Charte de recouvrement

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Article 1 : Champ d'application

Le service de recouvrement de créance est réservé aux membres de BECI.

Au sein de la présente charte il faut entendre par : - Client : membre BECI - Créance : somme non contestée, d'un montant minimum de 100 EUR HTVA.

Article 2 : Caractère des créances confiées

Le client donne mandat à BECI aux fins de procéder au recouvrement de ses créances certaines, liquides, exigibles et non contestées qui s'inscrivent dans le segment suivant :

"B to B", s'entend des créances qui s'inscrivent dans l'exercice d'activités commerciales, entre professionnels (la facturation vers des particuliers est donc exclue). Sont également exclues les créances à l'égard des administrations publiques au sens large.

Le client assume la responsabilité exclusive d'une qualification impropre des créances confiées ainsi que des montants à exiger.

Pour chaque créance confiée, le client accepte, sans délai, de transmettre à BECI une copie de tous les documents justifiant sa créance.

Le client s'engage à octroyer à BECI l'exclusivité de la récupération de ses créances et donc :

  • à ne pas confier à BECI de créance qui aurait déjà été traitée par des tiers (bureaux d'avocats, agences de recouvrement, factoring ...),
  • à ne pas confier à BECI de créance qui serait traitée conjointement par des tiers (bureaux d'avocats, agences de recouvrement, factoring ...),
  • à ne pas confier à des tiers (bureaux d'avocats, agences de recouvrement, factoring ...) de créance tant qu'elle sera traitée par BECI.

BECI se réserve le droit de refuser une créance en vue de son recouvrement et cela, sans avoir à présenter une quelconque justification au client. Le cas échéant, la créance et les documents y afférant seront, sans délai, restitués au client.  

Article 3 : Procédure

  1. La demande s'introduit exclusivement via notre site pour une créance d'un montant minimum de 100 EUR HTVA.
  2. Acceptation de la charte recouvrement via notre site.
  3. Récupération de la copie des documents par mail.
  4. Analyse juridique.
  5. Procédure de recouvrement :

Le traitement des dossiers en phase de recouvrement amiable comprend les actions suivantes :

  • Vérifier les adresses des personnes physiques auprès du Registre National et celles des personnes morales auprès de bases de données spécialisées;
  • Donner un feedback sur les changements d’adresses à l’attention des membres de BECI concernés;
  • Envoyer une première lettre de mise en demeure par courrier ordinaire quel que soit le montant de la créance à récupérer;
  • Gérer les incidents de procédure tels que les demandes de duplicata de facture, les envois d’une situation de compte, les déménagements, les contestations ou les demandes de plans d’apurement;
  • Approfondir le recouvrement amiable par des relances téléphoniques, SMS, l’envoi de nouvelles mises en demeure;
  • Délivrer les attestations d’insolvabilité pour les affaires manifestement irrécouvrables;

En cas de non-paiement, le membre pourra faire les choix suivants:

  • Demander le transfert de la gestion du dossier en phase judiciaire.
  • Demander une médiation via le Brussels Business Mediation Center (BBMC).
  • Arrêter le cours de la procédure.

La phase de recouvrement judiciaire permet la convocation officielle du débiteur devant une juridiction et se décrit comme il suit :

  • Citation : dès réception des autorisations de citer, les exploits de signification sont préparés et inscrits au planning des Huissiers de Justice instrumentant pour l’Etude d’Huissiers de justice;
  • Mise au rôle de la citation signifiée devant la juridiction compétente par les soins du coursier de l’Huissier de Justice;
  • Au cas où le membre n’aurait pas un avocat pouvant le représenter, les intérêts de celui-ci pourraient être représentés en audience par l’un des avocats partenaires de l’Huissier de Justice, rompu aux techniques de recouvrement;

Article 4 : Tarification et conditions de paiement

  1. Frais de dossier : un montant forfaitaire de 15€ HTVA par dossier transmis sera facturé au membre. Et ce par le seul fait de l’introduction d’une demande au service de recouvrement de créance de BECI.
  2. Par ailleurs, en cas de récupération, une commission sera prélevée sur les montants recouvrés selon la grille ci-dessous :

Créances

Commission (HTVA)

    de 100 à 500 €

    de 500,01 à 1.000 €

    de 1.000,01 à 1.500 €

    > 1.500 €

12%

10%

8%

5%

Cette commission s’applique sur toutes les sommes recouvrées auprès du débiteur, que celles-ci soient payées par le débiteur directement auprès de l’Etude ou suite à l’intervention de cette dernière sur le compte bancaire du membre. En l’absence de recouvrement, aucune commission n’est due par le membre.

3. En cas de transfert du dossier en phase judiciaire, les honoraires de l’avocat ainsi que les frais d’huissier (exploit de citation introductive d’instance, signification du jugement, saisi, …) sont pris en charge par le client.

Article 5 : Droits et obligations des parties

BECI s'engage à l'égard du client à traiter l'ensemble des informations reçues par ce dernier dans la plus stricte confidentialité.

Le client s'engage à informer BECI au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables :

  • de tout paiement qui lui sera directement transmis par le débiteur,
  • du fait que des marchandises lui auraient été renvoyées avec son accord écrit et préalable (ce qui donnerait lieu à l'extinction à tout le moins partielle de la créance),
  • de toute protestation émise par le débiteur,
  • de tout fait ayant des conséquences sur la solvabilité du débiteur (réorganisation judiciaire, faillite,...),
  • de tout autre fait susceptible d'exercer une quelconque répercussion sur le recouvrement de la créance.

Article 6 : Débiteur insolvable

Si le débiteur est déclaré insolvable par le tribunal, le client aura la possibilité de récupérer la TVA et de faire passer sa créance en " créance irrécupérable ". L'intérêt fiscal du processus de recouvrement de créance n'est pas négligeable.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée du mandat

Le présent mandat entre en vigueur à la date de son acceptation par le client.

Article 8 : Juridiction

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation de bMediation, le Brussels Business Mediation Center, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. En cas d'échec de la médiation, seuls des tribunaux de Bruxelles seront compétents.

J'ai lu et j'accepte la charte