Prestataires de services aux sociétés : Prudence !

25 octobre 2018 à 08:10 | 126 vues

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La loi du 29 mars 2018 vise à parfaire l’arsenal juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette loi opère deux changements importants :

  • elle soumet désormais les « prestataires de services aux sociétés » à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (obligation de « Know Your Client », dénonciation à la CTIF, etc.) ;
  • elle oblige ces prestataires à s’enregistrer auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie ; la liste des prestataires enregistrés sera accessible sur le site Internet du SPF Economie.

Les prestataires visés sont toutes personnes physiques ou morales qui fournit, à titre professionnel, l’un des services suivants à des tiers: (i) la participation à l’achat ou la vente des titres de sociétés non cotées; (ii) la fourniture de siège statutaire; ou (iii) la fourniture d’une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services. A titre d’exemple, les centres d’affaires, les fournisseurs de co-working spaces, ou même les apporteurs d’affaires devront s’enregistrer. En revanche, sont notamment exclus de la loi les institutions financières, réviseurs d’entreprises, notaires et avocats.

L’enregistrement doit être fait préalablement à toute prestation de services, enregistrement qui ne pourra être accepté qu’à certaines conditions, notamment d’aptitude et d’honorabilité des prestataires de service. Coté aptitude, sont acceptées les personnes valablement inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises, et donc censées respecter les compétences liées à l’activité exercée. Coté honorabilité, seront exclues les personnes ayant été condamnées à une peine criminelle ou à un emprisonnement d’au moins 6 mois pour faux-monnayage, faux en écriture, vol, extorsion, recel, escroquerie ou encore abus de confiance.

Un obstacle supplémentaire est prévu pour les prestataires offrant un domicile aux entreprises: ils devront prouver (i) qu’ils ont la capacité de mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux propres à assurer la confidentialité et leur fonctionnement, (ii) qu’ils peuvent occuper légitimement les locaux mis à disposition, et (iii) qu’ils ont conclu un contrat d’occupation des locaux avec les personnes domiciliées.

Les prestataires de services ne respectant pas cette loi risquent des sanctions assez lourdes: le contrevenant risque une amende de 250 € à 100.000 € et les bénéficiaires effectifs, gérants et administrateurs de personnes morales peuvent être tenus solidairement responsables.

Heureusement, le législateur a prévu un régime transitoire : les prestataires déjà en activité ont 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour introduire leur demande d’enregistrement. Ils pourront continuer leurs activités durant la procédure d’examen de sa demande.

La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

 

Virginie Bazelmans

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