Tax shelter PME pour les scale-up ? Une nouveauté prévue pour 2019 !

Par  - 23 février 2018 à 10:02 | 405 vues

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En juillet 2015, le gouvernement Michel créait un nouvel incitant fiscal pour stimuler les investissements dans les start-up et les PME belges. Après des débuts hésitants, le cadre est désormais posé. Le tax shelter PME et start up rencontre un succès grandissant. Restait à se préoccuper aussi des grandes sœurs de ces start-up, baptisées « scale-up ».  Elles bénéficieront aussi, dès l’exercice fiscal 2019, de mesures encourageant les investisseurs particuliers.

Tax Shelter PME : mode d’emploi

L’objectif du gouvernement fédéral était d’inciter les particuliers à investir dans les jeunes sociétés. Concrètement, moyennant le respect de toute une série de conditions, le particulier qui investit dans une jeune entreprise belge de moins de quatre ans peut bénéficier d’une réduction d’impôt dès l’année suivante, de 30 % s’il s’agit d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, CA de moins de 7.300.000 euros HTVA et total du bilan inférieur à 3.650.000 euros), ou même de 45 % pour une micro-entreprise (moins de 10 salariés, CA de moins de 700.000 euros HTVA, total du bilan inférieur à 350.000 euros).

Il faut pour cela que l’investissement soit réalisé par une personne physique (pas par une société). À l’exclusion du dirigeant de l’entreprise lui-même (mais son conjoint peut bénéficier du tax shelter).  Les fonds investis doivent servir à constituer le capital à la création de la start-up, ou à augmenter le capital ultérieurement.

Bien sûr, ce mécanisme comporte certaines limites. Le capital maximum levé par ce biais est de 250.000 euros pour toute la durée d’existence de la société. De plus, l’investissement en tax shelter est plafonné à 100.000 euros sur base annuelle pour l’investisseur. Celui-ci doit en outre conserver ses participations dans la start-up pendant au moins quatre ans. En outre, la participation par investisseur ne peut dépasser 30 % du capital social de la société.

Si le soutien à la start-up se fait sous forme de prêt, celui-ci doit être conclu à travers une plate-forme de crowdfunding agréée par les autorités. De plus, le prêteur bénéficiera d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des premiers 15.000 euros prêtés.

 

Premier bilan du tax shelter PME

Selon les chiffres publiés par le ministre des finances, le tax shelter PME a suscité en 2015 un investissement total de 15,88 millions (14,28 millions pour les micro-entreprises au taux de  45 %  et 1,6 million pour les petites entreprises au taux de 30 %).  Ces investissements ont donné droit à 6,9 millions d’euros en réductions d’impôts, au profit de plus de 1.400 investisseurs particuliers.

C’est très loin des niveaux initialement espérés par le gouvernement pour apporter des effets macro-économiques sur la création d’entreprises, la croissance et l’emploi. Mais c’est une indication encourageante de l’attractivité de cette mesure pour les investisseurs particuliers. Selon nos indications, les volumes investis en 2016 sous le régime du tax shelter pour start-up sont en forte croissance, mais ne sont pas encore publiés. Gageons que, si elle bénéficie d’une nécessaire stabilité, cette mesure rentrera réellement dans les réflexes des investisseurs.

Cependant, dès la création du dispositif tax shelter pour start-up, des voix s’étaient élevées pour en regretter les limites : le plafond à 250.000 euros par société ne correspond guère aux besoins de financement d’une jeune pousse dans le secteur des TIC, notamment.  Et pourquoi se focaliser sur les créations de nouvelles start-up alors que de nombreuses jeunes sociétés existantes sont en recherche de financement à risque pour grandir ?

Cette dernière critique semble avoir été entendue par le gouvernement fédéral, qui a annoncé fin juillet 2017 la naissance d’un nouveau dispositif de tax shelter pour le financement des entreprises en croissance.

 

Nouveau : le tax shelter pour les scale-up

Le terme scale-up correspond à une phase dans la vie d’une entreprise, lorsqu’elle grandit, qu’elle « change d’échelle ». La scale-up, ce n’est plus vraiment  une start-up – car plus mature. Ce n’est pas non plus tout à fait une société pleinement établie, puisqu’en pleine croissance. À cette phase de son développement, elle connaît un fort besoin en financement.  C’est à cet enjeu que le gouvernement fédéral entend répondre par son projet d’aide au financement pour entreprises en croissance, annoncé fin juillet 2017 dans la foulée de l’accord sur la réforme de l’impôt des sociétés.

Le mécanisme d’incitant fiscal retenu pour booster le financement de ces entreprises s’inspire directement de celui en vigueur depuis 2015 pour les start-up : une réduction directe d’impôt pour l’investisseur particulier. Ici, on ne parle plus des 45 ou des 30 % . Le taux pour les investissements dans les scale-up est fixé à 25 %.

Pour ouvrir le droit à cette réduction d’impôts, l’entreprise cible doit être une PME en croissance. Elle doit également remplir les conditions suivantes :

  • occuper au moins 10 équivalents temps plein. En ce compris le dirigeant rémunéré, sauf s’il exerce le poste à titre complémentaire) ;
  • avoir connu, au cours des deux derniers exercices, une hausse de 10 % du chiffre d’affaires ou du nombre d’équivalents temps plein ;
  • n’avoir jamais opéré une diminution de capital ou distribué de dividendes ;
  • les fonds levés doivent servir à alimenter une augmentation de capital (pas de rachat de parts existantes) effectuée entre la 5e et la 10e année d’existence ; avec un maximum de 500.000 euros par scale-up, dont il faut déduire les sommes éventuellement perçues via le tax shelter pour start-up

 

La limite des investissements éligibles reste fixée à 100.000 euros par contribuable et par période imposable pour le tax shelter PME dans son ensemble. Rien n’empêche de panacher ses investissements entre la mesure start-up micro-entreprise, start-up petite entreprise ou scale-up.   Les réductions d’impôts accessibles sont toutefois limitées aux impôts effectivement dus pour l’exercice concerné. Mais sans possibilité de les reporter sur un exercice ultérieur.

Précaution d’usage : le dispositif décrit ci-dessus repose sur l’accord de l’été 2017 du gouvernement Michel.  Ce projet n’a pas encore été transposé en loi.  L’entrée en vigueur du dispositif est annoncée pour l’exercice fiscal 2019, soit les revenus 2018.  Un investissement consenti aujourd’hui, en 2018, dans une scale-up, devrait donc bénéficier du coup de pouce fiscal de 25 %.  Les scale-up et les investisseurs, comme les plateformes de crowdfunding, attendent avec une certaine impatience la publication des textes légaux !

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