ASBL : Quel impact du code des sociétés sur votre association ?

Par Alexis Bley  - 18 juin 2019 à 09:06 | 3784 vues

Code des sociétés statuts ASBL

Les ASBL font désormais partie intégrante du nouveau code des sociétés et des associations. La loi sur les associations, texte de référence pour les ASBL jusqu’ici, n’est désormais plus d’application. Savez-vous que les ASBL pourront désormais faire faillite ? Voire que leurs administrateurs pourront voir leur responsabilité engagée de manière plus étendue ? Décryptage :

Une redéfinition des activités de l’ASBL au sein du code des sociétés

A travers la réforme du code des sociétés, le législateur entend simplifier le droit applicable aux ASBL. A ce titre, la réforme met un terme aux ambiguïtés découlant de la loi de 1921 sur les associations. En effet, cette loi définit l’association sans but lucratif selon deux critères principaux. D’un côté, l’ASBL se définit comme celle « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales». De l’autre côté, l’ASBL est celle qui « ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » parce qu’elle poursuit un but désintéressé. En pratique, la jurisprudence a admis depuis longtemps la possibilité pour une ASBL d’exercer des activités commerciales lorsque celles-ci ne revêtent qu’un caractère « accessoire ». Cependant, la frontière entre des activités accessoires et l’activité principale d’une ASBL s’est souvent révélée assez poreuse. En guise d’illustration, entre une ASBL vendant des gâteaux afin de subvenir à ses besoins et son fonctionnement et une ASBL qui emprunte ce statut afin d’exercer des activités commerciales qui rejoignent assez largement son activité principale, la distinction n’est pas toujours évidente à faire.

L’interdiction de la distribution des bénéficies comme critère de distinction propre aux ASBL

Le nouveau CSA met fin à cette incertitude en définissant un critère unique de différenciation. Il s’agit de l’interdiction de la distribution des bénéfices. C’est notamment ce critère qui tranchera désormais entre une ASBL et une société commerciale. L’ASBL sera donc en mesure de mener des activités de nature économiques illimitées. La seule condition consiste à ne pas distribuer des bénéfices autres que ceux imputables aux fins désintéressées stipulées dans les statuts.

Le code des sociétés fait rentrer les ASBL dans le champ des entreprises

Un autre point important de la réforme du droit des sociétés est le remplacement de la notion de commerçant par celle d’entreprise. Par conséquent, la notion d’entreprise s’appliquera également aux ASBL. Les ASBL pourront désormais faire faillite. De ce fait, elles bénéficient de l’applicabilité des dispositions du droit de l’insolvabilité et du droit relatif à la responsabilité des administrateurs.

Sur ce dernier point, la responsabilité des administrateurs pourra être imputée en cas de faillite de l’association.  En effet, ceci se fera notamment s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée dans le chef des administrateurs a contribué à cette dernière.

En tant qu’ASBL existante : que dois-je faire maintenant ?

Le Code s’applique intégralement aux nouvelles sociétés et associations depuis le 1 mai 2019. Les ASBL existantes peuvent dès à présent opter pour le nouveau régime. Les autres ASBL devront se conformer aux nouvelles exigences légales dès leur prochaine modification de statuts à partir du 1er janvier 2020. Concrètement, cette modification se fera par acte authentique devant un notaire. Les statuts des ASBL resteront consultables sur le site du Moniteur belge. L’ensemble des obligations découlant du nouveau CSA seront de plein gré applicable dès le 1 janvier 2024.

Pour avoir plus d’informations sur l’impact du code des sociétés sur les SPRL et les nouvelles SRL, consulter notre article dédié

Si vous souhaitez connaître l’entièreté des éléments de réforme touchant aux ASBL, n’hésitez pas à consulter notre dossier réalisé par Philippe Bossard, avocat chez Buyle Legal.

Dossier – l’impact de la réforme du code des sociétés sur les ASBL

 

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