Chine : la nouvelle loi sur l’investissement étranger, promesse d’ouverture ?

4 avril 2019 à 10:04 | 652 vues

Chine : la nouvelle loi sur l’investissement étranger, promesse d’ouverture ?

L’Assemblée chinoise a adopté à la mi-mars une nouvelle loi sur les investissements étrangers, censée répondre aux critiques internationales quant au manque d’ouverture du marché chinois aux entreprises étrangères.

La nouvelle loi, divisée en 6 chapitres et 42 articles, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Elle s’applique à tous les investisseurs étrangers, toutes les entreprises à capitaux étrangers ainsi qu’aux joint-ventures, et remplace pas moins de trois législations antérieures. Sur le papier, c’est une réforme majeure, qui doit garantir des conditions de concurrence équitable entre les entreprises chinoises et leurs homologues à capitaux étranger (les « FIE »), et mener à une plus grande ouverture du marché chinois.

Parmi ses principales dispositions, la loi établit, en matière de gestion des investissements étrangers, l’utilisation de la « liste négative » pour garantir le traitement national préalable à l’établissement. En clair, ce la signifie que les investisseurs étrangers devraient être traités de la même manière que les investisseurs chinois dès les premières étapes de leur établissement.

Quant à la protection des investissements, le texte consacre le principe général de non-expropriation, le transfert gratuit de fonds légitimes à l’intérieur et à l’extérieur de la Chine, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle. Plus particulièrement, il interdit explicitement le transfert forcé de technologies, le vol de propriété intellectuelle et de secrets commerciaux, avec sanctions pénales à la clé, et impose aux autorités administratives une obligation de confidentialité.

En matière de marchés publics – autre sujet de critiques étrangères envers la Chine – la loi assure une meilleure transparence et offre même aux entreprises étrangères une participation égale à l’établissement des normes des marchés publics.

Reste à savoir comment le texte sera mis en œuvre. À cet égard, certains observateurs – notamment parmi les chambres de commerce internationale – ont estimé que la nouvelle loi n’allait pas encore assez loin et ont émis des doutes quant à son efficacité, par exemple en matière d’expropriation ou de transfert forcé de technologies, où les garanties seraient insuffisantes. Surtout, il faudra voir comment la législation sera appliquée par les tribunaux chinois.

Le texte a du moins le mérite de promouvoir la réforme et l’ouverture au commerce international, dans un domaine où les paroles échangées l’ont souvent été, ces derniers mois, sur le ton de la menace.

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Jean-Philippe Mergen

Director Export - Enterprise Europe Brussels