Un revenu en cas de faillite

« Gérer une entreprise dans le contexte économique qui est le nôtre n’est pas une chose facile ». Depuis quelque temps, cette phrase fait partie de la conscience collective. Oui, les temps sont durs, et oui, nos dirigeants ont conscience de cette situation ! C’est la raison pour laquelle un certain nombre de modifications législatives voient le jour depuis le début de cette année. L’une des grandes avancées est sans conteste la modification de « l’assurance sociale après faillite ».

Depuis le 1er janvier 2012, notre pays a vu 6678 entreprises déclarées en faillite (1), dont 1396 en région bruxelloise. Afin de permettre aux indépendants en faillite de conserver certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité, l’arrêté royal du 18 novembre 1996 a instauré une « assurance sociale après faillite ». Cette mesure permettait aux indépendants ainsi qu’aux mandataires et associés actifs de société déclarées en faillite, de garder une couverture sociale et de percevoir une indemnité durant une période de 12 mois maximum. Cette disposition a entre autres pour avantage de répondre à un besoin clairement identifié : « comment vais-je payer mes charges si je dépose le bilan alors que je n’ai pas d’autre rentrée d’argent dans l’immédiat ? ».

Pour rappel, le montant de l’indemnité mensuelle est égal au montant de la pension minimale soit pour une carrière complète (45 ans) à 1.027,28 euros par mois au taux isolé et à 1.336,54 euros par mois au taux ménage. Cette demande devait être introduite au plus tard 3 mois après le jugement déclaratif de faillite et le demandeur ne pouvait en bénéficier qu’une seule fois au cours de sa carrière.

Afin de renforcer l’entreprenariat de la seconde chance, le Conseil des ministres du 14 septembre 2012 a approuvé l’avant-projet de Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME et des indépendants, destiné à modifier cette procédure dans le but de la rendre plus adaptée à la réalité économique et donc d’être plus proche du terrain.

Au vu du nombre d’indépendants ayant fait appel à cette mesure, il nous apparaît clairement que cette procédure est mal connue, voire méconnue. Un processus d’information sera dès lors mis en place au sein des différentes caisses d’assurances sociales ainsi qu’au niveau des tribunaux de commerce de notre pays.

Tout d’abord, le nouveau système allonge la période durant laquelle la demande peut être introduite afin de laisser plus de temps au failli pour faire valoir ses droits : le délai passe de 3 à 6 mois à dater du jugement déclaratif de faillite. Ensuite, la possibilité de bénéficier de l’assurance est modulable : « le demandeur pourra bénéficier de l’assurance en plusieurs fois sur une carrière avec un plafond de 12 mois ».

Enfin, l’assurance est étendue aux indépendants devant cesser leurs activités en raison des « aléas de la vie ». « L’assurance faillite sera étendue aux aléas de la vie d’un indépendant qui rendent la poursuite de l’activité professionnelle de ce dernier impossible, en cas de calamités naturelles, de destruction de l’outil professionnel ou du bâtiment, d’un incendie et de certains cas d’allergie ».

Prenons un exemple concret afin d’illustrer cette nouvelle procédure :

Monsieur J. a réalisé un aveu de faillite le 25/03/2010 à la suite duquel il a obtenu un jugement déclaratif. Afin de bénéficier de l’assurance après faillite, il introduit sa demande auprès de sa caisse d’assurances sociales et bénéficie d’une couverture sociale ainsi que d’une indemnité durant une période de 7 mois. Ayant retrouvé un emploi et stabilisé sa situation, Monsieur J. décide de relancer une nouvelle activité en tant qu’indépendant. Victime d’un incendie dans son atelier en novembre 2012, Monsieur J. est malheureusement contraint de suspendre ses activités en attendant que son atelier soit remis à neuf. Il aura désormais la possibilité de refaire une demande d’assurance après faillite pour 5 mois. De plus, il ne sera pas tenu de payer ses cotisations sociales durant cette période.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Centre pour Entreprises en difficulté : Cindy Torino, ct@beci.be , www.ced-com.be

(1) Chiffre correspondant à la période 1er janvier 2012 à fin août 2012, Source Graydon