La possibilité de vendre un immeuble par email confirmée

11 octobre 2018 à 09:10 | 178 vues

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En juillet 2017, Judit Karlsson publiait une critique virulente dans Immospector sur la jurisprudence de la cour d’appel d’Anvers qui estimait qu’un contrat de vente immobilière ne pouvait pas se former de manière électronique eu égard aux articles XII.15 et XII.16 du Code de droit économique (« CDE »). Pour rappel, l’article XII.15 du CDE prévoit l’équivalence des effets juridiques d’un contrat conclu par voie électronique. L’article XII.16 du CDE liste une série d’actes juridiques (dont la vente d’un immeuble) auxquels l’article XII.15 ne s’applique pas et pour lesquels un écrit « papier » reste donc nécessaire.

Ladite cour d’appel n’acceptait même pas la preuve d’un contrat verbal de vente immobilière par un écrit électronique, faisant ainsi abstraction du caractère consensuel de la vente (article 1583 du Code civil).

Le législateur vise à clarifier les choses avec la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique, entrant en vigueur ce 20 octobre 2018. Cette loi stipule que le juge ne peut refuser l’application de l’article XII.15 du CDE qu’à la condition de constater « l’existence d’obstacles pratiques à la réalisation d’une exigence légale ou réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d’un contrat par voie électronique ». Concrètement, pour la vente d’immeuble, la loi interdit au juge d’écarter la preuve du contrat de vente au seul motif que cette preuve se présente sous forme électronique.

Espérons que cette mesure législative permettra de (r)établir la sécurité juridique en matière de vente immobilière.

 

Judit Karlsson

Avocat | Advocaat | Attorney-at-law

Contact :

j.karlsson@crosslaw.be | www.crosslaw.be

 

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