Litige relatif à un contrat de stage en entreprise : le recours est désormais possible à Bruxelles

28 juin 2019 à 14:06 | 475 vues

Litige contrat de stage @getty

Le Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES) crée une Commission des Bons Offices pour améliorer la qualité et la quantité des stages et formations en entreprise. Elle va traiter les stages régis ou exécutés dans la Région bruxelloise par la conciliation ou la médiation, sur base volontaire des parties.

 

La Commission des Bons Offices, une création paritaire

L’initiative date de 2016 et émane du Plan Formation 2020 approuvé par le Gouvernement bruxellois. Le plan lui-même est le résultat des travaux qu’a supervisés le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, le CESRBC, en matière de formation en entreprise.

Structure faîtière de la concertation bruxelloise, le CESRBC se compose des organisations représentatives des employeurs, des travailleurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand de la Région. Le CBCES y est actif.

La proposition de Commission est donc multipartite. Elle veut permettre d’éviter le recours aux tribunaux en cas de litige. Elle vise à rencontrer en souplesse les intérêts de chacun impliqué dans les stages professionnels, en intégrant aussi le besoin de mettre de l’ordre dans les dispositifs existants.

Au final, il s’agit d’améliorer les conditions d’exercice des stages dans l’intérêt de tous.

 

La plupart des types de stages concernés

Les contrats de stage ou les formations sont souvent tripartites. Outre le maître de stage de l’entreprise qui passe le contrat de stage ou de formation et la personne formée, il existe souvent une troisième partie : l’établissement d’enseignement ou un organisme public bruxellois.

Chacune des parties qui le souhaite aura accès à la Commission des Bons Offices et pourra aussi mettre fin à tout moment à sa participation et donc au processus de médiation/conciliation.

Quels sont les stages visés ?

Celui couvert par la convention d’immersion professionnelle (CIP), le stage « first » supervisé par Actiris, le stage de formation professionnelle individuelle (FPI), ou encore le stage de fin de formation, organisés par Bruxelles Formation. Les stages d’immersion linguistique, d’observation et de découverte sont aussi compris dans la liste.

Ne sont pas couverts : les contrats de formation en alternance, les stages préalables à une nomination dans la fonction publique, ceux qui sont réglés par le Code Judiciaire ou enfin les stages nécessaires à l’exercice d’une profession libérale.

 

Comment ça marche ?

Vous êtes partie à un contrat de stage, quel que soit sa dénomination ou son cadre juridique ? Le type de stage ne fait pas partie de la liste des exceptions ? Vous êtes maître de stage, stagiaire ou organisme – établissement d’enseignement ? Un litige apparaît dans le cadre du contrat établi ?

Vous pouvez à tout moment introduire une demande de conciliation/médiation.

Adressez-la par écrit, en français, néerlandais ou anglais à La Commission des Bons Offices

Boulevard Bischoffsheim, 26

1000 Bruxelles

Tél. : 02/205.68.68

Fax : 02/502.39.54

Mail : cesr@ces.brussels

 

Mentionnez votre identité complète ; désignez l’entreprise ou le stagiaire visé par la demande de conciliation/médiation ; n’oubliez pas de dater et signer votre demande.

Si celle-ci est recevable, la Commission fixera une réunion dans un délai de 15 à 30 jours pour rencontrer les parties ou leurs représentants. Elle s’efforcera ensuite de trouver un accord de conciliation qui pourra être invoqué en justice et restera anonyme.

Partager