Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles

Association sans but lucratif


Avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles


0407407522

Modification des statuts

 

Suite à l’assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2004 qui n’a pas atteint le quorum de présence requis et à la deuxième assemblée générale du 20 décembre 2004, le nouveau texte des statuts qui suit a été approuvé. Ce texte annule et remplace à partir du 1er juillet 2005 les statuts publiés le 17 décembre 1998.

 

TITRE PREMIER : DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L’ASSOCIATION

Article 1er : Il est constitué par les présentes une association sans but lucratif sous la dénomination de « Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles - Kamer voor Handel en Nijverheid van Brussel », en abrégé « Chambre de Commerce – Kamer van Koophandel » ou « CCIB – KHNB ».

Cette association continue l’institution ayant existé précédemment sous diverses appellations et formes juridiques.

Article 2 : Le siège de l'association est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1050 Bruxelles, 500 Avenue Louise.

Article 3 : L’association a pour but de réaliser en toute indépendance :

  1. la promotion de l’activité économique et du bien - être social dans la région bruxelloise en regroupant personnes physiques et morales, entreprises, groupements et associations attachés à cette promotion sur le plan régional, fédéral, européen et international;
  2. la promotion, le soutien et la protection des intérêts spécifiques et généraux des entreprises commerciales, artisanales et industrielles, des travailleurs indépendants, des titulaires de professions libérales ainsi que des associations et groupements représentant ceux-ci ;
  3. la participation aux initiatives des organismes représentatifs qui poursuivent les mêmes objectifs ;
  4. l’affirmation et le soutien de la région bruxelloise comme point de rencontre et centre d’échanges pour les entreprises et indépendants des diverses régions du pays, de celles de l’Union Européenne et au-delà, sur le plan international le plus large.

L’Assemblée Générale peut, par voie de modification aux statuts, adapter ou étendre ce but en vue duquel l’association a été constituée.

Article 4 : Elle réalise ce but notamment en :

  1. organisant des services destinés à aider les entreprises bruxelloises en général et ses membres en particulier dans l'exercice de leurs activités et à faciliter le développement de leurs relations commerciales tant en Belgique qu'avec des entreprises établies à l'étranger;
  2. leur assurant la formation permanente, la promotion sociale et le perfectionnement par l'organisation de réunions, colloques, congrès, séminaires et cours;
  3. leur diffusant des informations dont l'objet se rattache directement ou indirectement à ces buts par l'édition et la publication d'études et de brochures périodiques ou non;
  4. encourageant, par tous les moyens légaux, l'adoption de mesures conformes aux intérêts défendus par elle; en communiquant, lorsqu'elle le juge utile, aux autorités et en appuyant auprès d'elles les avis et les voeux de ses membres ;
  5. leur fournissant des prestations rémunérées ou non ;
  6. les soutenant et/ou en organisant tant en Belgique qu’à l’étranger la présence des entreprises bruxelloises dans des manifestations commerciales ou professionnelles de type foires, salons, colloques, journées de contact;
  7. favorisant la création et l’affiliation d’associations professionnelles ;
  8. mettant en œuvre des partenariats avec des organisations belges et étrangères représentatives du monde économique.

Elle peut accomplir toutes opérations tendant à la réalisation directe ou indirecte de ce but.

Article 5 : L'association est constituée pour une durée illimitée.

 

TITRE II. : MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION

SECTION I. : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles se compose d’une part de membres effectifs, personnes physiques ou morales et, d’autre part, de membres adhérents, ces deux catégories en nombre illimité.

Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à 500, sauf si les conditions d’accréditation mises en place au sein de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Belgique et applicables au Chambres de Commerce belges en décident autrement.
Seuls les membres effectifs bénéficient de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. A l’exception de la présente section, toute référence dans les présents statuts au terme « membre », sans autre précision, vise le membre effectif.

Article 7 : Le titre de membre d’honneur peut être accordé par le Conseil d’Administration à des personnalités issues du monde économique ou politique, établies tant en Belgique qu’à l'étranger.

Article 8 : Le taux de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixé par l’Assemblée Générale qui vote le budget, dans les limites déterminées aux articles 13 et 15 et en considération des catégories prévues par le règlement d’ordre intérieur.

Les cotisations sont payables dès réception de la demande de paiement et sont dues pour l’entièreté de l’exercice social.

Nul n’est engagé au-delà du montant de sa cotisation.

Article 9 : Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission au Conseil d’Administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation. Il reste toutefois tenu d’acquitter les cotisations échues restant impayées.

Tout membre qui s’est rendu coupable d’un fait répréhensible peut être tenu de démissionner, sans préjudice de son exclusion éventuelle en cas de refus.

Article 10 : L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le membre menacé d’exclusion doit être admis à présenter ses explications.

Article 11 : Les membres en ce compris les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers, légataires ou représentants légaux d’un membre décédé ou d’un membre ayant perdu la personnalité juridique, ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées, non plus qu’à aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent davantage requérir une apposition de scellés ou un inventaire sur les biens et valeurs de l’association, ni en demander le partage ou la licitation.

SECTION II. : MEMBRES EFFECTIFS

Article 12 : Les demandes d’admission sont faites par écrit et signées par les candidats- membres. Elles impliquent de plein droit adhésion aux statuts et règlements de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles.

Les demandes sont publiées dans un ou plusieurs supports de la Chambre de Commerce et d’Industrie accessibles aux membres..

Le Conseil d’Administration statue sur les demandes d’admission. Il peut déléguer cette compétence au Comité Exécutif.

Les refus d’admission ne doivent pas être motivés.

Article 13 : Le montant de la cotisation ne peut excéder la somme de 100.000 euro par exercice.

SECTION III. : MEMBRES ADHERENTS

Article 14 : Seules les associations et groupements professionnels ayant pour but la représentation et la défense des intérêts spécifiques de leurs membres et/ou l’étude et le perfectionnement des sciences, arts ou techniques intéressant l’activité de ceux-ci peuvent demander leur admission en tant que membre adhérent.

Toute demande d’admission en tant que membre adhérent est adressée par les intéressés au Conseil d’Administration qui statuera sur la suite à y apporter. Il peut déléguer cette compétence au Comité Exécutif.
La demande d’admission implique de plein droit adhésion aux statuts et règlements de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles.

Les refus ne doivent pas être motivés.

Article 15 : Le montant de la cotisation ne peut excéder la somme de 20.000 euro par exercice.

 

TITRE III. : ADMINISTRATION ET GESTION JOURNALIERE

A. Conseil d’Administration

Article 16 : La Chambre de Commerce et d’Industrie est administrée par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques et dont le nombre est de 20 membres au moins et de 50 membres au plus.

Tout candidat doit avoir la qualité de membre ou être délégué par un membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie conformément aux règles prévues dans le règlement d’ordre intérieur , être actif en tant qu’indépendant ou occuper une fonction à responsabilité dans l’entreprise ou l’organisation socio-économique membre, jouir de ses droits civils et politiques, être Belge ou citoyen d’un état membre de l’Union Européenne et être âgé de moins de 65 ans ou moins de 70 ans pour le Président en fonction.

Par dérogation à l’alinéa 2, l’Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d’Administration, conférer la qualité d’administrateur à des personnalités de nationalité
étrangère hors Union Européenne, pour autant que leur nombre n’excède pas 1/6ème du nombre total des administrateurs.

Le Conseil d’Administration peut, statuant à la majorité des trois quarts au moins de ses membres présents ou représentés, proposer à l’Assemblée Générale de nommer le Président définitivement sortant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles membre de droit du Conseil d’Administration pendant les 5 années qui suivent celles de sa présidence ou jusqu’à ses 70 ans si son anniversaire intervient avant l’écoulement des 5 années.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut conférer au responsable de la gestion journalière la qualité d’administrateur pendant sa fonction. L’Assemblée Générale peut toutefois mettre fin temporairement ou définitivement à cette qualité d’administrateur.

Article 17 : Les candidatures à un mandat d’administrateur doivent être reçues par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie au plus tard le 31 août de chaque année.

Toutefois, le renouvellement d’un mandat en cours pourra être proposé par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale sans candidature écrite préalable de l’intéressé et pour autant que celui-ci réponde aux conditions reprises à l’article 16 et à l’article 21 et qu’il n’ait pas fait savoir par écrit qu’il ne souhaitait pas le renouvellement de son mandat.

Le Président en fonction durant l’exercice qui précède l’Assemblée Générale ordinaire est de droit candidat au mandat d’administrateur, pour autant qu’il n’ait pas atteint l’age de 70 ans.

L’honorariat de la plus haute fonction exercée dans le Conseil d’Administration peut être accordé par l’Assemblée Générale aux administrateurs ayant siégé effectivement pendant 10 ans au moins et définitivement sortants.

Article 18 : Le vote pour la formation du Conseil d’Administration a lieu à la majorité des voix exprimées, hors abstentions.

Il n'y a pas lieu à scrutin lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de mandats à conférer.

Article 19 : Le Conseil d’Administration choisit en son sein un Président, un premier Vice-Président, deux Vice-Présidents et un Trésorier.
Le Président doit, lors à l’attribution de son premier mandat, être âgé de moins de 65 ans.

Article 20 : Sans préjudice de l’article 16, alinéas 4 et 5, les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un an.

Les mandats sont renouvelables 4 fois de suite, puis ne le sont plus pendant un an.

Toutefois, quels que soient ses mandats antérieurs, le Président est rééligible 4 fois consécutivement.

A l'expiration de ce terme et par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, l'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d’Administration qui statue à la majorité des trois quarts au moins des administrateurs présents ou représentés, proroger durant maximum deux années consécutives le mandat d'administrateur du Président en exercice, pour autant qu’il n’ait pas atteint l’age de 70 ans.

Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.

Article 21 : Les membres du Conseil d’Administration contractent par la seule acceptation de leur mandat l'obligation d'assister aux diverses séances auxquelles ils sont convoqués.

Article 22 : Si au cours d’un exercice, par suite de démission, décès ou autre cause, le Conseil d’Administration n’est plus au complet, il ne devra être pourvu au remplacement du titulaire manquant que si le nombre de ses membres est inférieur à 20.

Tout administrateur qui en cours de mandat ne répond plus aux conditions de l’article 16, à l’exception de la condition d’age, est réputé d’office démissionnaire du Conseil d’ Administration.

Article 23 : Le Président du Conseil d’Administration représente l’association en toutes circonstances.

Il convoque et préside les assemblées générales, le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif.

Il fait partie de droit de toutes les commissions.

En cas d’absence momentanée, le Président est remplacé par le premier Vice-Président ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents. Lorsque le Président n’est plus à même d’assurer ses fonctions d’une manière permanente, le premier Vice-Président assumera la Présidence ad interim jusqu’à une prochaine assemblée générale..

Article 24 : Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. Il doit être convoqué lorsqu'un cinquième des administrateurs en fait la demande par écrit au Président.

Article 25 : Le Conseil d’Administration ne peut décider que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.

Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés hors abstentions, sous réserve d’application de l’article 20, alinéa 3.

Les votes par procuration sont admis. Toutefois, aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 26 : Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de gestion et de disposition dans le sens le plus large, sans préjudice aux pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts. Il se prononce sur les demandes d’admission des membres effectifs et adhérents. Il peut déléguer cette compétence au Comité Exécutif.

Article 27 : Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès- verbaux signés par le Président de la réunion et un administrateur présent à cette dernière.

Article 28 : Les actes authentiques sont signés par le Président et un membre du Comité Exécutif. En cas d’empêchement du Président, celui est remplacé par le premier Vice- Président ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents.

A l’égard des tiers et sans préjudice aux pouvoirs spéciaux délégués à des membres du Comité Exécutif ou à des mandataires, tous les actes engageant l’association seront valablement signés par le Président ou son remplaçant visé à l’alinéa 1er de cet article, sans que ceux-ci aient à justifier à l’égard des tiers d’une délibération préalable du Conseil d’Administration ou du Comité Exécutif.

Les actes de gestion journalière sont signés par le responsable désigné ou son délégué.

Article 29 : Toutes les actions judiciaires sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d’Administration à l'initiative du Président ou de son remplaçant visé à l’article 23 et d'un membre du Conseil d’Administration.

Le responsable de la gestion journalière est habilité à introduire, de concert avec le Président, une action en justice si l’urgence le requiert. Dans ce cas, rapport sera fait à la prochaine réunion du Conseil d’Administration.

Article 30 : Afin de préserver la neutralité politique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles, les membres ainsi que les anciens membres du Conseil d’Administration s’engagent à ne pas se prévaloir, dans le cadre d'une activité politique, des fonctions qu'ils remplissent ou ont remplies au Conseil d’Administration ou au Comité Exécutif. Faute d'avoir observé cette prescription, leur candidature ultérieure au Conseil d’Administration ne serait pas recevable.
Au cas où un administrateur serait amené à assumer un mandat politique électif, il en informe le Comité Exécutif et s’engage à démissionner si le Comité Exécutif le lui demande.

B. Comité Exécutif et Gestion journalière

Article 31 : Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un Comité Exécutif et/ou à un ou plusieurs responsables de la gestion
journalière

B.1. Comité Exécutif

Article 32 : Le Comité Exécutif est composé :

  • du Président, des Vice-présidents et du Trésorier,
  • de 7 membres au moins et 10 membres au plus choisis au sein du Conseil 
d’ Administration,
  • du (des) responsable(s) de la gestion journalière qui ne dispose pas d’un droit de 
vote sauf si celui-ci a été nommé administrateur en application de l’article 16 alinéa 5;


Article 33 : Les dispositions des articles 25 et 27 des statuts sont d’application au Comité Exécutif.

Article 34 : Le Comité Exécutif a notamment dans ses attributions :

nommer un ou plusieurs responsables de la gestion journalière avec signature afférente à cette gestion et d’en déterminer la rémunération.
 Le responsable de la gestion journalière exerce sa fonction sous le contrôle du Président et assiste de droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration, du Comité Exécutif et des commissions ;

démissionner le(s) responsable(s) de la gestion journalière et d’approuver les conditions de leur départ;


créer des commissions permanentes ou temporaires lorsqu’il le juge utile au bon fonctionnement de l’association ;

nommer les Présidents de ces commissions ;


présenter au Conseil d’Administration toutes propositions qu’il se doit de soumettre à ses délibérations.

B.2. Gestion journalière

Article 35 : Le Conseil d’Administration délègue la gestion journalière à un ou plusieurs responsables avec usage de la signature afférente à cette gestion.
Ce responsable a dans ses attributions tous les actes qui doivent être réalisés pour répondre aux besoins de la vie quotidienne de l’association, à l’exception de l’engagement, la rémunération et la démission de personnel de direction qui se décide de concert avec le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier.

De concert avec le Président, il est habilité à accomplir tous les actes qui ne justifient pas la réunion du Conseil d’Administration ou du Comité Exécutif en raison de la nécessité d’une décision rapide. Dans ce cas, rapport sera fait à la prochaine réunion du Comité Exécutif.

Les pouvoirs des délégués à la gestion journalière sont répartis par le Conseil d’Administration, s'ils sont au nombre de deux ou plus.

Le délégué à la gestion journalière pourra souscrire à des engagements au nom de l'association pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le Conseil d’ Administration

 

TITRE IV. : ASSEMBLEE GENERALE

Article 36 : L'Assemblée Générale se compose des membres effectifs de l'association en règle de cotisation. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnu par la loi ou les présents statuts.
Les membres adhérents et les membres d’honneur peuvent y assister avec voix consultative.

Article 37 : Une Assemblée Générale des membres a lieu chaque année à Bruxelles, dans le courant du mois d’octobre, au siège de l’association ou dans tout autre local indiqué dans la convocation.

Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :

  1. La présentation du rapport du Conseil d’Administration sur les activités et la situation financière de la Chambre de Commerce et d'Industrie pendant l'exercice écoulé;
  2. Le rapport du commissaire-réviseur ;

  3. L'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice en cours;
  4. La fixation du montant de la cotisation pour l'exercice en cours;
  5. 
La décharge aux administrateurs et au commissaire réviseur;

  6. Les élections au Conseil d’Administration ;

  7. Le cas échéant, la désignation du commissaire réviseur.

Article 38 : Les convocations à l'Assemblée Générale sont effectuées, soit par la voie du bulletin de la Chambre ou par circulaire, soit par la voie de la presse ou par voie électronique, à l'initiative du Conseil d’Administration représentée par le Président ou de celui qui en remplit les fonctions.

Elles sont faites au moins 8 jours à l'avance.


Elles contiennent l'ordre du jour.


L'assemblée ne peut se prononcer que sur les objets qui y sont inscrits.

Article 39 : L'assemblée est convoquée chaque fois que le Conseil d’Administration le juge nécessaire ou si la demande motivée, avec indication de l'ordre du jour, en est faite par écrit et signée par un cinquième des membres au moins.

Article 40 : Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 41 : L’assemblée est présidée par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles ou à son défaut par le premier Vice-Président ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents.
Le Président de séance désigne le secrétaire.
Les Vice-présidents, Trésorier et responsable(s) de la gestion journalière, présents, complètent le bureau de l’assemblée.

Article 42 : Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Article 43: D'une manière générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des voix hors abstentions, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts ou par la loi.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 44 : Par dérogation à l'article précédent, les décsions de l'Assemblée Générale comportant modification aux statuts, dissolution volontaire de l'association, exclusion d'un membre, ne seront valablement prises que moyennant le respect des conditions spéciales requises par la loi.

Article 45 : Toute proposition relevant de la compétence de l'Assemblée Générale, signée par un vingtième des membres au moins, doit être portée à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée et figurer dans l'avis de convocation de celle-ci.

Article 46 : Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans les procès- verbaux signés par le Président de l'assemblée et le responsable de la gestion journalière, ainsi que par les membres de l'assemblée qui le demandent. Ces procès- verbaux sont conservés au siège social et sont publiés dans un ou plusieurs supports accessibles aux membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles ainsi qu’aux tiers.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux membres du Conseil d’Administration.

 

TITRE V : COMMISSIONS

Article 47 : Il peut être institué à l’initiative du Comité Exécutif, des commissions permanentes ou temporaires pour l’étude de questions intéressant la Chambre de Commerce et d’Industrie ou pour la réalisation à terme fixe d’objectifs spécifiques.

Les travaux et conclusions de ces commissions demeurent confidentiels jusqu’à approbation par le Comité Exécutif de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui décide de la suite à leur donner.

Si l’intérêt de la Chambre de Commerce et d’Industrie lui semble le commander, son Président peut autoriser de déroger à cette règle. Le Comité Exécutif sera informé de cette dérogation à sa plus prochaine réunion. .

La composition, le fonctionnement et la présidence de ces commissions sont arrêtés dans le règlement d’ordre intérieur.

 

TITRE VI. : BUDGET ET COMPTES

Article 48 : L’année sociale commence le ler juillet et finit le 30 juin.
Chaque année au 30 juin, les écritures comptables sont arrêtées et le Conseil d’Administration approuve les comptes de l’exercice écoulé et établit le budget de l’exercice suivant qui seront soumis à l’assemblée générale.

Ces documents sont mis à la disposition des membres au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie pendant une période d’au moins 8 jours précédant la date de l’Assemblée Générale.

Article 49 : Sauf dispositions légales plus restrictives, l’Assemblée Générale désigne un commissaire réviseur, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, et fixe ses émoluments. Le commissaire-réviseur communique au Comité Exécutif les suggestions, recommandations ou remarques qu’il se doit de formuler à l’occasion de l’exécution de sa mission.

 

TITRE VII. : DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 50 : L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la loi.

Article 51 : En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Article 52 : L'avoir social, après apurement des dettes et charges, sera attribué à une organisation poursuivant des buts similaires ou connexes suivant décision de l'Assemblée Générale.

 

TITRE VIII. : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 53 : Toute contestation entre la Chambre de Commerce et d’Industrie et ses membres relative à l’application ou l’interprétation des statuts et règlements fera l’objet d’une médiation. Au cas où la médiation devrait échouer, il est fait attribution de juridiction exclusive au profit des tribunaux compétents de Bruxelles.

En cas de divergences entre la version française et la version néerlandaise des statuts ou en cas de problèmes d’interprétation, la version française prévaut.

 

 

TITRE IX. : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 54 : Le Comité Exécutif élabore un règlement d’ordre intérieur pour l’exécution des présents statuts.

Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration qui statue conformément à l’article 25. Il en va de même pour toute modification éventuelle aux articles de ce règlement d’ordre intérieur.

 

TITRE X. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 55 : Les modifications statutaires entreront en vigueur au 1er juillet 2005 sauf
dispositions légales plus restrictives.