Qu’est-ce qui change le 1er janvier ?

Le Jour de l’An est une date symbolique ; c’est aussi la date choisie pour l’entrée en vigueur de nombreuses réformes, lois et réglementations.

Qu’est ce qui va changer le 1er janvier prochain, avec quelles implications pour votre activité ? Un bref aperçu :

Renforcement de la réduction structurelle des charges : C’est l’une des mesures du Pacte de Compétitivité. La réduction forfaitaire de cotisations patronales (ONSS), dont bénéficient les employeurs du secteur privé, sera renforcée en trois étapes, les 1er janvier 2015, 2017 et 2019. À chacune de ces dates, la réduction forfaitaire sera augmentée de 14 euros par travailleur (elle passera à 480 euros ce 1er janvier). Dans le même temps, la borne « bas salaire » pour l’octroi d’une réduction trimestrielle complémentaire augmentera, à chacune des trois dates, de 480 euros. Ainsi, la borne actuelle passera de 5560,49 à 6040,49 euros.

Révision du calcul de cotisations sociales pour les indépendants : À partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales des indépendants seront calculées sur leur revenu de l'année en cours, et non plus sur ceux des trois dernières années. Ce nouveau mode de calcul vise à mieux épouser les fluctuations de revenus.

Un médiateur unique pour les litiges de consommation : la loi du 4 avril 2014 a introduit un nouveau règlement extra-judiciaire des litiges, qui impose aux entreprises d’organiser le traitement des plaintes mais qui permet aussi au consommateur, faute d’accord à l’amiable, de s’adresser au Service de médiation. Il existait déjà six services de médiation pour les télécommunications, l’énergie, le chemin de fer, la poste, les banques et les assurances. La nouvelle loi les regroupe en un guichet unique, chargé de recevoir les plaintes et de les transmettre à l’entité qualifiée ou de les traiter lui-même. Il doit être opérationnel au 1er janvier.

Suppression de Proton : Depuis le 1er octobre, le rechargement des cartes Proton est progressivement supprimé. À partir du 1er janvier, il ne sera plus possible de l’utiliser pour payer. Conçu comme un « porte-monnaie électronique », Proton avait été lancé en 1996 mais était de moins en moins utilisé. Pour les commerçants, deux solutions : adopter Bancontact Mister Cash (qui a réduit ses tarifs pour les petits montants payés par carte) ou compter la monnaie.

Nouveau régime européen de taxation des services électroniques : à partir du 1er janvier 2015, la TVA sur certains services (services électroniques, télécommunications, radio et télévision) sera due dans l'Etat membre de l’UE où réside l'acheteur. Cela signifie que le fournisseur devra payer la TVA dans chacun des pays où se trouvent ses clients – ce régime, déjà appliqué aux relations B2B, sera en fait étendu au commerce B2C. Pour limiter la charge administrative, un système de mini guichet unique  (Mini One Stop Shop) a déjà été créé au mois d’octobre.

Limitation à 36 mois des allocations d’insertion : c’est une mesure du gouvernement fédéral sortant, qui a décidé de limiter à trois ans les allocations d’insertion (ex-allocations d’attente), dont peuvent bénéficier les jeunes demandeurs d’emploi n’ayant encore jamais travaillé. Cette période de 36 mois peut être prolongée sous certaines conditions. En réalité, la mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, mais ses premiers effets ne se feront sentir réellement que trois ans plus tard…

Réforme du calcul des pensions des salariés : à partir de 2015, l’année de départ à la retraite sera prise en compte dans le calcul de la pension. Jusqu’à présent, le calcul s’effectuait à partir des deux dernières années civiles précédant celle de la pension – ce qui pouvait désavantager celui qui prenait sa pension en octobre ou novembre. Par ailleurs, l’unité de carrière ne sera plus l’année civile mais le jour de travail à temps plein (ETP). La carrière complète, qui équivalait à 45 années civiles maximum, est ainsi convertie en 14.040 ETP.

Réforme de la pension de survie : en cas de décès prématuré du conjoint, l’âge à partir duquel le veuf ou la veuve peut toucher une pension de survie est progressivement augmenté à partir du 1er janvier 2015. L’âge de 45 ans augmentera de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

Restriction de l’accès au crédit-temps : elle figure dans l’accord du gouvernement Michel et doit entrer en vigueur dès le 1er janvier. L’allocation pour crédit-temps sans motif est supprimée. Le crédit-temps motivé (pour l’éducation des enfants ou l’assistance à un proche malade) sera par contre étendu à un maximum de 12 mois. Enfin, l’âge requis pour accéder au crédit-temps de fin de carrière sera relevé de 55 à 60 ans et les régimes d’exception à partir de 50 ans seront supprimés.

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Cet article vous est proposé par Emmanuel Robert, Media Coordinator, le 02.12.2014.

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