Créatif ? La fiscalité des droits d’auteur vous concerne

Par Don Cassiers (GOlegal (Legal Vest SPRL)) - 27 novembre 2018 à 15:11 | 194 vues

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Un régime fiscal intéressant

La fiscalité des droits d’auteur concerne toutes les personnes physiques (indépendants, employés, chefs d’entreprise, entrepreneurs, artistes, informaticiens…) qui ont une dimension créative dans leur activité professionnelle, même si celle-ci n’est pas leur activité principale. Dans la suite de cet article, nous parlerons de « créatifs ».

Écrire des contenus textuels, créer des graphismes, des sites web, des applications, des dessins, des plans, des vidéos, des publicités, des objets, etc., dans le cadre de votre activité, à titre principal ou encore simplement pour la promotion de votre entreprise, vous permet de bénéficier de l’attractivité du régime fiscal des droits d’auteur.

Les revenus de droits d’auteurs sont imposés à un taux maximal de 15% (le taux marginal est généralement situé entre 7 et 11 % hors additionnels communaux) au lieu du prélèvement habituel de 40 à 65 % (cotisations sociales comprises) sur vos revenus professionnels. Ce régime fiscal permet donc une économie d’impôts qui peut être substantielle.

Prenons deux exemples chiffrés (hors ONSS et additionnels communaux):

Premier exemple

Des revenus sont attribués le 31 décembre 2018 à un créatif (personne physique) à concurrence de 10.000,00 € par sa société :

Montant brut des droits d’auteur : 10.000 €

Frais forfaitaires (50 % sur la tranche de 0 à 15.990 €) :  -5.000 €

Montant imposable : 5.000 €

Précompte mobilier à retenir de 15 % : -750 €

Montant net à verser au bénéficiaire : 9.250 €

Taux moyen d’imposition : 7,5 %

Deuxième exemple

Des revenus sont attribués le 31 décembre 2018 à un créatif (personne physique) à concurrence de 50.000 € par sa société :

Montant brut des droits d’auteur : 50.000 €

Frais forfaitaires (50 % sur la tranche de 0 à 15.990 €) : -7.995 €

Frais forfaitaires (25 % sur la tranche à 31.990 €) : -4.000 €

Montant imposable : 38.005 €

Précompte mobilier à retenir de 15 % : -5.700,75 €

Montant net à verser au bénéficiaire : 44.299,25 €

Taux moyen d’imposition : 11,4 %

Comment optimiser sans risque ? Un conseil sur mesure est indispensable

Cette niche fiscale est avantageuse et de nombreux créatifs ne connaissant pas les droits d’auteurs s’en réfèrent à leurs conseils habituels qui, bien souvent, n’ont aucune spécialisation en droits d’auteur. Certains se voient ainsi appliquer le revenu maximal de droits d’auteur (59.970,00 EUR en 2018) sans aucune justification, d’autres, très créatifs, ne reçoivent qu’une centaine d’euros par mois sous forme de droits d’auteur alors qu’ils pourraient prétendre à des revenus de droits d’auteur plus élevés.

Vu les risques d’abus et la maîtrise approximative du régime par certains contribuables, l’administration fiscale a entrepris des contrôles ciblés sur les droits d’auteur afin de vérifier l’application du régime. Ces contrôles sont rapides et indolores pour les contribuables qui ont appliqué le régime de manière adéquate ; ils peuvent se révéler plus problématiques pour ceux qui n’ont pas disposé de conseils avisés.

La meilleure manière de mettre en place un régime fiscal de droits d’auteur en toute sérénité consiste à bénéficier d’un conseil sur mesure de la part de personnes spécialisées en fiscalité des droits d’auteur. Seul un conseil sur mesure permet d’atteindre le bon équilibre entre la sécurité fiscale et l’économie d’impôts.

Est-ce pour moi aussi ?

De nombreux créatifs n’ont pas toujours conscience de générer des droits d’auteur dans le cadre de leur activité quotidienne. Alimenter son site web en textes, photos, vidéo ; créer une page Facebook, Twitter, utiliser Instagram, etc. pour attirer de nouveaux clients sont pourtant déjà des activités créatives qui, sous réserve d’une analyse personnalisée, permettent déjà de recourir au régime des droits d’auteur.

A fortiori, si l’activité comporte une dimension créative évidente (designer, programmeur, publicitaire, graphiste, influenceur, architecte, photographe, conférencier, scientifique, etc.), l’application des droits d’auteur pourra être plus généreuse.

L’administration fiscale veut encadrer cette générosité et, depuis une dizaine d’années, elle a établi certaines « recommandations » qu’il est préférable de maîtriser pour éviter les risques de redressement. Ces « recommandations » n’ont bien souvent aucun caractère obligatoire, mais elles donnent une indication importante afin d’éviter les risques d’abus.

Pour prévenir toute critique de l’administration fiscale, un conseiller spécialisé dans cette matière et qui en comprend la logique, les possibilités, mais aussi les limites permet d’adapter au mieux la fiscalité des droits d’auteur à la situation individuelle de chaque personne.

Pour les employés également ?

La fiscalité des droits d’auteur s’applique tant aux employés qu’aux indépendants.

Lorsque le régime est appliqué à une situation d’indépendant, l’implémentation nécessite de gérer soigneusement les aspects contractuels, comptables et fiscaux (TVA et précompte mobilier).

Lorsque le régime est mis en œuvre au bénéfice d’employés, il convient de prendre en compte plusieurs paramètres afin de préserver les intérêts et la sécurité juridique de l’employé et ceux de l’employeur. Il faut toujours éviter une application généralisée et aveugle du régime des droits d’auteur qui ne tient pas compte des fonctions réellement exercées par l’employé au sein de la société.

En conclusion

La fiscalité des droits d’auteur est un régime qui concerne beaucoup d’entrepreneurs et d’employés. C’est un coup de pouce du gouvernement, parfois méconnu et souvent mal maîtrisé par les conseillers habituels de l’entreprise.

Il est important de recourir à des conseillers spécialisés dans ce régime pour éviter une sous-utilisation de celui-ci (les conseillers non spécialistes se montrent régulièrement trop restrictifs pour éviter un risque non compris et non maîtrisé en laissant leurs clients bien en deçà du bénéfice réel) ou, pire, un abus du régime par l’application du plafond sans justification, ce qui peut conduire à certaines difficultés en cas de contrôle.

Afin de tirer le meilleur bénéfice d’un contrat de concession de droit d’auteur, il convient de procéder à une analyse personnalisée des prestations réalisées qui sont protégées par le droit d’auteur et de leur valeur économique.

Adéquatement mis en œuvre, ce régime peut apporter aux créatifs concernés une réelle plus-value et leur faire profiter d’une belle économie d’impôts. Pourquoi vous en priver ? Consultez les partenaires de Beci pour analyser votre situation et arrêter ainsi vos opportunités d’optimisation fiscale.

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Lunch & Learn : le contrat de concession de droit d’auteur (CCDA)

Le CCDA constitue l’une des quelques possibilités d’optimisation fiscale ouvertes à une grande variété de profils de travailleurs : indépendant, employé, chefs d’entreprise, informaticien, agent marketing, artiste et autre métier comprenant un part de créativité mise en forme.

Son bénéfice principal est d’augmenter la rémunération totale nette sans augmentation quelconque pour la personne qui paye les charges du travailleur.

Ce lunch vous permettra de comprendre à quelles conditions ce régime peut être mis en œuvre et quels sont les points auxquels il convient d’être particulièrement attentif.

Inscrivez-vous pour notre Lunch & Learn du 10 décembre 2018. Cliquez ici pour plus d’infos.

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