des parties.
  2. C’est la possibilité pour les parties de sortir du contrat de commun accord ou unilatéralement moyennant compensations.
  • Il est important de prévoir les conséquences de la fin du contrat : en effet, certaines clauses contractuelles peuvent survivre à la fin du contrat ou certaines obligations peuvent encore subsister, etc. Cela doit être prévu par les parties dans une clause contractuelle. 

12. Droit applicable et juridictions compétentes 

  • Il est important de prévoir ce que les parties feront en cas de litige.            
  • Par rapport au droit applicable : il est conseillé aux parties qu’elles désignent un droit qu’elles connaissent (Exemple : application du droit belge en cas de litige).       
  • Par rapport aux juridictions compétentes :
  1. Les solutions amiables (conciliation, médiation, arbitrage) sont à privilégier car elles sont moins coûteuses et plus rapides.
  2. Prévoir ensuite la possibilité d’aller devant les Cours et Tribunaux compétents.

13. Date, lieu et signatures des parties

  • Attention : il faut autant d’exemplaires qu’il y a de parties.